Accord UE/Chine: coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci

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📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

633
13
39

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

59
1
18
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
11 novembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – J’ai voté pour cet accord qui permettra une bien meilleure protection pour nos indications géographiques (100 européennes dont 25 françaises dans l’immédiat, 175 de plus d’ici quatre ans) et demande une lutte plus sérieuse au sujet de la contrefaçon, avec un mécanisme de contrôle.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte. Cet accord porte sur 100 indications géographiques protégées européennes dont 25 françaises. Il est positif qu'elles soient reconnues en Chine. Il s'agit ici de la résolution du Parlement européen, qui souligne l'importance de reconnaître nos IGP ainsi que, d'une manière générale, de la propriété intellectuelle.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine en vue d’obtenir un accord vaste et ambitieux sur la coopération en matière d’indications géographiques. Cet accord compte donner un avantage concurrentiel aux producteurs de produits portant une indication géographique. C’est la protection de 175 indications géographiques supplémentaires dans un délai de quatre ans qui est en jeu au sein de ce texte. Considérant que la protection de nos indications géographiques, véritable valeur ajoutée à nos produits européens exportés, est essentielle pour la balance commerciale de notre continent et le rayonnement commercial de ce dernier, je me suis prononcé en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Dans un monde où les échanges sont mondialisés, nous ne pouvons rejeter tout accord commercial par principe, car le développement économique de notre continent est une exigence pour garantir notre souveraineté, préserver la puissance européenne et faire en sorte qu’elle reste une voix qui compte dans les instances internationales. Mais la conclusion d’accords commerciaux ne doit pas non plus être une finalité et faire de l’UE un partenaire naïf.Notre première priorité devra toujours être de protéger notre agriculture et notre indépendance alimentaire, d’armer les entreprises et industries européennes face à une concurrence mondiale souvent déloyale et de préserver notre savoir-faire et nos normes sociales et environnementales.L’accord conclu avec la Chine sur les indications géographiques protégées est un accord qui respecte cette priorité et c’est pourquoi je l’ai soutenu. Cet accord comprend la plupart des vins français, ainsi que le comté et les pruneaux d’Agen.Néanmoins, comme le souligne la résolution, ce soutien n’est pas un chèque en blanc. La Chine doit faire plus en ce qui concerne l’accès à son marché pour les produits agroalimentaires, lever les obstacles non justifiés et mettre fin à la pêche illicite.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cet accord entre l’UE et la Chine sur la protection des indications géographiques pour les vins et les produits agricoles. Le texte insiste sur l’importance de protéger la propriété intellectuelle et sur l’importance de la lutte contre la contrefaçon. La protection de nos produits agricoles de qualité et des entreprises qui en vivent est une nécessité.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
L’objectif de cet accord est d’apporter un niveau de protection plus élevé contre l’imitation et l’usurpation de produits européens renommés comme la mozzarella, le champagne ou la feta. Avec 175 indications géographiques protégées, cet accord représente une avancée importante pour l’Europe. Nous serons moins pénalisés par les très nombreuses entreprises chinoises qui ne respectent pas la propriété intellectuelle et qui fabriquent des produits contrefaits à échelle industrielle. Cet accord est donc un bon outil pour lutter contre la contrefaçon des produits agroalimentaires de haute qualité de l'UE. De plus, il a pour objectif de protéger les consommateurs et garantir aux producteurs des prix plus élevés et plus stables. En effet, la valeur moyenne des produits bénéficiant d’une dénomination protégée est deux fois supérieure à celle d’un produit sans certification. Autre avancée : la possibilité d’étendre le champ d’application de l’accord à d’autres catégories de produits, relevant notamment de l’artisanat. Mais le chemin reste encore long avant d’obtenir que la Chine respecte vraiment nos entreprises et leur production. Rappelons que selon l’Office Européen de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon, à 90% made in China, représente une perte annuelle de PIB supérieure à 60 milliards d’euros et l’équivalent de 430.000 emplois.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine en vue d’un accord sur la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires. Les négociations sur un accord sur les IG ont été conclues le 6 novembre 2019. Cet accord permet de protéger les IG européennes sur le marché chinois.Les accords négociés et qui concernent la protection des indications géographiques avec la Chine ont donné un texte plus que convenable et sans s’éloigner du but principal, c’est-à-dire la protection des IG et rien d’autre. Cet accord protège donc 100 IG (dont 25 françaises). Les textes soulignent l'importance de protéger la propriété intellectuelle et d’insister sur la ferme surveillance de tout ce qui pourrait ressembler à la contrefaçon. L'attitude vis-à-vis de la Chine est plutôt pondérée et neutre tout en soulignant l'importance d'être en bonnes relations constructives. Nous nous félicitons de ce texte, et je l’ai soutenu.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’accord UE/Chine sur les IG. Le texte salue cet accord qui témoigne de la volonté de coopération de la Chine avec l’UE. Il invite à ce que d’autres progrès soient accomplis sur le chemin d’un commerce équitable, notamment dans les domaines de la réciprocité en matière d’accès au marché, des marchés publics et des services financiers.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider un accord de coopération entre l’Union européenne et la Chine, relatif aux indications géographiques et à leur protection. Il vise à mettre en place une reconnaissance mutuelle d’une centaine d’indications géographiques afin de protéger les producteurs et les consommateurs contre les risques d’usurpation et d’imitation. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte des avantages réciproques aux deux zones sur la base de relations commerciales encadrées et équilibrées.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
L'accord bilatéral entre l'Union et la Chine sur les indications géographiques a été conclu en novembre 2019 et signé le 14 septembre dernier. Cet accord assure la reconnaissance mutuelle d’une centaine d’indications géographiques et apportera des avantages réciproques en termes de protection des producteurs et des consommateurs, en accordant des produits de qualité des deux côtés. Il reflète l'engagement de l'Union et de la Chine à respecter les engagements pris lors des précédents sommets UE-Chine et à adhérer aux règles internationales comme base de leurs relations commerciales. Cet accord constitue une avancée positive, je vote donc en sa faveur et j’approuve également la résolution qui l’accompagne.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J’ai voté en faveur de ce texte qui accompagne l’approbation de l’accord prévoyant un niveau de protection élevée pour 100 IG européennes en Chine et 100 IG chinoises en Europe. L’objectif de cette résolution est très clair : il s’agit pour le Parlement européen de rappeler à la Chine ses standards et ses conditions pour un futur accord d’investissement UE/Chine. Essentiellement, il s’agit du respect de nos valeurs de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’Accord de Paris. À ce titre, le Parlement européen fait à nouveau explicitement état de la situation inhumaine et de l’exploitation des Ouïghours en Chine qui doit absolument cesser. Enfin, le Parlement européen réaffirme la nécessité pour la Chine de s’impliquer plus avant dans le cadre de l’OMC et dans les instances multilatérales, notamment dans le cadre des négociations futures sur les subventions industrielles.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte qui renforce la protection des indications géographiques dans le cadre du partenariat avec la Chine, essentielles pour les producteurs français.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai approuvé l’accord conclu entre l’Union européenne et la Chine en septembre visant à protéger quelque 200 produits alimentaires européens et chinois contre toute contrefaçon. Cet accord prévoit un niveau de protection élevé et sans précédent en Chine pour 100 indications géographiques européennes de vins, spiritueux et produits agro-alimentaires dont 25 françaises (comté, roquefort, pruneaux d’Agen et 22 vins et spiritueux). Il contribuera à protéger le savoir-faire et la qualité des produits agro-alimentaires européens, les agriculteurs de l’Union et à lutter contre la concurrence déloyale. Ce n’est qu’une première étape: nous souhaitons que la Commission procède rapidement à l’élargissement de cet accord pour protéger le plus grand nombre possible d’indications géographiques. Nous insistons dans ce cadre sur un point primordial: le respect des droits de l’homme est une condition préalable à l’établissement de relations en matière d’investissements avec l’Union européenne. Nous sommes en effet vivement préoccupés par les faits d’exploitation et de détention d’Ouïgours dans des usines en Chine qui nous ont été rapportés.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de cet accord et de la résolution l’accompagnant, qui permettent à l’Union européenne de garantir une meilleure protection de 100 de ses indications géographiques dans le domaine des vins, spiritueux, et produits agroalimentaires, en échange de la protection de 100 indications géographiques chinoises en Europe. 25 des indications géographiques qui seront protégées sont françaises. Cet accord est une garantie pour l’Europe que son savoir-faire et la qualité de ses produits soient davantage protégés de la concurrence déloyale chinoise. La résolution rappelle que les négociations d’un futur accord d’investissement avec la Chine doit se faire dans le plein respect des valeurs européennes, c’est-à-dire les engagements de l’accord de Paris, et les droits de l’homme et le respect des libertés fondamentales. La situation préoccupante des Ouïghours – minorité musulmane en Chine – notamment en raison de traitements inhumains infligés et d’une exploitation de la population, est particulièrement visée par cette résolution.Enfin, cet accord n’est qu’une première étape dans la lutte contre la concurrence déloyale chinoise et dans la promotion du savoir-faire européen, que d’autres accords viendront consolider.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour cette résolution, car elle souligne la nécessité de protéger nos indications géographiques vis-à-vis de la Chine ainsi que leur importance pour l’agriculture et la production européenne. Elle rappelle l’utilité de mettre un accent particulier sur la protection de la propriété intellectuelle.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour la proposition de résolution relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République Populaire de Chine sur la coopération et la protection des indications géographiques car il permet une bien plus grande protection des indications géographiques qu’actuellement. Pour cette même raison, j’ai voté pour la recommandation associée.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de cet accord, qui entend protéger 100 indications géographiques européennes - dont 25 sont françaises - pour les produits vendus sur le marché chinois. Le texte souligne l'importance de protéger la propriété intellectuelle et de surveiller strictement toutes les tentatives de contrefaçon.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine en vue d’un accord sur la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires. Les négociations sur un accord sur les IG ont été conclues le 6 novembre 2019. Cet accord permet de protéger les IG européennes sur le marché chinois. Il est convenu que, dans une première phase, la protection directe par l’accord sollicitera une liste de 100 IG de l’UE et de 100 IG chinoises. Dans une deuxième phase, d’ici quatre ans, 175 noms d’IG supplémentaires provenant de l’UE et de la Chine seront protégés en vertu de l’accord. En outre, cet accord prévoit la possibilité d’élargir le champ d’application après son entrée en vigueur à d’autres catégories de produits actuellement non couvertes par la législation de l’UE, et en particulier l’artisanat. Les textes soulignent l'importance de protéger la propriété intellectuelle et d’insister sur la ferme surveillance de tout ce qui pourrait ressembler à la contrefaçon. J’ai voté pour ce texte qui protège 100 indications géographiques (IG) dont 25 françaises.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine en vue d’un accord sur la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires. Les négociations sur un accord sur les IG ont été conclues le 6 novembre 2019. Cet accord permet de protéger les IG européennes sur le marché chinois. Il est convenu que, dans une première phase, la protection directe par l’accord sollicitera une liste de 100 IG de l’UE et de 100 IG chinoises. Dans une deuxième phase, d’ici quatre ans, 175 noms d’IG supplémentaires provenant de l’UE et de la Chine seront protégés en vertu de l’accord. Les accords négociés et qui concernent la protection des indications géographiques avec la Chine ont donné un texte plus que convenable et sans s’éloigner du but principal. Cet accord protège donc 100 IG (dont 25 françaises). L'attitude vis-à-vis de la Chine est plutôt pondérée et neutre tout en soulignant l'importance d'être en bonnes relations constructives, c’est pourquoi j’ai voté ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Les négociations sur un accord traitant de la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires ont été conclues en novembre 2019. Elles ont débouché sur un texte satisfaisant. Un des deux textes soumis au vote approuve la conclusion de l'accord et souligne la nécessité de rallonger rapidement la liste des IG (cet accord protège 100 IG dont 25 françaises). Les IG listées sont supposées bénéficier d’un niveau de protection bien plus élevé qu’auparavant, allant au-delà de celui offert dans le cadre des « Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce » (ADPIC), texte lui-même annexé à l'accord instituant l'OMC. Les deux textes soulignent l'importance de protéger la propriété intellectuelle et la nécessité impérative d’une stricte surveillance des velléités éventuelles d’un recours à la contrefaçon. La Commission est ici appelée à surveiller de près la mise en œuvre de cet accord, de surveiller le processus d’enregistrement des IG en Chine et de continuer à soutenir les entreprises de l’UE via le service d’assistance DPI. Je suis favorable aux deux textes.
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de ce rapport concernant les 100 indications géographiques (IG), dont 25 françaises, avec la Chine, afin d’accroître leur niveau de protection. Le texte appelle entre autres, à rallonger la liste des GI et souligne l’intérêt de la propriété intellectuelle en insistant sur la surveillance envers les contrefaçons.
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