Décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique
Amendement n°13
📝 Amendement
4. décide
que, lorsque
qu’en règle générale,
les
activités
réunions
de la commission spéciale
incluent l’audition d’éléments de preuve de nature confidentielle,
sont normalement publiques, conformément à l’article 121 de son règlement; souligne l’importance de favoriser la confiance dans l’intelligence artificielle en encourageant la transparence des travaux de la commission spéciale; admet que, dans des circonstances particulières, les activités de la commission spéciale incluent l’audition
de témoignages comprenant des données à caractère personnel, ou des échanges de vues ou des auditions avec des autorités et des organes au sujet d’informations confidentielles, y compris des études scientifiques, ou des parties d’études scientifiques, auxquelles a
été accordé un statut de confidentialité au titre de l’article 63 du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil1, les réunions en question auront lieu à huis clos; décide en outre que les témoins et les experts auront le droit de déposer ou de témoigner à huis clos
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1 Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du