Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

550
128
10

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
10 juillet 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°7 🚫 Annulé

(7) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé une proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux (14). Le socle définit vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale, qui s’articulent autour de trois grands axes: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l’inclusion sociales. Ces principes et ces droits donnent une orientation à notre stratégie en faisant en et doivent être traduits de manière concrète de sorte que les transitions la transition vers la neutralité climatique et la durabilité environnementale, le virage numérique et l’évolution un nouvel équilibre démographique soient justes et équitables sur le plan social. Le socle constitue Étant donné que le socle et ses principes constituent un cadre de référence pour suivre les résultats des États membres en matière sociale et d’emploi, stimuler les réformes aux niveaux national, régional et local et concilier les dimensions «sociale» et de «marché» de l’économie moderne actuelle, notamment en promouvant l’économie sociale. les lignes directrices pour l’emploi peuvent constituer un outil important pour aider les États membres à développer et à mettre en œuvre des politiques et des mesures visant à bâtir une société et une économie plus résilientes et plus inclusives, tout en protégeant les droits au travail et en poursuivant l’objectif d’une convergence vers le haut, de sorte à étoffer encore le modèle social européen. __________________

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°28 🚫 Annulé

Les États membres devraient collaborer pour l’octroi d’une protection sociale aux travailleurs frontaliers et aux travailleurs indépendants qui travaillent dans un autre État membre que celui de leur résidence. La modernisation du système de protection sociale devrait aller dans le sens des principes du marché de travail européen, en prévoyant une protection sociale viable, universelle et transfrontière. Cela devrait garantir la protection et l’efficacité des systèmes de protection sociale qui comblent les écarts en matière de protection et garantissent une main-d’œuvre frontalière productive.

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°36 ✅️ Adopté

Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et de l’évolution démographique, les États membres devraient garantir l’adéquation et la pérennité des régimes de retraite pour les travailleurs salariés et non-salariés, en assurant l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en matière d’acquisition des droits à pension , y compris au moyen de régimes complémentaires pour assurer un revenu adéquat. Les réformes des régimes de retraite devraient être soutenues par des mesures qui prolongent la vie active, notamment le relèvement de dans le cadre de régimes publics ou professionnels pour assurer un revenu décent à la retraite, supérieur au seuil de pauvreté. Les réformes des régimes de retraite devraient être soutenues par des mesures qui reposent sur le vieillissement actif, par l’optimisation des possibilités pour les travailleurs de tous âges de travailler dans des conditions saines, productives et de bonne qualité jusqu’à l’âge effectif de départ à la retraite, et devraient s’inscrire dans le cadre de stratégies en matière de vieillissement actif. Les États membres devraient mettre en place un dialogue constructif avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées tout en respectant les décisions des personnes âgées soit de rester économiquement actives plus longtemps, soit de ne plus participer au marché du travail. Des mesures spécifiques devraient être recensées dans le domaine de la démographie de la main-d’œuvre, de la santé et de la sécurité au travail, de la gestion des compétences et des aptitudes et de l’organisation du travail pour garantir une vie professionnelle saine et productive, dans le cadre d’une approche intergénérationnelle. Il s’agit notamment d’encourager à la fois l’emploi des jeunes et la transition pré-retraite, ainsi que la transmission des connaissances et de l’expérience d’une génération à l’autre. Les États membres devraient mettre en place un dialogue constructif avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes concernées, y compris un dialogue direct avec les personnes âgées confrontées à la pauvreté et à l’exclusion, et organiser une introduction progressive appropriée des différentes réformes.

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°37 ✅️ Adopté

(7) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé une proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux (14). Le socle définit vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale, qui s’articulent autour de trois grands axes: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l’inclusion sociales. Ces principes et ces droits donnent une orientation à notre stratégie et doivent être concrétisés en faisant en sorte que les transitions la transition vers la neutralité climatique et , la durabilité environnementale , et le virage numérique et l’évolution démographique soient justes et équitables sur le plan social . Le socle constitue un cadre de référence pour suivre les résultats des États membres en matière sociale et d’emploi, stimuler les réformes aux niveaux national, régional et local et concilier les dimensions «sociale» et de «marché» de l’économie moderne actuelle, notamment en promouvant l’économie sociale. et tiennent compte des évolutions et des défis démographiques. Étant donné que le socle et ses principes constituent un cadre de référence pour suivre les résultats des États membres en matière sociale et d’emploi, les lignes directrices pour l’emploi peuvent constituer un outil important pour aider les États membres à développer et à mettre en œuvre des politiques et des mesures visant à bâtir une société et une économie plus résilientes et plus inclusives, tout en protégeant le droit du travail et en poursuivant l’objectif d’une convergence vers le haut, de sorte à étoffer encore le modèle social européen. __________________

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°38 ✅️ Adopté

Les États membres devraient collaborer pour l’octroi d’une protection sociale aux travailleurs mobiles, y compris les travailleurs indépendants qui travaillent dans un autre État membre. La modernisation des systèmes de protection sociale devra aller dans le sens des principes du marché de travail européen, en prévoyant une protection sociale viable, universelle et transfrontière qui évite tout écart en matière de protection et garantisse en fin de compte la productivité de la main-d’œuvre.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.Ces lignes directrices s'inscrivent dans le mécanisme fédéraliste du semestre européen, et se répètent d'année en année sans résultats probants. Elles s'appuient du reste trop souvent sur des présupposés contestables.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette décision, qui est renouvelée chaque année par le Conseil dans le cadre du Semestre européen, présente les priorités et les objectifs communs concernant les politiques nationales de l’emploi. Ces lignes directrices sont proposées par la Commission européenne et servent de base aux recommandations spécifiques par pays. Cette année, les lignes directrices ont été modifiées afin d’y intégrer les priorités relatives à la nouvelle feuille de route de la Commission européenne (Green Deal, Europe sociale) ainsi que la crise de la COVID-19 et son impact sur l’emploi. Je me suis prononcé en faveur de ce rapport dans lequel le Parlement européen donne son avis sur cette décision du Conseil. L'accent est mis sur l'importance de la reprise économique, le soutien aux PME, le renforcement de l'intégration sociale, la lutte contre la pauvreté, la formation, et l'intégration des plus précaires sur le marché du travail.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre l’adoption de ces lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres car elles soutiennent des dispositifs fédéralistes et remettent en cause la souveraineté des États membres. En limitant la capacité des pays à décider de leurs propres politiques de l’emploi, l’UE souhaite imposer sa vision ultralibérale de l’austérité, qui nous a déjà fait beaucoup de mal.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres s’insèrent dans une série de dispositifs conçus pour promouvoir l’intégration des politiques économiques des divers États membres. On y retrouve évidemment des liens avec le Semestre Européen, qui est chargé de formuler les « recommandations aux pays » sur les réformes structurelles qu’ils devraient engager (atteinte à la souveraineté des Etats membres). Ces lignes directrices ont une nette orientation idéologique sociale-libérale (réforme du marché du travail, lutte contre les discriminations). Etant donné le caractère très idéologique voire fédéraliste de ces lignes directrices, je me suis opposée à ce dossier.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Le texte invite cette année la Commission et les États membres à mettre l'accent sur la reprise économique, le soutien aux PME, le renforcement de l'intégration sociale, la lutte contre la pauvreté, la formation et l'intégration des plus précaires sur le marché du travail.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à donner l’avis du Parlement européen sur les lignes directrices pour l’emploi, qui fixent les objectifs communs des politiques nationales dans ce domaine et alimentent les recommandations du semestre. Il invite la Commission à revoir en profondeur les critères actuels pour tenir compte des conséquences de la crise et souligne la nécessité d’investissements massifs pour soutenir l’emploi et défendre les services publics. J’ai donc voté pour ce rapport qui demande également à ce que les lignes directrices pour l’emploi ne soit plus alignées sur les recommandations austéritaires du pacte de stabilité et de croissance.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Les lignes directrices pour l’emploi déterminent quels sont les priorités et les objectifs communs concernant les politiques nationales de l’emploi. Ces lignes, proposées par la Commission et validées par le Conseil (le Parlement n’est que consulté...) sont révisées à intervalle régulier. Le Parlement, par la voix de notre camarade du Bloco de Esquerda, membre de Maintenant le Peuple, José Gusmão, appelle à une profonde révision de ces lignes directrices. Ainsi ce rapport invite le Conseil et les États membres à respecter les Objectifs de développement durable (qui incluent notamment le plein emploi productif), la Charte sociale européenne et l’Accord de Paris. Il appelle également à entreprendre d’importants investissements publics, exige que soient conditionnées les aides accordées aux entreprises (notamment en ne supprimant aucun emploi) et demande surtout à ce que nous demeurions affranchis du carcan du Pacte de stabilité et de croissance. Pour toutes ces raisons je ne peux que voter pour ce rapport.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté en faveur de ce rapport qui constitue la position du Parlement sur la proposition de la Commission de décision du Conseil fixant les lignes directrices des politiques de l’emploi des États membres. J'ai notamment voté en faveur des amendements demandant l'instauration d'un mécanisme européen de réassurance chômage ou encore la conditionalité du mécanisme SURE les États membres afin qu'il ne bénéficie pas à des entreprises qui sont enregistrées dans des paradis fiscaux.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres s’insèrent dans une série de dispositifs conçus pour promouvoir l’intégration des politiques économiques des divers États membres.Ces lignes directrices posent un double problème. D’une part le caractère obscur et idéologique des concepts utilisés transforment la volonté de coordonnées les politiques publiques dans l’Union en une sorte de litanie de vœux pieux. Ensuite, il faut considérer que ces lignes directrices participent directement à des dispositifs profondément fédéralistes comme le Semestre Européen et sont donc de nature à remettre en cause la souveraineté des États sur leur capacité à légiférer sur l’organisation de leur marché du travail pour favoriser la politique austéritaire et ultralibérale de l’UE. J'ai donc voté contre.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai soutenu notre rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Ces lignes directrices, adoptées au cours d’un processus dans lequel le Parlement européen n’est que consulté, présentent les priorités politiques en matière d’emploi, d’éducation ou d’inclusion sociale. La Commission européenne avait publié sa proposition en février, avant la pandémie de la COVID-19. Nous demandons donc que le choc social et sur l’emploi causé par la crise puisse être amorti grâce à des mesures visant à protéger les entreprises et les travailleurs contre les pertes d’emplois et de revenus. Nous soulignons également la nécessité de résoudre le problème du chômage des jeunes, notamment des jeunes qui ne travaillent pas et qui ne suivent pas d’étude ou de formation. À cet égard, une garantie pour la jeunesse renforcée et efficace jouera un rôle crucial. Nous estimons par ailleurs que l’Union européenne devrait inscrire en tête de ses priorités la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et la discrimination. Enfin, afin de renforcer la prise de décision démocratique, nous demandons que le Parlement européen soit associé à la définition des lignes directrices sur un pied d’égalité avec le Conseil.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J'ai voté contre ces lignes directrices qui sont idéologiques et vides de sens. Au reste, elles s’insèrent dans des mécanismes fédéralistes qui portent atteinte à la souveraineté des États membres et promeuvent la politique austéritaire de l’UE.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre. Ces lignes directrices ont une nette orientation idéologique sociale-libérale. Elles participent directement à des dispositifs intrusifs comme le "Semestre Européen". Ils sont donc de nature à contraindre des États sur des sujets essentiels comme le gel du SMIC ou le rabotage des retraites des français.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté contre ces lignes directrices car elles posent un double problème. Premièrement, le caractère obscur et idéologique des concepts utilisés aboutit à une litanie de vœux pieux plutôt qu'à des lignes directrices claires et concrètes. Deuxièmement, ces lignes directrices s'inscrivent dans des dispositifs profondément fédéralistes tels que le Semestre européen, et sont donc de nature à remettre en cause la capacité des États à légiférer sur l’organisation de leur marché du travail, pour favoriser la politique austéritaire de l’UE.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Je me suis opposée à l'adoption de ces lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres. Ces lignes soutiennent des dispositifs fédéralistes et remettent en cause la souveraineté des Etats membres. L'UE cherche à imposer sa vision libérale de l'austérité, en limitant la capacité des pays à décider de leurs propres politiques de l'emploi.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres s’insèrent dans une série de dispositifs conçus pour promouvoir l’intégration des politiques économiques des divers États membres. On y retrouve des liens avec le Semestre Européen, qui est chargé de formuler les « recommandations aux pays » sur les réformes structurelles qu’il conviendrait d’engager. Les lignes de 1 à 4 concernent la politique économique en elle-même, les lignes 5 à 8 concernent spécifiquement l’emploi. Deux observations principales peuvent être faites sur ces lignes directrices. D’abord, elles ont une nette orientation idéologique sociale-libérale et les termes utilisés restent relativement obscurs. J’ai voté contre ce texte en raison du caractère obscur et idéologique des concepts et des dispositifs profondément fédéralistes comme le Semestre Européen qui sont donc de nature à remettre en cause la souveraineté des États sur leur capacité à légiférer sur l’organisation de leur marché du travail.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
J’ai voté contre ces propositions de lignes directrices pour les politiques d’emploi des Etats membres. Le principe même du semestre européen, qui a vocation à dire aux Etats ce qu’ils doivent faire en matière de politique sociale, n’est pas acceptable. Je reste persuadé que ce sont les Etats qui doivent adopter les dispositions légales adaptées à leurs problématiques. Par ailleurs, nous faisons face, avec ce texte, aux écueils idéologiques habituels.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. En effet, ces dernières consistent à remettre en cause la souveraineté nationale en matière de réglementation et d’organisation du marché du travail et participent à la mise en place des exigences austéritaires et ultralibérales de ceux qui dirigent actuellement l’Union Européenne.
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