Accord sur la création d'un espace aérien commun UE/Moldavie

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

654
10
24

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

52
4
22
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
17 juin 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Cet accord prévoit l’alignement du droit aérien moldave sur la législation de l’Union sur les questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien. Toutefois, rien ne garantit qu’il n’engendrera pas par la suite des distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Je déplore l'absence de garantie en ce qui concerne les possibles distorsions de concurrence sociale et commerciale, lesquelles pourraient avoir un impact sur les travailleurs du secteur aérien.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Actuellement, les services aériens exploités entre l'Union européenne et la République de Moldavie sont fondés sur des accords bilatéraux. L'un des éléments de la politique extérieure de l'UE en matière de transport aérien consiste à négocier des accords globaux relatifs aux services aériens avec des pays voisins lorsque la valeur ajoutée de ces accords a été démontrée. Considérant que l’Union européenne, selon un rapport de 2011, tirera un avantage économique de près de 17 millions d’euros en signant cet accord, je me suis prononcé en faveur de son adoption.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai décidé de soutenir le rapport visant à modifier l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et la République de Moldavie. Il s’agit d’un ajustement technique tenant compte des effets d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne de 2015 qui avait invalidé une décision du Conseil de 2012 sur laquelle reposait la conclusion initiale de l’accord. Cette modification ne change en aucun cas le contenu de l’accord.Cet accord contribuera à créer un ciel européen incluant les pays du voisinage qui partagent les mêmes exigences en matière de sécurité et sûreté aériennes, de normes sociales, de droits des passagers aériens et de gestion du trafic aérien. Cet accord garantit également des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs.
Jean-François JALKH | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte en raison de l’absence de garantie quant aux possibles distorsions de concurrence qui pourraient impacter nos emplois dans le secteur aérien.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu de voter cet accord entre l’Union européenne et la Moldavie en matière de circulation aérienne car rien ne garantit qu’il n’engendrera pas de distorsions de concurrence commerciales et sociales qui pourraient impacter les travailleurs du secteur aérien européen.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le présent accord établit un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Moldavie, dans le cadre du Partenariat oriental. Il s’appuie sur les accords bilatéraux dans le domaine du transport aérien conclus entre les États membres et la Moldavie ; et les remplace par la création de l’espace aérien commun entre l’UE et cette dernière.Cet accord global porte non seulement sur les droits de trafic aérien mais également sur un large éventail de questions, comme les droits des passagers, la gestion du trafic ou les aspects sociaux.J’ai voté POUR cet accord.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le présent accord établit un espace aérien commun entre l'UE et la Moldavie dans le cadre du partenariat oriental et de la politique de grand voisinage de l’Union européenne. Il s’appuie sur les accords bilatéraux conclus entre les États membres de l'UE et la Moldavie et les remplace par la création de l’espace aérien commun entre l'UE et ses partenaires. Cet accord prévoit l’harmonisation progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes aériennes et aux capacités sur une base de réciprocité, garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques reposant sur les principes de l’UE et prévoit l’alignement du droit aérien moldave sur la législation de l’Union s’agissant de questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien. Cependant,rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement. Pour ces raisons, je me suis abstenue sur ce dossier.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de cet accord UE-Moldavie sur la création d’un espace aérien commun. Cet accord, qui s’inscrit dans le cadre de la politique de voisinage, prévoit l’ouverture progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes et aux capacités sur une base de réciprocité, garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques reposant sur les principes de l’Union européenne. Il prévoit l’alignement du droit aérien moldave sur la législation de l’Union s’agissant de questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à confirmer un accord de libéralisation du marché aérien conclu entre l’Union européenne et la Moldavie, en l’étendant aux pays du partenariat oriental. Ce dispositif entraîne des conséquences négatives tant du point de vue écologique (facilitation des liaisons et augmentation du trafic) que social (mise en concurrence et précarisation des personnels navigants). J’ai donc voté contre ce texte.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – L’accord aérien entre l’Union et la Moldavie vise à rapprocher progressivement les législations relatives à l’aérien afin de parvenir à une ouverture complète des marchés aériens. La décision du Conseil vise à pousser à une convergence règlementaire sur les normes des matériels, de sûreté et dans la gestion du trafic aérien. Ces accords contribuent à la libération du secteur aérien et à la mise en concurrence et la précarisation des personnels navigants. Je vote donc contre.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Bien qu'il soit basé sur la réciprocité, rien ne garantit que l'accord n'engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l'accord n'est pas respecté réciproquement.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur cette recommandation car rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement.
Virginie JORON | Rassemblement national
Je me suis abstenu.L’accord établit un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Moldavie dans le cadre du partenariat oriental et de la politique de grand voisinage de l’Union européenne.Rien ne garantit que l’accord n’engendrera pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs européens du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si certaines parties ne le respectent pas.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte, car rien ne garantit que cet accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale, qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien, s'il n’est pas respecté réciproquement.
Catherine GRISET | Rassemblement national
L'accord comprend de bonnes mesures, comme celle sur l'harmonisation progressive du marché en ce qui concerne l'accès aux routes aériennes. Toutefois si le principe de réciprocité n'est pas respecté, l'accord va engendrer des distorsions de concurrence commerciale et sociale qui vont impacter nos compagnies et leurs employés. C'est pourquoi j'ai décidé de m'abstenir.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le présent accord établit un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Moldavie dans le cadre du partenariat oriental et de la politique de grand voisinage de l’Union européenne. Les accords bilatéraux existants sur les services de la circulation aérienne entre les États membres de l’Union européenne et la Moldavie doivent être remplacés par le nouvel accord. L’accord prévoit l’harmonisation progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes aériennes et aux capacités sur une base de réciprocité, garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques reposant sur les principes de l’Union européenne et prévoit l’alignement du droit aérien moldave sur la législation de l’Union s’agissant de questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien. Je me suis abstenue sur ce texte car, bien qu’il soit basé sur la réciprocité, rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce rapport qui, s’il cadre les relations entre l’Union européenne et la Moldavie en matière aérienne, ne garantit pas l’absence de distorsions de la concurrence commerciale et sociale. Cela nous amène à de la prudence sur les conséquences de ce cadre sur les travailleurs européens du secteur aérien.
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