Aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord

Procédure caduque ou retirée

🎯 Résumé

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

511
64
66

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

40
20
Parmi 79 députés, 60 ont votés.
24 octobre 2019

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Le texte demande qu’une partie des conséquences financières du Brexit soit compensée par de l’argent pris au Fonds de solidarité de l’UE. J’ai voté contre car j’estime que ce Fonds, qui permet une de forme solidarité interétatique en cas de catastrophe naturelle, doit servir à sauver des vies plutôt que des banques.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte.Le rapport propose de compenser les conséquences financières du Brexit, en ponctionnant le Fonds de Solidarité de l’UE (FSUE) contre les catastrophes naturelles. Cette ponction semble inutile, la Commission européenne ayant déjà proposé de transformer le Fonds d’ajustement à la mondialisation en Fonds de compensation du Brexit. Les catastrophes naturelles seront amenées à se multiplier (malheureusement), il est donc nécessaire de maintenir l’existence d’un fonds à cette fin.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai voté en faveur de l’aide financière aux États membres en cas de retrait brutal du Royaume-Uni de l’Union européenne.La décision souveraine du Royaume-Uni est incontestable. Ce qui est tout autant incontestable, c’est que ce ne sont ni les contribuables, ni les entreprises, ni les régions des autres États membres qui doivent assumer les conséquences financières de ce départ.C’est pourquoi, je soutiens la modification des critères d’éligibilité au Fonds de solidarité de l’Union européenne traditionnellement réservé aux catastrophes naturelles. Cela permettra aux États membres d’invoquer le Brexit pour pouvoir bénéficier des aides européennes et alléger ainsi le poids des dépenses déjà engagées avant le 31 octobre 2019.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport car il a pour objectif de détourner le fonds de solidarité de l'UE (dédié aux catastrophes naturelles) au profit des régions touchées par le Brexit.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le rapport propose de compenser les conséquences financières du Brexit, supposées désastreuses, en ponctionnant le Fonds de Solidarité de l’UE (FSUE) contre les catastrophes naturelles. Cette proposition est grotesque : outre le fait que le Brexit n’est pas une catastrophe naturelle, qu’une grande partie des entreprises ont anticipé le Brexit, que les paiements par avance risquent d’entraîner des dérives financières opaques, que les preuves demandées ne sont pas spécifiées, il faut noter que la Commission européenne a déjà proposé de transformer le Fonds d’ajustement à la mondialisation en Fonds de compensation du Brexit. Il est donc inutile de ponctionner le Fonds de solidarité. Et ce d’autant plus que les catastrophes naturelles risquent d’augmenter, si l’on en croit les projections scientifiques et météorologiques sur les évolutions environnementales. Par ailleurs, le Fonds de solidarité a pour objet de sauver des vies et non de sauver des banques ou des États. J’ai donc voté contre ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour faire face à une sortie désordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il s’agit d’élargir les critères d’éligibilité du Fonds, d’ordinaire réservé aux catastrophes naturelles, afin que le Fonds puisse venir en appui des États membres impactés par un Brexit sans accord.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à étendre le champ d’application du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux conséquences financières d’un Brexit sans accord, qui entraînerait des charges importantes pour certains Etats membres. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de limiter l’impact d’un “No Deal” pour les pays concernés.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été créé en 2002 pour soutenir les États membres dans des situations de catastrophe majeures résultant d’événements naturels tels que les inondations, les tempêtes, les séismes, la sécheresse ou encore les éruptions volcaniques. Le fonds peut être mobilisé à la demande d’un État membre si la catastrophe concernée a une dimension justifiant une intervention au niveau européen. Devant les effets économiques graves, notamment pour les finances publiques des États membres, d’une sortie sans accord du Royaume-Uni, ce texte vise à étendre le champ d’application du Fonds de solidarité afin de couvrir les conséquences sur les budgets des États membres devant faire face à des besoins supplémentaires découlant d’un retrait sans accord et directement liés à ce retrait. Cela permettrait notamment d’apporter un soutien aux entreprises directement touchées par la sortie sans accord. Comme toujours lorsqu’il s’agit du Brexit, s’il est nécessaire de respecter le choix souverain du peuple britannique, il ne faut pas que cette sortie se fasse aux dépens des autres États membres. Je vote donc pour ce texte.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté en faveur de ce texte dont le but est d’élargir le champ d’application du Fonds de solidarité de l'Union, habituellement destiné à soutenir les États Membres faisant face à des catastrophes naturelles, à certains types de dépenses publiques supplémentaires occasionnées par un Brexit sans accord. Ce mécanisme pourra être mis en œuvre pour soutenir financièrement les régions impactées directement par le Brexit.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Outre le fait notamment que le Brexit ne constitue pas une catastrophe naturelle, qu’une grande partie des entreprises l’aient déjà anticipé, ou encore que la Commission européenne a déjà proposé de transformer le Fonds d’ajustement à la mondialisation en Fonds de compensation du Brexit, il apparait inutile de ponctionner le Fonds de solidarité. J’ai donc voté contre ce texte.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai voté pour ce rapport visant à élargir le champ d’application du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) à certains types de dépenses publiques supplémentaires occasionnées par un Brexit sans accord.Nous demandons que 30% de ces fonds puissent être utilisés à cet effet en 2019 et 2020 tout en maintenant la disponibilité du FSUE en cas de catastrophes naturelles qui constituent la finalité initiale de cet instrument. Institué en 2002, ce fonds soutient les États membres dans des situations de catastrophes majeures découlant d’évènements naturels tels qu’inondations, tempêtes, séismes etc... À ce titre, il vient notamment en aide aux régions ultra périphériques (RUP) comme ce fut le cas, par exemple, après le passage de l’ouragan Irma dans les Caraïbes en septembre 2017.Un retrait du Royaume-Uni sans accord aurait des effets perturbateurs et la pression qu’il exercerait sur les finances publiques serait potentiellement très forte. Il serait justifié d’activer le « principe de solidarité », élément central de ce Fonds, pour en atténuer les effets. La notion de « catastrophe majeure » couvrirait donc les catastrophes naturelles ainsi que les situations dans lesquelles un État membre ferait face à une lourde charge financière découlant directement d’un Brexit sans accord.
Valérie HAYER | Renaissance
J'ai voté en faveur de la mise à jour du règlement sur le Fonds de solidarité de l'Union européenne qui pourra ainsi être mobilisé pour atténuer les impacts financiers sur les États d'une sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il a pour objectif de détourner le fonds de solidarité de l’UE dédié aux catastrophes naturelles au profit des régions touchées par le Brexit.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport car il vise à détourner le fonds de solidarité de l'UE, qui doit normalement être dédié aux catastrophes naturelles, au profit des régions qui pourraient être touchées par le Brexit.
Catherine GRISET | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport car il a pour objectif de détourner le fonds de solidarité de l'UE (réservé aux catastrophes naturelles) au profit des régions touchées par le Brexit.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le rapport propose de compenser les conséquences financières du Brexit en prélevant sur le Fonds de solidarité de l’UE (FSUE). Il autorise un prélèvement de 50 % du Fonds, soit 2,5 milliards d’euros, avec une possibilité de paiement par avance. Ces paiements par avance peuvent s’élever à 10 % du dommage subi. Le Fonds de solidarité a été créé avec des objectifs clairement établis : faire face aux grandes catastrophes naturelles et exprimer la solidarité de l'UE à l'égard des régions sinistrées. Or, transformer ce Fonds de solidarité en un fonds destiné à fournir une aide financière aux Etats membres subissant un préjudice lié au Brexit, est un dévoiement du fonds originel. Rappelons que ce fonds a été actionné cette année pour des catastrophes naturelles survenues en Italie, en Roumanie et en Autriche. Je me suis donc opposé au vote de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le texte part du principe, tout contestable, que le Brexit aurait de mauvaises conséquences sur l’économie britannique.Par ailleurs, je suis en total désaccord avec le ton catastrophiste du texte, comparant le choix du peuple britannique à une catastrophe naturelle. Le FSUE doit être utilisé pour sa vocation première, au risque de créer une jurisprudence dommageable.Pour ces raisons, je me suis opposée à ce texte.
Annika BRUNA | Rassemblement national
j'ai voté contre cette modification. La Commission européenne a proposé de transformer le Fonds d’ajustement à la mondialisation en Fonds de compensation du Brexit. Il est donc inutile de ponctionner le Fonds de solidarité. Par ailleurs, les catastrophes naturelles (indemnisées par ce fonds) risquent d’augmenter, si l’on en croit les projections scientifiques et météorologiques sur les évolutions environnementales. Par ailleurs, le Fonds de solidarité a pour objet de sauver des vies et non de sauver des banques ou des États. Il est donc nécessaire de le sanctuariser
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Younous OMARJEE | La France Insoumise
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