📝 Amendement n°1
❌️ Rejeté
Verts/ALE
A. considérant que l’Union européenne dispose de compétences explicites dans le domaine de
la stratégie numérique et de l’intelligence artificielle
l’intelligence artificielle à l’ère numérique
, conformément aux articles 4, 13, 16, 26, 173, 179, 180, 181, 182, 186 et 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
🔗 Voir la source
📝 Amendement n°2
❌️ Rejeté
Verts/ALE
C. considérant qu’il est important de veiller à ce que
la transition numérique
l’intelligence artificielle
soit centrée sur la personne et conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
🔗 Voir la source
📝 Amendement n°3
❌️ Rejeté
Verts/ALE
D. considérant que l’utilisation de l’intelligence artificielle a des implications importantes en matière de droits fondamentaux, tels que, entre autres, la protection des données personnelles
et
,
le droit à la vie privée
et la protection contre les discriminations
, ainsi que des évolutions technologiques notables et le déploiement de solutions innovantes;
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
🔗 Voir la source
📝 Amendement n°4
❌️ Rejeté
Verts/ALE
E. considérant que
la transition numérique
l’intelligence artificielle
influera sur tous les aspects de l’économie et de la société;
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
🔗 Voir la source
📝 Amendement n°5
❌️ Rejeté
Verts/ALE
F. considérant que
la numérisation
l’intelligence artificielle
transformera notre industrie et nos marchés et que la législation en vigueur doit donc être adaptée;
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
🔗 Voir la source
📝 Amendement n°6
❌️ Rejeté
Verts/ALE
1. a) analyser la future incidence de l’intelligence artificielle à l’ère numérique sur l’économie de l’Union européenne, en particulier sur les compétences, l’emploi,
les technologies de la finance, l’éducation, la santé, les transports, le tourisme
la protection sociale
, l’
agriculture
emploi
, l’
environnement, la défense
éducation
, l’industrie, l’énergie et l’administration en ligne;
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
🔗 Voir la source
📝 Amendement n°7
❌️ Rejeté
Verts/ALE
1. d) remettre aux commissions permanentes compétentes du Parlement une étude qui définit les objectifs communs de l’Union à moyen et long terme et qui prévoit les principales étapes nécessaires pour les atteindre, avec comme point de départ les communications suivantes de la Commission publiées le 19 février 2020: -
façonner l’avenir numérique de l’Europe (COM(2020)0067), - une stratégie européenne pour les données (COM(2020)0066), -
livre blanc sur l’intelligence artificielle – une approche européenne axée sur l’excellence et
la confiance (COM(2020)0065
), -
), -
rapport sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité (COM(2020)0064), ainsi qu’une feuille de route intitulée «Une
Europe adaptée à l’ère du numérique
approche européenne de l’intelligence artificielle
», qui propose à l’Union un plan stratégique définissant ses objectifs communs à moyen et long terme ainsi que les principales mesures nécessaires pour les atteindre;
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
🔗 Voir la source
📝 Amendement n°8
❌️ Rejeté
Verts/ALE
3. décide que les pouvoirs,
les compétences,
le personnel et les ressources disponibles des commissions permanentes du Parlement chargées des questions relatives à l’adoption, au contrôle et à la mise en œuvre de la législation de l’Union relevant du domaine de compétence de la commission spéciale ne seront pas modifiés ou ne feront pas double emploi, et resteront donc identiques;
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
🔗 Voir la source
📝 Amendement n°11
❌️ Rejeté
GUE/NGL
C. considérant qu’il est important de veiller à ce que la transition numérique soit centrée sur la personne et
pleinement
conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
et aux principes éthiques
;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
🔗 Voir la source
📝 Amendement n°12
❌️ Rejeté
GUE/NGL
E. considérant que la transition numérique influera sur tous les aspects de l’
économie
emploi
et de la société;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
🔗 Voir la source
📝 Amendement n°13
❌️ Rejeté
GUE/NGL
4. décide
que, lorsque
qu’en règle générale,
les
activités
réunions
de la commission spéciale
incluent l’audition d’éléments de preuve de nature confidentielle,
sont normalement publiques, conformément à l’article 121 de son règlement; souligne l’importance de favoriser la confiance dans l’intelligence artificielle en encourageant la transparence des travaux de la commission spéciale; admet que, dans des circonstances particulières, les activités de la commission spéciale incluent l’audition
de témoignages comprenant des données à caractère personnel, ou des échanges de vues ou des auditions avec des autorités et des organes au sujet d’informations confidentielles, y compris des études scientifiques, ou des parties d’études scientifiques, auxquelles a
été accordé un statut de confidentialité au titre de l’article 63 du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil1, les réunions en question auront lieu à huis clos; décide en outre que les témoins et les experts auront le droit de déposer ou de témoigner à huis clos
; _______________________
;
1 Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
🔗 Voir la source
📝 Amendement n°14
❌️ Rejeté
GUE/NGL
6. décide que les documents confidentiels qui ont été reçus par la commission spéciale seront examinés suivant la procédure prévue à l’article 221 de son règlement intérieur;
décide par ailleurs que ces informations seront utilisées exclusivement aux fins de l’établissement du rapport final de la commission spéciale;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
🔗 Voir la source
📝 Amendement n°15
❌️ Rejeté
GUE/NGL
9.
Décide
souligne
que
la commission spéciale aura la possibilité de présenter au Parlement un rapport à mi-parcours et qu’elle présentera un rapport final contenant ses constatations factuelles et ses recommandations quant aux mesures et initiatives à prendre, sans préjudice des compétences des commissions permanentes définies à l’annexe VI de son règlement intérieur.
, conformément à l’article 207 de son règlement, la commission spéciale n’a pas le droit de rendre des avis à l’intention d’autres commissions;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
🔗 Voir la source
🚫 Aucun amendement