Politique de concurrence - rapport annuel 2019
📝 Amendement
47 bis. demande à la Commission de mettre au point un ambitieux mécanisme d’ajustement carbone aux frontières à même de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes, qui sont toutes tenues de respecter les règles de l’Union en matière d’environnement; souligne que ce mécanisme ne devrait pas se limiter seulement aux incidences environnementales de la production, mais tenir compte également de la distance parcourue et du moyen de transport utilisé; demande à la Commission de mettre au point des indicateurs pertinents pour évaluer ces incidences et calculer le montant de la taxe due;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
277
372
48
🇫🇷 Députés français
26
45
8
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
1
22
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante