Un cadre juridique de l’Union pour enrayer et renverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale
📝 Amendement
16.
constate que la certification et les labels par des tiers ne sont pas efficaces
demande à la Commission d’établir des critères minimaux
pour
empêcher
les
produits
systèmes
de
base
certification
et
autres produits présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes de pénétrer le marché intérieur de l’Union; souligne dès lors que la certification par des tiers ne peut remplacer, mais uniquement compléter les processus de diligence raisonnable rigoureux et obligatoires des opérateurs, qui assurent également leur responsabilité sociale et environnementale, conformément au principe du pollueur-payeur inscrit dans l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE);
de procéder à une vérification de ces systèmes, et souligne que l’adoption de systèmes de certification reconnus par l’Union à titre de norme industrielle conférerait une certaine sécurité aux producteurs, détaillants, entreprises et consommateurs; estime qu’il convient de tenir compte de la mise en œuvre et du respect de ces systèmes de certification par des tiers lors de l’élaboration des systèmes de responsabilité;