Budget rectificatif 4/2021: actualisation des recettes; prévisions révisées de ressources propres et autres recettes

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

589
89
22

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

48
23
8
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
19 octobre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce projet de budget rectificatif équivaut à une consolidation du pouvoir de la Commission et un pas en avant vers le fédéralisme. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport.Ce projet de budget rectificatif a pour objet la mise à jour du volet sur les recettes du budget afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de la décision 2020/2053 du Conseil sur les ressources propres pour le budget 2021.Les principaux changements apportés par cette décision concernent le relèvement des plafonds de ressources propres, l'augmentation du taux des frais de perception des droits de douane en faveur des Etats membres, un taux uniforme d'appel de la TVA et une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en pastique non recyclé.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte vise à approuver le projet de budget rectificatif n °4 pour l’année 2021 qui met à jour le volet recettes du budget européen, notamment en raison de l’entrée en vigueur de la décision sur les ressources propres de l’UE. Ce budget rectificatif se traduit par une hausse conséquente pour la contribution française au budget de l’Union : le France devrait par exemple financer plus d’un cinquième de la nouvelle ressource propre sur les emballages plastiques non recyclés, ce qui n’est pas en adéquation avec son poids économique ou démographique dans l’Union. J’ai donc choisi de m’abstenir de voter ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Même si ce projet de budget rectificatif constitue un ajustement technique, j’ai voté contre car ce biais doit servir à rembourser un emprunt commun, ce qui constitue une avancée fédéraliste importante.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car la définition de nouvelles ressources propres destinées au remboursement de l’emprunt commun européen constitue une étape de plus vers un fédéralisme dont je ne veux pas.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 14 décembre 2020 la décision 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne en abrogeant la décision 2014/335/UE Euratom.Cette décision vise à mettre en œuvre le volet relatif aux nouvelles recettes du budget de l’Union.La décision rappelle la volonté du Conseil de l’Union européenne de réformer le système des ressources propres, afin notamment de mieux aligner les instruments financiers sur les politiques européennes et de soutenir les objectifs politiques de l’Union.SI ce projet de budget rectificatif constitue simplement un ajustement technique, j’ai voté contre car la question du panier de ressources propres devant servir à rembourser un emprunt commun constitue un saut vers le fédéralisme que je refuse.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur ce projet de budget rectificatif n°4. Si le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple un relèvement du plafond des ressources propres, il comportait également une augmentation de la contribution française au budget européen pour financer des rabais accordés à plusieurs États membres à hauteur de 1,3 milliard d’euros. En particulier, il prévoyait le financement par la France de la 21,4% de la nouvelle ressource propre sur les emballages plastiques non recyclés, soit bien davantage que son poids démographique ou économique. Je ne pouvais donc le soutenir.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider une rectification du budget européen pour actualiser la section des recettes. Il prévoit notamment d’intégrer les conséquences du Brexit (montant de la contribution du Royaume-Uni) et l’évolution des ressources propres de l’Union (notamment l’ajout d’une taxe sur le plastique non recyclé). J’ai donc voté pour ce texte technique qui met simplement à jour les prévisions budgétaires de l’Union européenne.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce texte amende le budget 2021 de l’Union européenne afin de relever le plafond des ressources propres et créer une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés. Je soutiens ce projet rectificatif ainsi que ce projet d’une nouvelle ressource propre.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce projet de budget rectificatif qui crée des ressources propres pour l'Union européenne pour rembourser l'emprunt commun. Il s'agit d'un pas innaceptable vers le fédéralisme.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – Je me suis abstenue sur le vote du budget rectificatif n°4 pour 2021. Si je soutiens l’introduction de la nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, je regrette vivement la hausse conséquente de la contribution française du budget de l’UE. Notre pays finance ainsi à hauteur de 1.3 milliards d’euros les rabais accordés à plusieurs États-membres. La solidarité européenne n’est pas à la carte lorsqu’il s’agit de contribuer au budget de l’Union européenne.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car créer un nouvel impôt ou taxe devant servir à rembourser l’emprunt de l’UE constitue un saut fédéraliste inacceptable.
Virginie JORON | Rassemblement national
Si la délégation a voté en faveur de la taxe carbone, de la taxe plastique et de la taxe numérique, il est important de ne pas donner un blanc-seing à la Commission sur ce sujet.D’autant que pour ce nouveau panier de nouvelles ressources propres, beaucoup de précisions sont attendues notamment sur la taxe numérique et la taxe carbone.Même si ce projet de budget rectificatif constitue un ajustement technique, un vote contre se justifie à mes yeux car la question du panier de ressources propres devant servir à rembourser un emprunt commun constitue un saut fédéraliste important.J’ai voté contre.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Ce projet de budget rectificatif a pour objet de mettre à jour le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’entrée en vigueur des prévisions actualisées des ressources propres pour le budget 2021, avec notamment la mise en place de la taxe sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés. J'ai voté Contre, car je m'oppose au cheval de Troie fédéraliste qui consiste à créer de nouvelles ressources propres (qui seront de toute façon insuffisantes) pour financer le plan de relance européen.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – À travers ce projet de budget rectificatif, il est question des nouvelles ressources propres et de leur introduction au cours du CFP en cours selon la feuille de route établie par l’accord interinstitutionnel.Même si la délégation a voté en faveur de la taxe carbone, de la taxe plastique et de la taxe numérique, il est important de ne pas donner un blanc-seing à la Commission sur ce sujet.D’autant que pour ce nouveau panier de nouvelles ressources propres, beaucoup de précisions sont attendues notamment sur la taxe numérique et la taxe carbone.Même si ce projet de budget rectificatif constitue un ajustement technique, un vote contre se justifie car la question du panier de ressources propres devant servir à rembourser un emprunt commun constitue un saut fédéraliste important.J’ai voté contre ce rapport.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne en abrogeant la décision 2014/335/UE Euratom. Elle vise à mettre en œuvre le volet relatif aux nouvelles recettes du budget de l’Union. Elle rappelle la volonté du Conseil de l’Union européenne de mieux aligner les instruments financiers sur les politiques européennes et de soutenir les objectifs politiques de l’Union. Le projet de budget rectificatif met donc à jour le volet des recettes afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de la décision du Conseil, des prévisions actualisées des ressources propres pour le budget 2021, et de la mise à jour d’autres recettes telles que la contribution du Royaume-Uni, les amendes et autres. Même si la délégation a voté en faveur des taxes carbones, plastiques et numériques, il est important de ne pas donner un blanc-seing à la Commission sur ce sujet. D’autant que pour ce nouveau panier de nouvelles ressources propres, beaucoup de précisions sont attendues. Ce projet de budget rectificatif constitue un ajustement technique, mais la question du panier de ressources propres devant servir à rembourser un emprunt commun constitue un saut fédéraliste important. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
À travers ce projet de budget rectificatif, il est question des nouvelles ressources propres et de leur introduction au cours du CFP en cours selon la feuille de route établie par l’accord interinstitutionnel.Même si la délégation a voté en faveur de la taxe carbone, de la taxe plastique et de la taxe numérique, il est important de ne pas donner un blanc-seing à la Commission sur ce sujet.D’autant que pour ce nouveau panier de nouvelles ressources propres, beaucoup de précisions sont attendues notamment sur la taxe numérique et la taxe carbone.Même si ce projet de budget rectificatif constitue un ajustement technique, un vote contre se justifie car la question du panier de ressources propres devant servir à rembourser un emprunt commun constitue un saut fédéraliste important.J’ai voté contre ce rapport.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Même si ce projet de budget rectificatif constitue un ajustement technique, la question du panier de ressources propres devant servir à rembourser un emprunt commun constitue un saut fédéraliste important. J’ai donc voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Ce projet de budget rectificatif est un ajustement technique qui consiste à actualiser les prévisions de ressources propres de l’UE pour 2021. Bien que certaines sources de ces financements, telles que la taxe sur les déchets plastiques non recyclés, soient potentiellement à soutenir, j’ai voté contre ce budget rectificatif. En effet, ces nouvelles ressources propres de l’UE, devant servir à rembourser un emprunt européen, sont une nouvelle étape vers un fédéralisme que nous combattons. Avec les députés de mon groupe, nous avions proposé que ces recettes viennent en déduction de la contribution des États membres, et donc du contribuable, et non directement au budget de l’UE.
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