Un cadre juridique de l’Union pour enrayer et renverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale
📝 Amendement
28. souligne que
, d’après plusieurs études31, un cadre juridique empêchant l’entrée sur le marché intérieur de l’Union de produits liés à la déforestation n’aura aucune
l’
incidence sur le volume et le prix des produits de base vendus dans l’Union et couverts dans l’annexe de la présente résolution
,
et
que
les coûts supplémentaires supportés par les opérateurs pour mettre en œuvre ces
nouvelles
obligations légales
sont minimes; _________________ 31
découlant du nouveau cadre de l’Union doivent être évalués à l’aide d’une analyse d’impact de la Commission européenne;