Politique de concurrence - rapport annuel 2019
📝 Amendement
55. réitère que la fiscalité est parfois utilisée pour accorder des aides d’État indirectes, créant des conditions de concurrence inégales dans le marché intérieur; invite la Commission à mettre à jour ses lignes directrices en vigueur sur la notion d’aide d’État afin de faire en sorte que les États membres n’accordent pas d’aide d’État sous la forme d’un avantage fiscal; déplore l’utilisation abusive des décisions fiscales anticipées et se félicite des arrêts récemment rendus par le Tribunal confirmant que l’examen par la Commission d’une décision fiscale anticipée au regard des règles en matière d’aides d’État ne constitue pas une harmonisation fiscale; observe que les décisions de la Commission sont souvent contestées devant les tribunaux et qu’elles doivent donc être soigneusement élaborées; insiste pour que la Commission ait accès aux informations échangées entre les autorités fiscales des États membres de manière à mieux détecter les violations des règles de concurrence; appelle de ses vœux l’adoption de la proposition relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et la publication d’informations pays par pays; invite instamment la Commission et le Conseil à s’attaquer aux pratiques fiscales dommageables dans les États membres et à établir une liste crédible des pays et territoires non coopératifs;