🇪🇺 Députés européens
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2 bis. appelle la Commission à maintenir dans le domaine public les résultats de R&I financés par l’Union;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
13 bis. reconnaît que les droits de propriété intellectuelle, notamment les secrets d’affaires, peuvent entraver ou retarder les recherches futures en cloisonnant les données; souligne qu’il est nécessaire d’utiliser l’intelligence collective afin d’accélérer le progrès, en ayant davantage recours à la science ouverte, aux groupements de brevets et aux licences obligatoires; invite la Commission à soutenir des mesures en faveur d’une science ouverte afin d’accélérer le partage des données et des résultats de recherche au sein de la communauté scientifique européenne et au-delà;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
13 ter. demande l’instauration d’un nouveau modèle d’incitation, qui devrait envisager d’utiliser les mécanismes de découplage en alternative aux protections exclusives et attacher aux fonds publics pour la recherche et l’innovation des conditionnalités strictes s’agissant de l’accessibilité et du caractère abordable des médicaments;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)