Effort de défense dans le cadre de l’Union: système commun de taxe sur la valeur ajoutée et régime général d’accise

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

528
78
61

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

37
6
20
Parmi 79 députés, 63 ont votés.
26 novembre 2019

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Cette proposition vise à permettre l’exonération de TVA des livraisons de biens et de services dans le cadre des activités militaires menées au nom de l’Union, telles que les opérations de maintien de la paix dans les pays tiers. J’ai préféré m’abstenir, car si cette disposition permet plus de souplesse et d’économies au bénéfice de notre sécurité commune, elle pourrait paver la voie à la construction d’une «Europe de la défense» qui mettrait nos armées en commun et priverait la France d’un élément fondamental de sa souveraineté.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Le texte propose d’étendre aux prestations de services et ventes de biens aux forces armées agissant dans le cadre de l’Union l’exonération de TVA et de droits d’accises existant pour les opérations sous l’égide de l’OTAN. Il s’agit d’une modification marginale, qui n’appelle pas de remarques particulières.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport est l’aboutissement du plan d’action sur la mobilité militaire, présenté par la Commission et la Haute Représentante en mars 2018. Il reconnaît la nécessité de garantir l’égalité de traitement des efforts de défense et d’inciter les États membres à coopérer. J’ai soutenu cette proposition parce qu’elle doit permettre, dans la mesure du possible, d’harmoniser le régime TVA applicable aux efforts de défense dans les cadres de l’Union et de l’OTAN.
France JAMET | Rassemblement national
Je suis opposée au concept d’Europe de la défense mais, compte tenu de l’impact très indirect de la réforme sur le processus en cours de construction de cette Europe de la défense, j’ai préféré m’abstenir.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu car il s’agit d’un texte marginal qui propose d’étendre aux prestations de services et ventes de biens aux forces armées agissant dans le cadre de l’Union, l’exonération de TVA et de droits d’accise existant pour les opérations sous l’égide de l’OTAN.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Cette modification de la réglementation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et au droit d’accise en ce qui concerne l’effort de défense est malheureusement pieds et mains liés à l’alliance atlantique.Je ne peux voter un texte qui lie autant la politique de sécurité et de défense commune à l’OTAN.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
L’objectif de la présente proposition de directive est d’exonérer de TVA et de droits d’accises les livraisons de biens ou prestations de services dans le cadre direct d’opérations de sécurité et de défense menées par l’Union, et ainsi d’aligner le régime appliqué à l’Union et à l’OTAN.Elle entend ainsi anticiper sur la montée en puissance attendue de la politique européenne de défense.Si je m’oppose au concept d’Europe de la défense, et qu’il peut être logique de ne pas soutenir l’allègement de la charge administrative liée à son éventuel fonctionnement, son impact sur le processus de construction de cette Europe de la défense reste très indirect. Je me suis donc abstenue.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification de la réglementation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et au droit d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union. Ce texte vise à garantir l’égalité de traitement des efforts de défense et à inciter les États membres à coopérer dans ce domaine. Il prévoit, autant que possible, l’harmonisation du régime TVA applicable aux efforts de défense dans les cadres de l’Union et de l’OTAN, ainsi que des modalités d’exonération des droits d’accise.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à exonérer de TVA les dépenses d’armement affectées à la Politique de sécurité et de défense commune de l’Union. J’ai donc voté contre ce texte qui encourage une militarisation accrue de l’Union européenne dans le cadre d’une «Europe de la défense» adossée aux objectifs stratégiques de l’OTAN.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Cette proposition de directive prévoit une exonération de TVA sur les dépenses d’armement affectées à la Politique de sécurité et de défense commune de l’Union. C’était déjà le cas pour les dépenses dédiées à l’OTAN; belle indépendance européenne! Cette extension de l’exonération vise à inciter les États membres de l’Union à augmenter leurs dépenses dédiées à la construction de la fameuse Europe de la défense, c’est-à-dire l’Europe de la guerre. Je refuse fermement cette course aux armements qui ne peut que tragiquement se finir. Il faut retrouver la voie du dialogue et du désarmement multilatéral. Je ne cautionnerai jamais cette fuite en avant vers la guerre! Je vote donc contre ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte parce que, bien que partisan d’une réduction des charges administratives des entreprises, je suis opposé à l’objectif final sous-tendu, à savoir la mise en place d’une Europe de la défense.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de directive visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d’accise les livraisons aux forces armées participant à un effort de défense européen. L’objectif de ce texte est d’harmoniser, dans la mesure du possible, le régime TVA applicable aux efforts de défense dans les cadres de l’Union et de l’OTAN, ainsi que les modalités d’exonération des droits d’accise. Ceci, afin de prévoir que les forces armées déployées en dehors de leur État membre ne paient pas la TVA ou les droits d’accise aux autres États membres lorsqu’elles participent à une activité de défense relevant de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu car, si le texte propose d’étendre l’exonération de TVA aux prestations de services et ventes de biens aux forces armées agissant dans le cadre de l’Union pour les opérations sous l’égide de l’OTAN, l’impact de ce texte est aujourd’hui marginal car l’Europe de la défense n’est pas encore une réalité.
Julie LECHANTEUX | Rassemblement national
Abstention: le texte propose d’étendre aux prestations de services et ventes de biens aux forces armées agissant dans le cadre de l’Union l’exonération de TVA et de droits d’accise existant pour les opérations sous l’égide de l’OTAN. L’Europe de la défense n’est pas encore une réalité. L’impact de ce texte est aujourd’hui marginal.
Virginie JORON | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce vote.L’objectif de la présente proposition de directive est d’exonérer de TVA et de droits d’accises les livraisons de biens ou prestations de services dans le cadre direct d’opérations de sécurité et de défense menées par l’Union, et d’aligner ainsi le régime appliqué à l’Union et à l’OTAN. Elle entend ainsi anticiper sur la montée en puissance attendue de la politique européenne de défense. L’Europe de la défense reste un concept flou. Jusqu’à présent nos partenaires européens rechignent à acheter des matériels de défenses fabriqués en France et ont peiné à soutenir la France dans ses missions en Afrique contre les jihadistes.Nous ne voyons pas la nécessité de soutenir l’objectif indirect de cette proposition. Cependant, compte tenu de l’effet très indirect de la réforme sur la construction de la défense européenne, nous adoptons une position neutre sur cette proposition.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Ce texte prépare le terrain à la montée en puissance de la politique européenne de défense. Toutefois, comme la réforme n’aura un impact que très indirect sur le processus de développement de l’Europe de la défense, j’ai choisi de m’abstenir.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La directive 2006/112 CE, dite directive TVA, ne prévoit aucune exonération générale pour la fourniture de biens ou la prestation de services à des fins de sécurité et de défense. Cette directive permet toutefois une dispense pour les livraisons aux forces armées de tout État faisant partie de l’OTAN et participant à une action de défense commune en dehors de son propre État. Les droits d’accise sur les livraisons de biens aux forces armées suivent le même régime. En revanche, aucune dispense ne couvre les marchandises ou services liés à l’activité de défense commune dans le cadre de l’Union car il n’existe pas encore de politique de défense commune.Quand bien même je reste opposée au concept d’Europe de la défense, il n’en reste pas moins que cette réforme aura un très faible impact sur ce concept en cours de construction. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de m’abstenir.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La directive proposée propose l’exonération de TVA et de droits d’accises sur les biens et prestations de services dans le cadre d’opérations de sécurité et de défense menées par l’Union européenne, s’alignant ainsi sur le régime à l’OTAN.En filigrane apparaît toujours cette idée d’Europe de la défense à laquelle je suis opposée, préférant les coopérations et alliances entre forces armées nationales, et donc souveraines.Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Annika BRUNA | Rassemblement national
je me suis abstenue sur cette proposition d’exonérer de TVA et de droits d’accises les livraisons de biens ou prestations de services dans le cadre direct d’opérations de sécurité et de défense menées par l’Union, et ainsi d’aligner le régime appliqué à l’Union et à l’OTAN.Cette proposition va dans le sens d’une Europe de la défense aux intérêts divergents de ceux de la France, qui reste la 3e industrie militaire mondiale et la seule armée autonome et conséquente de l’Union.
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