Politique de concurrence - rapport annuel 2019
📝 Amendement
38. souligne que les amendes peuvent avoir des répercussions sur la réputation des sociétés sanctionnées; rappelle néanmoins que même lorsque de lourdes amendes sont imposées, elles ne sont souvent pas suffisamment dissuasives et peuvent in fine être répercutées sur les consommateurs; invite la Commission à recourir également à d’autres mesures correctives de nature comportementale et, si nécessaire, structurelle, afin d’assurer pleinement l’efficacité de la politique de concurrence de l’Union; souligne que l’ordonnance de cessation et d’abstention doit être bien plus directive dans les futures mesures correctives; relève que, dans l’affaire HSBC, la Cour de justice a constaté que la Commission n’avait pas explicitement expliqué la méthode de calcul du facteur de réduction appliqué à l’amende finale ni pourquoi elle avait renoncé à exiger l’amende; demande dès lors à la Commission de revoir les lignes directrices relatives à la méthode servant à déterminer les amendes, qui n’ont pas été revues depuis 2006, et notamment d’expliciter la méthode de calcul du facteur de réduction appliqué à certaines amendes;