Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM): l'utilisation de documents d'informations clés

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

609
6
73

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

50
1
28
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
23 novembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – À première vue, ce rapport essentiellement technique permet d’éviter aux sociétés de gestion d’avoir deux documents relevant de deux régimes juridiques en théorie différents mais semblables dans leur finalité. Cependant, la proposition de modification s’aligne sur le règlement PRIIP, dont on constate qu’il est inutile. Je me suis abstenu.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte, qui propose de regrouper en un document unique les obligations des sociétés de gestion d'actifs de fournir des informations relatives à leurs produits à destination de leur clientèle.Le format proposé pour cet alignement semble toutefois perfectible.
France JAMET | Rassemblement national
À première vue il s’agit d’un rapport essentiellement technique qui permet d’éviter pour les sociétés de gestion d’avoir deux documents relevant de deux régimes juridiques en théorie différents mais semblables dans leur finalité. Cependant, la proposition de modification s’aligne sur le règlement PRIIP que la Commission souhaite modifier dans un sens qui a suscité de ma part des réserves. Je me suis abstenue.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Sous une apparence purement technique de réduction de certaines exigences administratives, il soutient en effet un règlement défavorable aux épargnants auquel je me suis opposé.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Les organismes de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM) sont d’après l’INSEE des intermédiaires financiers qui donnent, à leurs souscripteurs, la possibilité d'investir sur des marchés financiers auxquels ils n'auraient que difficilement accès autrement (marchés financiers et monétaires étrangers, actions non cotées…). En 2009, une directive les avait obligés à fournir des « informations clés pour l'investisseur » afin d'aider les investisseurs à comprendre les caractéristiques essentielles de l'OPCVM et à prendre des décisions d'investissement éclairées. Mais un règlement de 2014 a mis en place un arrangement transitoire qui exempte de l'obligation de fournir aux investisseurs de détail un document d'informations clés (DIC) sur les produits qu'elles proposent. Il s'applique actuellement jusqu'au 31 décembre 2021.Le rapporteur propose un report de six mois supplémentaires pour examiner en détail les actes délégués avant de les approuver. Peut-être que, comme il le dit, cela permettra d’éviter d’approuver en urgence des actes délégués qui pourraient être influencés par les lobbys financiers. Pour ma part, j’ai jugé que cette mesure était un permis de six mois pour exploiter la crédulité des investisseurs et qu’avec une meilleure organisation, cela n’aurait pas été nécessaire. J’ai donc voté contre le texte.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Les OPCVM sont des produits d’investissements qui sont considérés comme des PRIIPS. La volonté de la Commission est de simplifier les textes européens les définissant. La Commission avait proposé une entrée en vigueur du nouveau dispositif en juillet 2022, afin de coïncider avec l'entrée en vigueur de règles simplifiées pour le règlement 'PRIIPs' et la directive 'UCITS'. Le Parlement propose de prolonger ce délai au 1er janvier 2023. Il s’agit d’un rapport essentiellement technique cependant, la proposition de modification s’aligne sur le règlement PRIIP que la Commission souhaite modifier dans un sens qui suscite plusieurs réserves. Par conséquent, si l’idée de vouloir réduire les doublons juridiques et administratifs est bienvenue, il ne m’est pas possible de soutenir pleinement cette proposition. Je me suis donc abstenue.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Ce texte technique proroge d’un an la période de transition accordée aux fournisseurs d’OPCVM, afin de tenir compte de la prorogation de la période de transition du règlement PRIIP. L’objectif est de permettre aux fournisseurs d’OPCVM d’intégrer progressivement les nouvelles dispositions PRIIP, de lever les incertitudes d’interprétation et de réduire l’insécurité juridique.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à reporter de six mois supplémentaires la mise en oeuvre d’une modification de la directive sur l’utilisation de documents d’informations clés par les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de la mettre en cohérence avec la modification de la directive sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (voir l’explication de vote sur le sujet). Je me suis donc abstenue également sur ce texte pour les mêmes raisons.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Selon la directive concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), chaque OPCVM doit fournir des « informations clés pour l'investisseur » afin d'aider les investisseurs à comprendre les caractéristiques essentielles de l'OPCVM et à prendre des décisions d'investissement éclairées. Le règlement sur les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs), adopté en 2014, prévoit un arrangement transitoire selon lequel les sociétés de gestion, les sociétés d'investissement et les personnes qui conseillent ou vendent des parts d'OPCVM et de non-OPCVM sont temporairement exemptées de l'obligation de fournir aux investisseurs de détail un document d'informations clés (DIC) sur les produits qu'elles proposent. Cette disposition transitoire s'applique actuellement jusqu'au 31 décembre 2021. La proposition de la Commission le proroge jusqu'au 30 juin 2022. En l'état actuel des choses, à partir du 1er juillet 2022, les investisseurs de détail dans les OPCVM recevraient à la fois un document d'informations clés conformément au règlement PRIIPs (UE) n° 1286/2014 et des informations clés pour l'investisseur conformément à la directive OPCVM 2009/65/CE. Il est souhaitable d'éviter une situation où les investisseurs de détail reçoivent deux documents d'information précontractuels différents pour le même OPCVM. C'est pourquoi la proposition insère un nouvel article dans la directive OPCVM prévoyant que, lorsqu'un document d'informations clés est établi, fourni, révisé et traduit pour un OPCVM conformément au règlement PRIIPs (UE) n° 1286/2014, il devrait être considéré comme satisfaisant aux exigences applicables aux informations clés pour l'investisseur aux fins de la directive OPCVM. Je ne suis pas convaincu de la nécessité du report proposé par la Commission concernant les exigences d’informations pesant sur les acteurs financiers. Je préfère donc m’abstenir sur ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Le texte propose de regrouper en un document unique les obligations pour les sociétés de gestion d’actifs de fournir les informations relatives à leurs produits à destination de leur clientèle. Il s’agit d’une forme de simplification, censée rendre les comparaisons plus simples entre différentes familles de produits financiers.Toutefois, l’alignement se fait sur un format qui nous semble perfectible.Abstention.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur l’utilisation de documents d’informations clés en matière d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Le règlement (UE) 2019/1156 du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif entérinait l’extension de l’exemption de produire un « document clé d’information » pour les fonds OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) jusqu’au 31 décembre 2021. Le texte que nous avons voté, en session plénière, vise ainsi à prolonger ce régime transitoire pour les produits OPCVM de douze mois du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022 afin de permettre un temps nécessaire d’adaptation aux nouvelles règles.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Je me suis abstenu sur ce rapport car s’il s’agit d’une forme de simplification censée rendre les comparaisons plus simples entre différentes familles de produits financiers, elle me semble toutefois perfectible.
Virginie JORON | Rassemblement national
Il s’agit d’un rapport essentiellement technique qui permet d’éviter pour les sociétés de gestion d’avoir deux documents relevant de deux régimes juridiques en théorie différents mais semblables dans leur finalité. Cependant, la proposition de modification s’aligne sur le règlement PRIIP que la Commission souhaite modifier dans un sens qui suscite de ma part plusieurs réserves.Par conséquent, si l’idée de vouloir réduire les doublons juridiques et administratifs est bienvenue, il ne m’est pas possible de soutenir pleinement cette proposition.Je me suis asbtenue
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Les OPCVM sont des produits d’investissements qui sont considérés comme des PRIIPS. Or, les deux textes européens couvrant ces derniers contiennent l’obligation pour les sociétés de gestion de fournir les mêmes éléments dans leurs documents d’information préalables à tout contrat avec des investisseurs particuliers mais sous une forme différente. La volonté de la Commission est ici de simplifier les textes existants pour éviter que les investisseurs ne reçoivent deux types de documents d'information sur les investissements de détail selon qu'ils achètent un produit de fonds ou un autre type. À première vue il s’agit donc d’un rapport essentiellement technique qui permet d’éviter pour les sociétés de gestion d’avoir deux documents relevant de deux régimes juridiques en théorie différents mais semblables dans leur finalité. Cependant, la proposition de modification s’aligne sur le règlement PRIIP que la Commission souhaite modifier dans un sens qui suscite de notre part plusieurs réserves. Par conséquent, si l’idée de vouloir réduire les doublons juridiques et administratifs est bienvenue, il n’est pas possible de soutenir pleinement cette proposition. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
À première vue il s’agit d’un rapport essentiellement technique concernant les OPCVM qui permet d’éviter pour les sociétés de gestion d’avoir deux documents relevant de deux régimes juridiques en théorie différents mais semblables dans leur finalité.Cependant, la proposition de modification s’aligne sur le règlement PRIIP que la Commission souhaite modifier dans un sens qui suscite plusieurs réserves.Par conséquent, si l’idée de vouloir réduire les doublons juridiques et administratifs est bienvenue, il n’est pas possible de soutenir pleinement cette proposition.C’est pour ces raisons que je m’abstiens.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – À première vue il s’agit d’un rapport essentiellement technique qui permet d’éviter pour les sociétés de gestion d’avoir deux documents relevant de deux régimes juridiques en théorie différents mais semblables dans leur finalité. Mais à bien y regarder, la proposition de modification s’aligne sur le règlement PRIIP que la Commission souhaite modifier dans un sens qui suscite des réserves. Par conséquent, si l’idée de vouloir réduire les doublons juridiques et administratifs est bienvenue, il n’est pas possible de soutenir pleinement cette proposition. Je me suis abstenue.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce rapport technique qui propose de regrouper en un document unique les informations que les sociétés de gestion d’actifs doivent fournir à leur clientèle. Toutefois, cette simplification est encore perfectible.
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