Décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique

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📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

A. considérant que l’Union européenne dispose de compétences explicites dans le domaine de la stratégie numérique et de l’intelligence artificielle l’intelligence artificielle à l’ère numérique , conformément aux articles 4, 13, 16, 26, 173, 179, 180, 181, 182, 186 et 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

C. considérant qu’il est important de veiller à ce que la transition numérique l’intelligence artificielle soit centrée sur la personne et conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

D. considérant que l’utilisation de l’intelligence artificielle a des implications importantes en matière de droits fondamentaux, tels que, entre autres, la protection des données personnelles et , le droit à la vie privée et la protection contre les discriminations , ainsi que des évolutions technologiques notables et le déploiement de solutions innovantes;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

E. considérant que la transition numérique l’intelligence artificielle influera sur tous les aspects de l’économie et de la société;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

F. considérant que la numérisation l’intelligence artificielle transformera notre industrie et nos marchés et que la législation en vigueur doit donc être adaptée;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

1. a) analyser la future incidence de l’intelligence artificielle à l’ère numérique sur l’économie de l’Union européenne, en particulier sur les compétences, l’emploi, les technologies de la finance, l’éducation, la santé, les transports, le tourisme la protection sociale , l’ agriculture emploi , l’ environnement, la défense éducation , l’industrie, l’énergie et l’administration en ligne;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

1. d) remettre aux commissions permanentes compétentes du Parlement une étude qui définit les objectifs communs de l’Union à moyen et long terme et qui prévoit les principales étapes nécessaires pour les atteindre, avec comme point de départ les communications suivantes de la Commission publiées le 19 février 2020: - façonner l’avenir numérique de l’Europe (COM(2020)0067), - une stratégie européenne pour les données (COM(2020)0066), - livre blanc sur l’intelligence artificielle – une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance (COM(2020)0065 ), - ), - rapport sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité (COM(2020)0064), ainsi qu’une feuille de route intitulée «Une Europe adaptée à l’ère du numérique approche européenne de l’intelligence artificielle », qui propose à l’Union un plan stratégique définissant ses objectifs communs à moyen et long terme ainsi que les principales mesures nécessaires pour les atteindre;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

3. décide que les pouvoirs, les compétences, le personnel et les ressources disponibles des commissions permanentes du Parlement chargées des questions relatives à l’adoption, au contrôle et à la mise en œuvre de la législation de l’Union relevant du domaine de compétence de la commission spéciale ne seront pas modifiés ou ne feront pas double emploi, et resteront donc identiques;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

C. considérant qu’il est important de veiller à ce que la transition numérique soit centrée sur la personne et pleinement conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux principes éthiques ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

E. considérant que la transition numérique influera sur tous les aspects de l’ économie emploi et de la société;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

4. décide que, lorsque qu’en règle générale, les activités réunions de la commission spéciale incluent l’audition d’éléments de preuve de nature confidentielle, sont normalement publiques, conformément à l’article 121 de son règlement; souligne l’importance de favoriser la confiance dans l’intelligence artificielle en encourageant la transparence des travaux de la commission spéciale; admet que, dans des circonstances particulières, les activités de la commission spéciale incluent l’audition de témoignages comprenant des données à caractère personnel, ou des échanges de vues ou des auditions avec des autorités et des organes au sujet d’informations confidentielles, y compris des études scientifiques, ou des parties d’études scientifiques, auxquelles a été accordé un statut de confidentialité au titre de l’article 63 du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil1, les réunions en question auront lieu à huis clos; décide en outre que les témoins et les experts auront le droit de déposer ou de témoigner à huis clos ; _______________________ ; 1 Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°14 ❌️ Rejeté

6. décide que les documents confidentiels qui ont été reçus par la commission spéciale seront examinés suivant la procédure prévue à l’article 221 de son règlement intérieur; décide par ailleurs que ces informations seront utilisées exclusivement aux fins de l’établissement du rapport final de la commission spéciale;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°15 ❌️ Rejeté

9. Décide souligne que la commission spéciale aura la possibilité de présenter au Parlement un rapport à mi-parcours et qu’elle présentera un rapport final contenant ses constatations factuelles et ses recommandations quant aux mesures et initiatives à prendre, sans préjudice des compétences des commissions permanentes définies à l’annexe VI de son règlement intérieur. , conformément à l’article 207 de son règlement, la commission spéciale n’a pas le droit de rendre des avis à l’intention d’autres commissions;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
J’ai soutenu la constitution de cette commission spéciale : le Rassemblement National a eu l’occasion de mettre en avant l’importance de ce sujet depuis plusieurs années, avant la plupart de nos concurrents politiques. Il rejoint en effet nos préoccupations centrales sur l’émergence d’industries du futur, mais aussi sur les actions à mener pour adapter et préserver l’emploi face aux transformations technologiques, en particulier pour les personnes les moins qualifiées. Le besoin d’identifier des limites techniques et éthiques est également indispensable.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.Cette commission spéciale serait utile, eu égard à l'explosion des technologies relevant de l'intelligence artificielle ces cinq dernières années.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
La commission spéciale sur l’intelligence artificielle (IA) étudiera l’impact et les défis du développement de l’IA et proposera une feuille de route incluant des objectifs pour l’UE dans ce domaine, ainsi que des actions à mettre en œuvre. Cette commission spéciale analysera la future incidence de l’intelligence artificielle à l’ère numérique sur l’économie de l’Union européenne, étudiera les enjeux du déploiement de l’intelligence artificielle et de sa contribution à la valeur des entreprises et à la croissance économique et analysera la stratégie des pays tiers et leur contribution en complément des actions de l’Union. M’étant déjà particulièrement impliqué sur les aspects éthiques de l’Intelligence artificielle comme Rapporteur, je me réjouis de voir que le Parlement prend pleinement conscience de ces enjeux. Je me suis donc prononcé en faveur de la constitution de cette commission.
Jean-François JALKH | Rassemblement national
L’intelligence artificielle se développe dans de nombreux domaines et pourrait offrir des opportunités économiques pour notre pays, à condition toutefois que la France et ses partenaires européens rattrapent leur retard rapidement. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour la création d’une commission parlementaire spéciale sur l’intelligence artificielle. L’intelligence artificielle est en plein essor, c’est un sujet transversal qui ouvre de nombreux enjeux économiques et sociaux, dont les applications concerneront tous les domaines. L’immensité des possibilités ouvertes par ces nouvelles technologies justifie largement l’existence d’une commission à part entière.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Compte tenu du développement rapide de l’intelligence artificielle, la conférence des présidents du Parlement européen a proposé la création d’une commission spéciale sur celle-ci et en a précisé les attributions. Cette Commission est justifiée par l’explosion des technologies ayants recours à l’intelligence artificielle au cours de ces 5 dernières années dans des domaines tels que le transport, la santé ou encore l’éducation. De plus, cette commission rejoint nos préoccupations quant à l’émergence d’industries du futur et des actions à mener afin d’adapter et préserver l’emploi face à l’émergence de cette intelligence artificielle. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de la constitution d’une commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique. Cette commission comptera 33 membres et sera active 12 mois. Elle aura notamment pour mission d’analyser la future incidence de l’intelligence artificielle à l’ère numérique sur l’économie de l’Union européenne, en particulier sur les compétences, l’emploi, les technologies de la finance, l’éducation, la santé, les transports, le tourisme, l’agriculture, l’environnement, la défense, l’industrie, l’énergie et l’administration en ligne.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider la création d’une commission parlementaire spéciale dans les domaines du numérique et de l’intelligence artificielle. Cette nouvelle instance n’offre pas de garanties suffisantes de transparence et apparaît redondante avec des cadres parlementaires existants, au risque d’empiéter considérablement sur les compétences des commissions parlementaires légitimes sur ces sujets. J’ai donc voté contre la création de cette commission spéciale.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – La nécessité de créer une commission spéciale sur le numérique et l’intelligence artificielle est questionnable étant donné que ce domaine est déjà très bien couvert par de nombreuses commissions du Parlement européen qui, chacune, apporte un regard spécifique sur ces questions. Par ailleurs, plusieurs points du mandat de cette commission me posent problème, notamment concernant la transparence des travaux de cette commission. Pour ces raisons je préfère voter contre la création d’une commission que j’estime superflue au regard du très bon travail parlementaire mené par les commissions déjà existantes.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
La création de cette commission spéciale est justifiée par l'explosion des technologies de l'Intelligence Artificielle amorcée lors des cinq dernières années. L'IA est un thème transversal, qui ouvre de nombreux enjeux économiques et sociaux, et qui a des applications importantes dans des domaines variés tels que les transports, la santé ou encore l'éducation : la diversité de ces champs d'application justifie donc l'existence d'une commission spéciale.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour la constitution de cette commission car sa création se justifie par l’explosion des technologies de l’IA lors des cinq dernières années et la diversité de ses champs d’applications. En outre, c’est un sujet que nous avons mis en avant relativement tôt, nous démarquant ainsi de certains de nos concurrents politiques.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour.Cette décision vise à créer une commission spéciale sur l’Intelligence Artificielle. La création de cette commission spéciale est justifiée par l’explosion des technologies de l’IA amorcée lors des cinq dernières années. Nous avons eu l’occasion de mettre en avant l’importance de ce sujet depuis plusieurs années. Il rejoint en effet nos préoccupations centrales, sur l’émergence d’industries du futur, mais aussi sur les actions à mener pour adapter et préserver l’emploi face aux transformations technologiques, en particulier pour les personnes les moins qualifiées.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de la création d'une commission spéciale sur l'intelligence artificielle, car les technologies de l'IA se sont fortement développées au cours des dernières années, et auront un impact majeur dans des domaines très variés. Elles pourraient bouleverser l'industrie du futur, et les emplois de demain. Il est donc important qu'une commission spéciale soit en mesure d'anticiper ces enjeux et de formuler des propositions.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’intelligence artificielle (IA) a connu une forte expansion ces cinq dernières années, en raison de l’explosion des capacités de calcul et de stockage, et du développement de nouvelles méthodes algorithmiques. L’explosion de l’intelligence artificielle soulève des craintes liées aux questions de souveraineté, de concurrence, et également d’emploi. Sur ce dernier point, l’impact de l’IA sur l’emploi demeure controversé, en raison de la difficulté d’établir des prévisions qui fassent consensus et d’une certaine incertitude quant au nombre et aux types d’emplois qui seront créés. Les experts s’accordent en revanche pour considérer que l’IA va transformer profondément les métiers et les activités dans les années à venir. Dans ce contexte, la conférence des présidents du Parlement européen a donc proposé la création d’une commission spéciale sur l’IA dont les attributions sont les suivantes : analyse de l’impact de l’IA sur l’économie européenne, réflexion sur les défis liés au déploiement de l’IA, et sur ses contributions potentielles à la croissance économique, analyse comparative de la stratégie adoptée par les pays non-membres de l’UE. J’ai voté pour ce texte car la création de cette commission spéciale est justifiée par l’explosion des technologies de l’IA amorcée lors des cinq dernières années.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
J’ai voté favorablement à la création d’une commission spéciale sur l’intelligence artificielle, sujet à l’importance exponentielle compte tenu des évolutions dans ce domaine. Il nécessitera des adaptations économiques et sociales qui justifient pleinement la création d’une commission spécifique.
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