Politique de concurrence - rapport annuel 2019
📝 Amendement
38. souligne que les amendes peuvent avoir des répercussions sur la réputation des sociétés sanctionnées; rappelle néanmoins que même lorsque de lourdes amendes sont imposées, elles ne sont souvent pas suffisamment dissuasives et peuvent in fine être répercutées sur les consommateurs; invite la Commission à recourir également à d’autres mesures correctives de nature comportementale et, si nécessaire, structurelle, afin d’assurer pleinement l’efficacité de la politique de concurrence de l’Union; souligne que l’ordonnance de cessation et d’abstention doit être bien plus directive dans les futures mesures correctives; regrette que la Commission n’ait pas expliqué de façon suffisamment explicite comment elle a calculé l’amende appliquée à HSBC, ce qui a conduit la Cour de justice de l’Union européenne à annuler la décision de la Commission; invite dès lors la Commission à revoir ses lignes directrices pour le calcul des amendes, qui n’ont pas été révisées depuis 2006;