Un cadre juridique de l’Union pour enrayer et renverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale
📝 Amendement
37. est convaincu que le règlement de l’Union européenne sur le bois, en particulier les exigences en matière de diligence raisonnable, est un modèle à suivre dans le cadre de l’élaboration du futur cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale, mais
qu’un manque de
que des insuffisances dans la
mise en œuvre et le caractère limité de la gamme des produits couverts ainsi que du champ d’application dudit règlement font qu’il n’est pas à la hauteur de son esprit et de son intention; est donc d’avis qu’il est possible de tirer des leçons du règlement de l’Union européenne sur le bois pour améliorer les règles de mise en œuvre et d’application du futur cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale; rappelle que la légalité de la récolte et du commerce de produits forestiers est couverte par le règlement sur le bois de l’Union européenne et souligne donc qu’il convient d’éviter une double réglementation dans le futur cadre juridique de l’Union et d’harmoniser les mesures régissant la récolte et le commerce légaux et illégaux de produits forestiers;