Politique de concurrence - rapport annuel 2019
📝 Amendement
82. demande une nouvelle fois que les régions minières soient identifiées comme des régions assistées
conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité FUE et que les règles concernant les aides pour ces régions spéciales soient adaptées de manière à permettre de prendre des mesures d’adaptation aux changements structurels; insiste sur le fait que les sociétés d’exploitation houillère et les exploitants de centrales à charbon ayant reçu et recevant toujours un soutien public pour extraire et brûler du charbon ne doivent pas bénéficier d’un traitement privilégié en matière d’aides d’État, y compris pour des activités traditionnelles relevant de la responsabilité des entreprises, telles que le réapprovisionnement des nappes souterraines, la restauration du paysage ou d’autres activités liées au nettoyage de sites; appelle la Commission à définir des orientations et des conditions claires, conformément aux engagements de l’Union en matière de climat
afin que les règles de l’Union concernant les aides puissent être adaptées pour permettre l’adoption de mesures portant sur les changements structurels nécessaires, sous réserve que les entreprises qui opèrent dans ces régions s’engagent explicitement à prendre des mesures concrètes en faveur de la neutralité climatique et des objectifs climatiques de l’Union; rappelle que ces activités qui relèvent habituellement de la responsabilité sociale des entreprises ne devraient pas bénéficier d’un traitement privilégié en matière d’aides d’État
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