Un cadre juridique de l’Union pour enrayer et renverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale

Procédure terminée

🎯 Résumé

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

377
75
243

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

48
30
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
22 octobre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

– vu l’article 114, paragraphe 3, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l ' ’ Union européenne,

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

112. demande à la Commission de soumettre, sur la base de l’article 114 192 , paragraphe 3, et de l’article 191 1 , du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition de cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale, suivant les recommandations figurant en annexe;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

76 bis. estime que les forêts anciennes et primaires devraient être considérées comme des biens communs mondiaux et être protégées à ce titre, et que leurs écosystèmes devraient se voir accorder un statut juridique;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

76 ter. demande à la Commission et aux États membres de soutenir la révision du statut de la Cour pénale internationale visant à reconnaître les écocides comme des actes criminels qui relèvent de son champ d’action;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

– proviennent de forêts naturelles ou d’écosystèmes naturels de leurs écosystèmes en cours de dégradation à cause d’une gestion non durable, dans la mesure où il est possible de le déterminer ; et

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°21 ❌️ Rejeté

7. souligne que les forêts primaires sont irremplaçables et que leur perte ne saurait être compensée par une approche fondée sur de nouvelles forêts; note que l’arrêt de la déforestation et de la dégradation des forêts, associé à la protection des forêts existantes, à des activités de restauration gestion durable , de boisement et de reboisement des forêts , de manière à maximiser leur capacité de stockage du carbone et de protection de la biodiversité, peut fournir des moyens de subsistance, accroître les revenus des populations locales et offrir des possibilités de développement économique; souligne à cette fin qu’il importe de promouvoir l’agroécologie et la production agricole durable aux niveaux mondial, national, régional et local, d’éviter les pratiques non durables d’utilisation et de gestion des terres, de faire face aux perturbations naturelles et d’atténuer le changement climatique;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°22 ❌️ Rejeté

9. souligne que les facteurs de déforestation dépassent le seul secteur forestier et sont liés à un large éventail de questions, telles que le régime foncier, la défaillance des pouvoirs publics et de l’application des lois, la protection des droits des populations autochtones, le changement climatique, la démocratie, les droits de l’homme et la liberté politique, le niveau de consommation des produits de base, la forte dépendance à l’égard des importations d’aliments pour animaux, les politiques agricoles ainsi que l’absence de politiques publiques visant à promouvoir et à encourager les produits de base issus de sources durables et légales; rappelle le rôle essentiel des femmes indigènes et des femmes paysannes dans la défense des écosystèmes forestiers; invite la Commission à intensifier ses efforts pour lutter contre la déforestation de manière globale grâce à un cadre politique cohérent et juridiquement contraignant , tout en assurant la conservation des écosystèmes ; estime que l’égalité des sexes dans l’enseignement forestier est un aspect essentiel de la gestion durable des forêts, qui devrait être repris dans les politiques de l’Union;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°23 ❌️ Rejeté

11. fait observer que le Parlement européen a adopté, depuis décembre 2015, quarante objections à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, dont onze concernaient le soja génétiquement modifié; rappelle que l’une des raisons motivant les objections à ces importations de soja était la déforestation causée par sa culture dans des pays comme le Brésil et l’Argentine, où pratiquement tout le soja est génétiquement modifié pour être cultivé avec des pesticides; observe qu’une récente étude scientifique évaluée par des chercheurs de toute l’Europe a démontré que l’Union possédait l’empreinte carbone la plus élevée au monde en raison de ses importations de soja depuis le Brésil et que cette empreinte était même 13,8 % plus importante que celle de la Chine, pourtant premier importateur mondial de soja; note que cette importante empreinte carbone de l’Union est due à sa part d’émissions provenant de la déforestation incarnée27; observe également que, d’après la Commission, le soja a toujours été le principal facteur de la contribution de l’Union à la déforestation à l’échelle mondiale et des émissions associées, et qu’il est responsable de près de la moitié de la déforestation incarnée dans l’ensemble des importations de l’Union28; _________________ 27Escobar, N., Tizado, E. J., zu Ermgassen, E. K.,Löfgren, P., Börner, J., & Godar, J. (2020). Spatially-explicit footprints of agricultural commodities: Mapping carbon emissions embodied in Brazil's soy exports (Empreintes spatialement explicites des produits agricoles de base: cartographie des émissions de carbone incarnées dans les exportations de soja du Brésil), Global Environmental Change, 62, 102067 que, d’après la Commission, le soja a toujours été le principal facteur de la contribution de l’Union à la déforestation à l’échelle mondiale et des émissions associées, et qu’il est responsable de près de la moitié de la déforestation incarnée dans l’ensemble des importations de l’Union28; _________________

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°24 ❌️ Rejeté

14. se félicite de la prise de conscience croissante, par les entreprises, du problème de la déforestation, de la dégradation des forêts et de la destruction des écosystèmes à l’échelle mondiale, de la nécessité de prendre des mesures à leur niveau et les engagements correspondants, ainsi que des appels de plus en plus nombreux en faveur d’exigences transparentes, cohérentes, uniformes, saines et applicables en matière de chaînes d’approvisionnement durables, notamment la réduction de la demande de produits de base présentant un risque pour les forêts; constate que certains opérateurs ont souscrit à la déclaration de New York de 2014 sur les forêts et ont pris des mesures pour lutter contre la déforestation , mais que, malheureusement, ces mesures manquent souvent d’ambition, ne couvrent que des parties de la chaîne d’approvisionnement, ne sont pas conçues pour faire face aux nombreux facteurs interdépendants de la déforestation29 et ne tiennent donc pas leurs promesses ni les engagements pris en matière de durabilité; souligne, à cet égard, que les engagements volontaires des entreprises en matière de lutte contre la déforestation n’ont pas encore été suffisants pour enrayer la déforestation mondiale; _________________ 29 Rapport quinquennal d’évaluation de la déclaration de New York «Protection et restauration des forêts. Une histoire de grands engagements et de progrès limités», septembre 2019 ;

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📝 Amendement n°25 ❌️ Rejeté

15. souligne que les systèmes de certification par des tiers ont joué jouent un rôle important en associant les entreprises et la société civile au développement d’une compréhension commune du problème de la déforestation ; observe toutefois que, si les systèmes volontaires de certification par des tiers ont contribué au développement de bonnes pratiques, ces systèmes ne peuvent à eux seuls enrayer et inverser la déforestation et la dégradation des écosystèmes à l’échelle mondiale et devraient uniquement compléter les mesures contraignantes; note que la certification volontaire par des tiers peut être un outil auxiliaire permettant d’évaluer et d’atténuer les risques de déforestation lorsqu’elle est conçue et dûment mise en œuvre en prenant en considération les critères de durabilité précis, mesurables et ambitieux sur lesquels elle est fondée, la robustesse des processus de certification et d’accréditation, des mécanismes indépendants de contrôle et de conformité, les possibilités de surveiller la chaîne d’approvisionnement ainsi que des exigences saines visant à protéger les forêts primaires et les autres forêts naturelles et à promouvoir une gestion durable des forêts et qu’ils complètent et garantissent l’identification de l’origine des produits, les composantes des mécanismes de diligence raisonnable liées à l’évaluation et à l’atténuation des risques, à condition que la portée et la solidité des critères de durabilité de ces systèmes soient suffisantes en ce qui concerne la protection des forêts et des écosystèmes et qu’ils répondent à des niveaux suffisants de transparence, d’impartialité et de fiabilité ;

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📝 Amendement n°26 ❌️ Rejeté

16. constate que la certification et les labels par des tiers ne sont pas efficaces demande à la Commission d’établir des critères minimaux pour empêcher les produits systèmes de base certification et autres produits présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes de pénétrer le marché intérieur de l’Union; souligne dès lors que la certification par des tiers ne peut remplacer, mais uniquement compléter les processus de diligence raisonnable rigoureux et obligatoires des opérateurs, qui assurent également leur responsabilité sociale et environnementale, conformément au principe du pollueur-payeur inscrit dans l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE); de procéder à une vérification de ces systèmes, et souligne que l’adoption de systèmes de certification reconnus par l’Union à titre de norme industrielle conférerait une certaine sécurité aux producteurs, détaillants, entreprises et consommateurs; estime qu’il convient de tenir compte de la mise en œuvre et du respect de ces systèmes de certification par des tiers lors de l’élaboration des systèmes de responsabilité;

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📝 Amendement n°27 ❌️ Rejeté

19. observe que, jusqu’à présent, il n’existe aucune règle interdisant la mise sur le marché de l’Union de produits qui ont contribué à la destruction des forêts; fait observer que même du bois récolté conformément à la législation du pays d’origine peut contribuer à la déforestation et bénéficier d’un libre accès au marché de l’Union; fait donc le constat que les consommateurs de nombreux produits de base présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes dans l’Union n’ont nullement la garantie que ces produits n’ont pas contribué à la déforestation et que, par conséquent, les consommateurs promeuvent la déforestation de manière involontaire, inconsciente et innocente;

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📝 Amendement n°29 ❌️ Rejeté

28. souligne que , d’après plusieurs études31, un cadre juridique empêchant l’entrée sur le marché intérieur de l’Union de produits liés à la déforestation n’aura aucune l’ incidence sur le volume et le prix des produits de base vendus dans l’Union et couverts dans l’annexe de la présente résolution , et que les coûts supplémentaires supportés par les opérateurs pour mettre en œuvre ces nouvelles obligations légales sont minimes; _________________ 31 découlant du nouveau cadre de l’Union doivent être évalués à l’aide d’une analyse d’impact de la Commission européenne;

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📝 Amendement n°30 ✅️ Adopté

31 bis. fait remarquer qu’un grand nombre des entreprises de l’Union dans la chaîne d’approvisionnement sont des PME, et demande, par conséquent, une mise en œuvre efficace qui soit favorable aux PME et qui limite le plus possible les contraintes administratives; estime qu’un mécanisme d’alerte précoce à destination des entreprises devrait être mis en place afin d’alerter les entreprises lorsqu’elles importent des produits depuis des zones présentant un risque de déforestation;

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📝 Amendement n°31 ❌️ Rejeté

37. est convaincu que le règlement de l’Union européenne sur le bois, en particulier les exigences en matière de diligence raisonnable, est un modèle à suivre dans le cadre de l’élaboration du futur cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale, mais qu’un manque de que des insuffisances dans la mise en œuvre et le caractère limité de la gamme des produits couverts ainsi que du champ d’application dudit règlement font qu’il n’est pas à la hauteur de son esprit et de son intention; est donc d’avis qu’il est possible de tirer des leçons du règlement de l’Union européenne sur le bois pour améliorer les règles de mise en œuvre et d’application du futur cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale; rappelle que la légalité de la récolte et du commerce de produits forestiers est couverte par le règlement sur le bois de l’Union européenne et souligne donc qu’il convient d’éviter une double réglementation dans le futur cadre juridique de l’Union et d’harmoniser les mesures régissant la récolte et le commerce légaux et illégaux de produits forestiers;

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📝 Amendement n°32 ❌️ Rejeté

60. rappelle que le changement de cadre réglementaire en vue de légaliser l’utilisation de certaines zones et de modifier des droits fonciers n’élimine nullement l’incidence négative sur les droits de l’homme et sur l’environnement de la mise en œuvre de ce changement; souligne donc que les critères de diligence raisonnable doivent inclure d’autres éléments en plus de la légalité de l’action;

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📝 Amendement n°33 ✅️ Adopté

61. note que la production de produits de base présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes n’a pas seulement une incidence négative sur les communautés locales en raison de la déforestation directe, de la dégradation des écosystèmes et de l’accaparement des terres, mais également en raison de l’accaparement de l’eau qui peut affecter les forêts et d’autres écosystèmes; souligne donc qu’un cadre juridique visant à enrayer la déforestation et la dégradation des écosystèmes naturels devrait aborder la question de la légalité de l’approvisionnement en eau pour la production de produits de base présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes;

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📝 Amendement n°34 ❌️ Rejeté

68. souligne que l’incidence de la consommation de l’Union de produits de base présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes doit être prise en compte de manière adéquate dans toute action et mesure de suivi, réglementaire ou non réglementaire , de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, de la stratégie «De la ferme à la table» et du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC, y compris les plans stratégiques nationaux des États membres; ;

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📝 Amendement n°35 ✅️ Adopté

69. considère souligne qu’il est fondamental d’opérer un changement immédiat et radical importe de promouvoir un régime alimentaire durable en sensibilisant les consommateurs aux conséquences des modes de production consommation et des habitudes de consommation des aliments; considère donc en fournissant des informations sur les régimes alimentaires qui sont plus sains pour l’homme et dont l’empreinte environnementale est moindre; considère qu’il est nécessaire d’inclure des mesures efficaces visant à accroître le soutien aux pratiques agroécologiques et à réduire le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne d’approvisionnement; souligne qu’il est important de prévoir des actions de sensibilisation ciblées pour les consommateurs concernant l’incidence des modes de consommation sur les forêts, sur la biodiversité et sur le climat en leur apportant un soutien et en promouvant des choix alimentaires basés sur des produits d’origine végétale;

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📝 Amendement n°36 ❌️ Rejeté

74. souligne que la politique de l’Union en matière de bioénergie devrait se conformer à des critères sociaux et environnementaux stricts; rappelle que la directive RED II limite la contribution à l’objectif de l’Union en matière d’énergie renouvelable des cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale jugées présenter un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols et dont la zone de production de matières premières gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone; observe que la contribution des biocarburants présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols sera réduite à 0 % d’ici à 2030; considère que cette disposition est d’une importance capitale car elle limite les incidences négatives et non souhaitées de la politique de l’Union en matière d’énergies renouvelables sur la déforestation à l’échelle mondiale;

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📝 Amendement n°37 ✅️ Adopté

74 bis. rappelle que l’Union s’attaque au risque de déforestation au moyen du règlement de l’Union sur le bois, de la communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT). Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», des accords de partenariat volontaires en faveur de processus multipartites dans les pays producteurs et de la directive sur les sources d’énergie renouvelables (RED II)1 bis, qui comprennent de nombreuses dispositions et pourraient faire office de base utile pour réduire autant que possible le risque de déforestation et d’exploitation forestière illégale; observe que la directive RED II étend l’obligation fixée pour les biocarburants de satisfaire aux critères de l’Union en matière de durabilité à l’ensemble des utilisations finales bioénergétiques, y compris le chauffage et le refroidissement ainsi que l’électricité, mais qu’étant donné qu’elle couvre uniquement les matières premières destinées à la production bioénergétique, elle n’est actuellement pas en mesure de garantir la non-autorisation de l’utilisation non énergétique de produits de base liés à la déforestation ou à la conversion des écosystèmes pour la production de biocarburants; _________________ 1 bis Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328

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📝 Amendement n°38 ❌️ Rejeté

79. constate que la définition actuelle de la notion de forêt, sa classification, ainsi que nombre d’autres notions et principes liés à la déforestation, la gestion durable des forêts, adoptés par des institutions pertinentes, par exemple l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) est purement technique et ne reflète pas suffisamment la différence entre les forêts naturelles et les plantations forestières dans lesquelles la fonction économique de la forêt prédomine fortement par rapport aux autres fonctions, souligne que cela pourrait à terme fausser les données sur la surface et l’état des forêts du monde; invite les acteurs pertinents à unifier la terminologie utilisée conformément à l’annexe de la présente proposition de résolution, souligne l’importance d’une telle clarification pour l’efficacité des instruments connexes; la Commission à proposer des définitions convergentes telles qu’elles figurent dans l’annexe.

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📝 Amendement n°39 ❌️ Rejeté

87. préconise de créer des mécanismes d’alerte précoce pour signaler aux autorités publiques, aux entreprises, dont les systèmes de vérification tierce partie, et aux consommateurs les produits de base provenant de zones présentant un risque de conversion des écosystèmes, concernant la perte et la dégradation des forêts et de la savane, et provenant de zones où les droits de l’homme ont été violés , et d’aider à faire face à ces questions en renforçant le dialogue et l’échange de données avec les pays tiers concernés;

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📝 Amendement n°42 ❌️ Rejeté

- proviennent de forêts naturelles ou d’écosystèmes naturels de leurs écosystèmes en cours de dégradation à cause d’une gestion non durable, dans la mesure où il est possible de le déterminer ; et

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📝 Amendement n°43 ✅️ Adopté

Les opérateurs devraient prendre des mesures appropriées et transparentes pour veiller à ce que ces normes soient respectées tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.

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📝 Amendement n°45 ❌️ Rejeté

La proposition devrait également s’appliquer à l’ensemble des institutions financières autorisées à exercer aux institutions financières basées dans l’Union et , qui fournissent des financements, des investissements de l’argent , des assurances ou d’autres services aux opérateurs qui récoltent, extraient, produisent, transforment , échangent ou vendent des produits de base et leurs produits dérivés présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes afin de veiller à ce que ces institutions financières elles- mêmes et les entreprises de leur chaîne d’approvisionnement respectent les responsabilités qui leur incombent en matière d’environnement et de droits de l’homme telles qu’elles sont énoncées dans la proposition leur écosystème, et leurs produits dérivés .

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📝 Amendement n°46 ✅️ Adopté

La proposition législative de la Commission devrait contenir les définitions des termes suivants: «forêt», «forêt naturelle» – possédant bon nombre ou la plupart des caractéristiques d’une forêt indigène du site donné, y compris en présence d’activités humaines –, «déforestation», «dégradation des forêts», «écosystème naturel», «dégradation de l’écosystème» et «conversion de l’écosystème» , et enfin «gestion durable» . Ces définitions devraient se fonder sur des considérations objectives et scientifiques et s’appuyer sur des sources pertinentes émanant du droit international et des organisations internationales, ainsi que d’autres initiatives mettant à disposition des définitions appropriées, telles que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Agence européenne pour l’environnement, l’initiative pour un cadre de responsabilité (Accountability Framework Initiative) ou l’approche fondée sur des stocks élevés de carbone (High Carbon Stock Approach).

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📝 Amendement n°52 ✅️ Adopté

Lorsque les opérateurs font appel à un grand nombre de fournisseurs, ils doivent déterminer de manière générale les domaines dans lesquels le risque d’incidences négatives est le plus important et, sur la base de cette évaluation des risques, donner la priorité à certains fournisseurs en matière de diligence raisonnable.

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📝 Amendement n°57 ❌️ Rejeté

Les États membres devraient s’assurer, conformément à la législation et à la pratique nationales, de l’application des obligations mentionnées dans la section 4: parties respectives de la proposition;

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📝 Amendement n°58 ✅️ Adopté

i. des amendes pécuniaires effectives, proportionnées et dissuasives proportionnelles aux dommages causés aux forêts naturelles, aux écosystèmes naturels ou aux droits de l’homme, tels qu’ils sont définis dans la proposition, aux coûts de la restauration des forêts naturelles et des écosystèmes naturels et du rétablissement des droits de l’homme, ainsi qu’au préjudice économique résultant de l’infraction subi par les communautés concernées;

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📝 Amendement n°59 ❌️ Rejeté

c) en garantissant à la population le droit déposer un recours tenant compte du droit des membres du public de contester la non- conformité devant les autorités judiciaires ou administratives , tout en cas de non-respect des obligations, lequel droit devrait s’appliquer à toute personne ou tout groupe dont les droits, obligations ou intérêts sont affectés, directement ou indirectement, par le manquement total ou partiel de l’entreprise à ses obligations, y compris les employés, les clients, les consommateurs et les utilisateurs finaux, les syndicats, les fédérations syndicales transnationales, les communautés locales, les institutions ou gouvernements nationaux ou locaux, les journalistes, les ONG et les organisations de la société civile locales évaluant si ce droit est compatible avec le principe de proportionnalité et de faisabilité .

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📝 Amendement n°60 ❌️ Rejeté

La Commission devrait adopter des actes délégués pour établir des normes et des lignes directrices juridiquement contraignantes applicables aux autorités nationales compétentes, afin d’assurer la mise en œuvre et l’application efficaces et uniformes de la proposition dans l’ensemble de l’Union, en particulier en ce qui concerne tenant compte des éléments suivants :

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – L’UE cherche à se donner bonne conscience écologique en inventant un label « certifié sans déforestation » alors qu’elle se refuse à remettre en cause le libre-échange, qui en est pourtant l’une des causes et y contribuera toujours plus avec le temps. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue de voter ce texte même si celui-ci s’inscrit pleinement dans l’ordre de mes préoccupations. Toutefois, de nombreux élements comme celui de la « due diligence » et d’autres parties aux accents plus « fédéralistes » nous empêchent de voter pour.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport d'initiative législative, qui façonnera une nouvelle réglementation européenne pour dix milliers d'entreprises qui exploitent des produits à risque de déforestation destinés au marché européen. Le PPE s’est efforcé durant les négociations de défendre une ligne qui permet la création d'obligations auxquelles les entreprises peuvent se conformer de manière réaliste.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
La consommation de l’UE représente environ 10 % de la déforestation mondiale. Malgré les initiatives volontaires, les labels et les certifications, nous ne sommes pas parvenus à freiner cette catastrophe écologique et environnementale. En effet, depuis 1990, 1,3 millions de km2 de forêt, soit l’équivalent de l’Afrique du Sud, a disparu.C’est pourquoi, le Parlement demande la mise en place d’un cadre législatif contraignant afin d’enrayer et inverser le processus. Parmi les mesures préconisées, le Parlement plaide pour une meilleure traçabilité des produits en demandant aux PME d’en identifier l’origine. Afin de limiter au maximum les contraintes administratives supplémentaires, les entreprises faisant appel à de nombreux fournisseurs ne devraient se concentrer que sur ceux dont le profil à risque est le plus élevé.Bien que ce rapport parte d’une bonne intention, les groupes de gauche ont encore fait de la surenchère en élargissant le champ initialement limité aux forêts aux écosystèmes marins et côtiers, zones humides, tourbières et savanes. Une telle approche serait dommageable pour les PME et la filière bois durable européenne. C’est pour cette raison que je me suis abstenu.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport qui s’est donné comme objectif de lutter contre la déforestation, car il n’aborde pas le problème de la bonne façon. Son objectif est louable mais les réponses apportées seront inefficaces. Le texte ne remet aucunement en cause le dogme européen du libre-échange mondialisé alors que c’est le principal responsable de la déforestation. Nous importons par exemple massivement des protéines végétales du Brésil, produites au prix d’importantes coupes dans la forêt amazonienne. C’est en mettant fin à ces importations que nous réussirons à arrêter la déforestation et non en se dotant d’un énième label européen.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce rapport d’initiative législative s’inscrit dans une série de trois rapports portant sur l’état des forêts dans l’Union et dans le reste du monde : il répond à la communication de la Commission du 23 juillet 2019 sur le cadre d’action pour protéger et restaurer les forêts mondiales.Ce texte, demande à la Commission d’établir un cadre juridique reposant sur le devoir de vigilance, des obligations de notification, divulgation d’information et d’intervention des tiers pour les entreprises qui mettent sur le marché des produits de base ou dérivés présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes.Il préconise également la mise en place de sanctions en cas de non-respect de ces obligations et de prévoir un accès à la justice aux victimes. Le cadre juridique doit en outre garantir la durabilité de la récolte, de la production, de l’extraction et de la transformation des produits de base, et inclure la protection des droits humains, notamment les droits des peuples autochtones, le droit à la terre et les droits des travailleurs. J’ai voté pour ce texte.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
13 millions d'hectares sont déboisés chaque année dans le monde et la quasi-totalité de cette déforestation a lieu dans les forêts tropicales (96 %). Le principal moteur (80%) de la déforestation est l'expansion des terres agricoles. On estime que la déforestation mondiale est responsable d'environ 12 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et que l'Union consomme entre 7 et 10 % des produits végétaux et animaux associés à la déforestation. Sur le fond, l'UE veut se doter d'un cadre normatif pour empêcher que les produits (agricoles, miniers, hydrocarbures, produits finis, etc...) importés au sein de l'UE ne soient responsables de la déforestation. En revanche, l’application du principe de due digilence favorisera les grandes entreprises au détriment des PME et les litiges seront réglés par des tribunaux d’arbitrage, ce qui permettra à une ONG de condamner un Etat. Alors que le sujet est important à traiter, je regrette qu’il le soit de cette manière (pas de remise en cause du dogme du libre-échange). Il ne faut ni valider l’immobilisme, qui desserre nos producteurs, ni les grands élans mondialistes, qui bien souvent sont le faux nez d’opérations financières de grandes envergures, c’est pourquoi je me suis abstenue.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la déforestation. Le texte contenait des pistes intéressantes pour mieux lutter contre la déforestation dans l’Union et dans le monde. Mais il contenait également des recommandations quant à la mise en œuvre de mesures contraignantes qui alourdiraient de manière disproportionnée les charges et les responsabilités qui pèsent sur nos PME forestières et la filière bois durable. Pour cette raison, je n’ai pas soutenu le texte.
Anne SANDER | Les Républicains
Le rapport Burkhardt vise à l’établissement d’un cadre juridique européen pour arrêter et inverser la déforestation mondiale provoquée par l’Union européenne, en effet, via notre consommation nous pouvons indirectement contribuer à la déforestation dans des pays dans d’autres parties du monde. Une nouvelle règlementation européenne en la matière pourrait permettre de réduire ce risque, notamment en sensibilisant les entreprises européennes qui exploitent des produits à risque pour la déforestation. Malheureusement, le texte tel que proposé en plénière, allait bien trop loin en matière de responsabilité pour les PME, allant bien au-delà de la diligence raisonnable et risquant de pénaliser lourdement bon nombre de nos petites entreprises. C’est pourquoi j’ai décidé de m’abstenir sur ce texte, car si bien entendu je défends le principe d’une telle législation, celle-ci doit être pragmatique et ne pas mettre en difficulté des acteurs économiques sur nos territoires.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à présenter les propositions du Parlement européen afin de réduire l’impact des importations de l’Union européenne sur la déforestation mondiale. Il rappelle l’importance des forêts en matière de lutte contre la catastrophe climatique et de protection de la biodiversité et recommande notamment de mettre en place un devoir de vigilance des multinationales qui commercialisent des produits issus de la déforestation. J’ai donc voté pour ce texte qui alerte sur un enjeu environnemental crucial et demande un cadre de responsabilité juridique contraignant pour mettre fin à l’impunité des grandes entreprises en matière de contribution à la déforestation mondiale.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
La déforestation mondiale s’accélère et exerce une pression majeure sur les deux plus grandes forêts tropicales au monde : la forêt amazonienne et la forêt du bassin du Congo. En effet, depuis 1990, 420 millions d’hectares de forêt ont été perdus dans le monde à cause de la déforestation. L’Union européenne joue un rôle majeur dans l’accélération de ce processus par son mode de consommation, notamment alimentaire. Ce rapport est un très bon texte puisqu’il demande à la Commission d’établir un cadre juridique reposant sur le devoir de vigilance pour les entreprises qui mettent sur le marché des produits de base ou dérivés présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes. Le rapport demande également la mise en place de sanctions en cas de non-respect de ces obligations et de prévoir un accès à la justice aux victimes. Le cadre juridique doit inclure la protection des droits humains, notamment les droits des peuples autochtones, le droit à la terre et les droits des travailleurs. Enfin, le cadre devrait également couvrir l’ensemble des écosystèmes qui agissent à la fois comme des puits carbones et des réserves de biodiversité. Je soutiens donc sans réserve ce rapport !
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
En 2021, la Commission européenne publiera sa proposition pour lutter contre la déforestation. Avec ce rapport d’initiative, le Parlement européen précise, en amont de la proposition de la Commission européenne, sa position pour bannir au maximum la déforestation importée, c’est-à-dire la déforestation causée indirectement par nos consommations de café, de chocolat, ou encore de cacao. Ce phénomène inquiétant doit être encadré, notamment grâce à la conditionnalité d’autorisation de mise sur le marché européen de certaines importations au respect du devoir de vigilance par les entreprises (transparence sur l’intégralité d’une chaîne de valeur), c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport jeudi 22 octobre 2020.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Le Parlement Européen a travaillé sur un rapport pour lutter contre la déforestation importée. J’ai voté pour ce texte, qui est important pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité.En effet, actuellement l’Union Européenne ne dispose pas de règles pour empêcher la mise sur le marché de bois ou de produits qui sont issus de la déforestation.Nous avons donc demandé à la Commission Européenne de présenter une législation contraignante pour lutter contre la déforestation importée, et permettant d’informer les consommateurs lors qu’un produit est issu de la déforestation.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte qui, s'il a la bonne intention de limiter les produits importés en Europe venant de zones déforestées, ne remet pas en question le dogme du libre-échange, qui est pourtant le premier facteur de déforestation.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à envoyer un signal fort à la Commission européenne sur la déforestation importée, qui est la déforestation directement causée par des biens que nous importons, comme l’huile de palme, le chocolat, ou le café par exemple. Dans ce rapport, il est rappelé que l’Union européenne est responsable de 10 % de la déforestation par ses importations. Grâce à ce rapport, lorsqu’une entreprise européenne souhaite commercialiser des produits sur le marché européen, le Parlement souhaite désormais qu’elle prouve que toute sa chaîne de valeur respecte les écosystèmes vitaux et ne contribue pas à la déforestation. Par ailleurs, en votant en faveur de ce rapport, je souhaite que la future loi exige de toutes les entreprises et institutions financières présentes en Europe qu'elles démontrent que leurs investissements ne financent ni la destruction des forêts, ni les violations des droits de l'homme.
Agnès EVREN | Les Républicains
Lutter contre la déforestation importée par l’Union européenne sur son territoire est essentielle. Alors que nous déplorons la destruction de l’Amazonie ou d’autres forêts à travers le monde, il est essentiel de mettre en place un cadre juridique au niveau européen afin d’arrêter et d’inverser la tendance. Malheureusement, j’ai dû, avec un profond regret, m’abstenir sur ce rapport. Ce cadre juridique, tel qu’il était conçu, met en danger la filière du bois durable européenne, ce qui est contreproductif. Avec un champ d’application beaucoup trop large et une responsabilité civile qui pèsera sur les épaules de PME, ce texte risque d’être une machine bureaucratique pour nos PME et de les mettre en danger.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport car s'il va plutôt dans le bon sens, il ne remet en revanche jamais en question le dogme du libre-échange responsable en partie de cette déforestation. Par ailleurs, il faut comprendre que si l’UE se donne bonne conscience avec des produits qui seront estampillés « free from deforestation » (exempt de soupçons de déforestation), le problème se déplacera à destination de marchés moins regardant sur la provenance des produits et l’UE, toujours impliquée dans les accords de libre-échange, continuera de facto sa contribution à la déforestation.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté abstention. Ce nouveau cadre légal ne remet jamais en question le dogme du libre-échange, Sa contribution de facto à la fin de la déforestation est donc loin d'être garantie.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Il permettra, certes, davantage de transparence en estampillant certains produits du label "free from deforestation". Mais n'est-ce pas là un simple moyen de se donner bonne conscience, dans la mesure où ce texte ne comporte aucune remise en cause du libre-échange généralisé ? Ainsi, le problème se déplacera à destination de marchés moins regardants sur la provenance des produits, et l’UE, toujours partie prenante de nombreux accords de libre-échange, continuera de facto sa contribution à la déforestation.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L'Union importe et consomme entre 7 et 10 % de la consommation mondiale de produits végétaux et animaux associés à la déforestation dans les pays d'origine. L'Union compte également parmi les principaux importateurs mondiaux d'un certain nombre de "produits forestiers à risque", à savoir l'huile de palme (17 %), le soja (15 %), le caoutchouc (25 %), la viande bovine (41 %), le maïs (30 %), le cacao (80 %) et le café (60 %). Pour mentionner les effets du changement climatique, la déforestation mondiale est responsable d'environ 12 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES). Sur le fond il s'agit d'un dossier où l'UE veut se doter d'un cadre légal et donc normatif pour empêcher que les produits (agricoles, miniers, hydrocarbures, produits finis, etc...) importés au sein de l'UE ne soient entachés ou responsables, directement ou indirectement, de la déforestation. Je me suis abstenue sur ce texte car au-delà du fait que ce nouveau cadre légal ne remet jamais en question le dogme du libre-échange, il faut comprendre que l’UE se donne bonne conscience avec des produits qui seront estampillés « free from deforestation ».
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
13 millions d'hectares sont déboisés chaque année dans le monde et la quasi-totalité de cette déforestation a lieu dans les forêts tropicales (96 %). Le principal moteur (80 %) de la déforestation est l'expansion des terres agricoles. L'Union importe et consomme entre 7 et 10 % de la consommation mondiale de produits végétaux et animaux associés à la déforestation dans les pays d'origine. L'Union compte également parmi les principaux importateurs mondiaux d'un certain nombre de « produits forestiers à risque ». Pour mentionner les effets du changement climatique, la déforestation mondiale est responsable d'environ 12 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Sur le fond il s'agit d'un dossier où l'UE veut se doter d'un cadre légal et donc normatif pour empêcher que les produits importés au sein de l'UE ne soient entachés ou responsables, directement ou indirectement, de la déforestation. Je ne valide pas l’immobilisme ambiant sur la question de la déforestation, mais je suis contre les grands élans mondialistes voulu par la Commission qui ne remettent jamais en cause les traités de libre-échange, c’est pourquoi je me suis abstenue.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Ce rapport part d’un constat juste. A savoir que la déforestation massive touche quasi exclusivement les forêts tropicales, du fait de l'expansion des terres agricoles pour la production principalement de trois produits de base que sont le soja, le bœuf et l'huile de palme. Et que l’UE importe et consomme entre 7 et 10 % de la consommation mondiale de produits végétaux et animaux associés à la déforestation ; elle compte également parmi les principaux importateurs de « produits forestiers à risque ». Il n’est donc pas aberrant que l’Union veuille se doter d'un cadre normatif pour empêcher que les produits qu’elle importe contribuent à la déforestation. Cela étant posé, il est clair que l’UE cherche ici à se donner bonne conscience avec la mise en place de produits labellisés exempt de soupçons de déforestation (« free from deforestation » ). Or, c’est une autre façon de déplacer le problème vers des marchés moins regardant sur la provenance des produits. Enfin ce nouveau cadre légal ne remet jamais en question le dogme et l’implication de l’UE dans les accords de libre-échange qui la rende complice de cette déforestation. Je me suis donc abstenue.
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Dominique BILDE | Rassemblement national

– Monsieur le Président, je suis ravie de vous parler depuis notre belle ville de Strasbourg.

À l’heure où les projecteurs du monde entier sont pointés en direction de la forêt amazonienne, un autre drame a lieu dans l’indifférence générale: celui de la déforestation de l’Afrique. Les forêts du continent africain disparaissent plus vite que les autres. L’explosion démographique est d’ailleurs l’une des causes majeures qui provoque cette accélération infernale. En coupant des arbres pour y étendre les zones agricoles, on détruit une biodiversité pourtant essentielle à la pérennité des cultures. L’expression «couper la branche sur laquelle on est assis» n’a jamais été aussi vraie, dramatiquement vraie.

À cela s’ajoutent les problèmes qu’on rencontre partout ailleurs. La production d’huile de palme, par exemple, qui n’en est d’ailleurs qu’à ses débuts au Cameroun ou en RDC. Une catastrophe annoncée, quand on sait que c’est là que se trouve la forêt tropicale du bassin du Congo – deuxième plus grande forêt du monde, demain réduite à néant? Surpopulation ou surexploitation, des Africains risquent d’être complètement dépassés. Nous en parlons peu, c’est pourtant un sujet essentiel pour eux comme pour nous.

Pascal CANFIN | Renaissance

Or, aujourd’hui, malheureusement, comme nous ne le savons pas, comme aucune règle européenne n’empêche les produits issus de la déforestation de l’Amazonie ou, en Afrique, du bassin du Congo ou encore, en Asie, de l’Indonésie, il est très probable qu’à notre insu, nous y contribuions.

Et c’est là qu’il faut changer. Il faut changer la règle de manière assez simple et finalement très consensuelle. La proposition de loi que nous allons voter aujourd’hui est soutenue de l’extrême gauche au PPE, par la droite, le centre, les Verts et la gauche. Cela veut dire qu’on peut trouver un compromis lorsque l’on travaille intelligemment sur ces sujets, parce que c’est notre intérêt général et c’est notre bien commun: à la fois en tant que consommateurs et aussi en tant que citoyens du monde, notre intérêt général est de protéger un bien commun comme l’Amazonie.

J’ai entendu que vous alliez proposer, dès le premier trimestre 2021, une proposition de loi sur ce sujet: nous la soutiendrons si elle est ambitieuse et cohérente avec ce que nous vous proposons aujourd’hui et qui, encore une fois, est soutenu par une très vaste majorité politique. Les choses sont assez simples, il y a aujourd’hui des entreprises européennes qui ont montré l’exemple, qui sont capables de dire «j’ai mis fin à la déforestation sur ma chaîne d’approvisionnement». Il suffit donc de prendre ce qu’elles ont testé et réussi, de reprendre leurs bonnes pratiques et de dire: «dorénavant, si vous voulez vendre sur le marché européen du chocolat, du soja, de l’huile de palme, de l’hévéa, etc., alors il faut respecter ces bonnes pratiques, qui sont déjà mises en œuvre par nos meilleures entreprises européennes». Le chemin est assez simple, à savoir plus de transparence.

Je voulais dire un mot sur les traders. N’oubliez surtout pas, lorsque vous allez rédiger votre texte, Monsieur le Commissaire, que les traders, c’est une boîte noire opaque qu’il faut absolument ouvrir pour lutter efficacement contre la déforestation. Nous comptons sur vous, vous serez soutenu par le Parlement dans cette aventure.

Caroline ROOSE | Alliance Écologiste Indépendante

Cela fait des années que le problème est identifié et pourtant rien n’est fait pour le résoudre. Le rapport que nous allons voter demande à l’Union européenne d’élaborer un cadre légal pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts. Le rapport repose notamment sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises. Je suis rapporteure dans la commission du développement sur la responsabilité environnementale des entreprises. Celles qui, directement ou via des sous-traitants, contribuent à la déforestation doivent pouvoir être jugées. Il est important que les populations des pays en développement aient effectivement accès à la justice. Le temps de l’impunité doit cesser. Les coupables d’écocide doivent être jugés.

Marie TOUSSAINT | Les Écologistes

On peut défendre les forêts pour leur beauté, on peut les défendre pour le mystérieux lien qu’elles tissent entre nous et les origines du monde, on peut défendre les forêts parce que l’on défend les droits de la nature. Mais soyons également convaincus que nous devons défendre les forêts parce qu’en les protégeant, c’est notre existence elle-même que nous protégeons, parce que les forêts sont le poumon de l’humanité et de la planète. Entre 1970 et 2012, 58 % des animaux vertébrés ont disparu à cause de la déforestation. Alors pouvons-nous imaginer préserver la biodiversité sans préserver les forêts du monde? La réponse est non. Pouvons-nous espérer tenir nos engagements climatiques sans préserver les forêts du monde? Là encore, la réponse est non, parce que les forêts couvrent 31 % de la surface terrestre et qu’elles constituent, après les océans, le 2e grand puits de carbone de la planète.

Continuer de les détruire, c’est nous condamner à perdre la bataille du climat.

J’ajoute que la déforestation exacerbe les menaces qui pèsent sur les communautés autochtones, victimes d’attaques, parfois même de meurtres, parce qu’elles prétendent défendre leurs terres et leurs droits. La déforestation est l’autre nom de la violation des droits des peuples. Qui prétend défendre les droits humains doit donc y mettre un terme.

Parlons clair : nos forêts continuent d’être détruites au bénéfice du commerce; les profits à court terme l’emportent aujourd’hui encore. L’agriculture industrielle à elle seule est responsable de 40 % de la déforestation mondiale, l’Union européenne, de 10 %. Alors oui, l’Europe doit ouvrir la voie. Oui, il nous faut un devoir de vigilance qui s’impose aux entreprises et à leurs financeurs. Nous devons reconnaître le droit universel à un environnement sain pour toutes et pour tous, garantir l’accès à la justice, protéger les défenseurs de l’environnement. Nous devons aussi mettre fin à l’écocide en cours en Amazonie, en portant la reconnaissance de ce crime au niveau international et en garantissant enfin un statut légal pour les communs naturels mondiaux. Alors soyons ambitieux, adoptons ce texte protégeant les forêts: nous parlons de notre avenir, nous parlons de l’Europe, nous parlons de notre responsabilité face à la destruction de la planète.

Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national

– Monsieur le Président, l’Europe, je le rappelle, est le premier continent responsable de la déforestation importée. Dans le monde, 13 millions d’hectares sont déboisés chaque année et la grande majorité de cette déforestation a lieu dans les forêts tropicales. Une fois encore, l’Union européenne agit comme principal maillon de la chaîne de la déforestation. Celle-ci est majoritairement liée à trois produits de base: le soja, le bœuf et l’huile de palme. Il y a un lien direct entre la déforestation et le changement climatique, puisque 12 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre sont la conséquence de ce déboisement. Il dégrade les écosystèmes endémiques majeurs, notamment dans les zones tropicales, si importantes pour la régulation des températures.

J’aurais pu voter favorablement pour ce rapport, s’il ne contenait pas deux erreurs majeures. Premièrement, encore une fois, nous sommes en présence d’un rapport qui permettra à des ONG de condamner des États souverains via les fameux tribunaux d’arbitrage. C’est une atteinte inqualifiable à la souveraineté de nos nations. Deuxièmement, l’Union européenne ne fait que se donner bonne conscience. Il est inutile de créer des produits estampillés zéro déforestation alors que le problème central reste les accords de libre-échange. Là encore, votre vision européiste nuit tant aux producteurs qu’à l’environnement, vous êtes donc fatalement un maillon de la chaîne de la déforestation. Sortons des trop nombreux traités de libre-échange que l’Union européenne a ratifiés, défendons un autre modèle tourné vers le localisme, stoppons cette libéralisation à outrance et revenons-en à un modèle réellement éthique.

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