Politique de concurrence - rapport annuel 2019
📝 Amendement
93 quaterdecies. prie instamment la Commission de mieux informer le Parlement de ses travaux en cours, en particulier en ce qui concerne la révision de la définition du marché en cause et celle des lignes directrices en matière d’aides d’État; invite la Commission à donner au Parlement une évaluation détaillée présentant la répartition du montant global d’aides d’État autorisé au titre de l’encadrement temporaire des aides d’État par État membre, par secteur et par type d’aide autorisé (subventions, garanties, etc.) ainsi que toute autre condition appliquée par les États membres; estime qu’une évaluation complète et détaillée permettrait aux députés au Parlement européen d’avoir une vue d’ensemble des mesures économiques prises au niveau national ainsi que des informations détaillées spécifiques sur le type d’aide, le type de bénéficiaire et la méthode d’approbation, le cas échéant; souligne que le tableau de bord des aides d’État, qui inclut plusieurs tableaux et graphiques sur les aides d’État et leur incidence sur le marché intérieur, devrait être mis à jour en temps utile;