Fonds européen de la défense 2021–2027

Procédure terminée

📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

2. Avant la signature d'un accord de financement, les propositions sont examinées par la Commission sur la base d'une autoévaluation en matière d'éthique préparée par le consortium, afin de déterminer celles qui posent des questions éthiques graves, notamment au sujet des conditions dans lesquelles les activités doivent être réalisées. Le cas échéant, ces Toutes les propositions sont soumises à une évaluation en matière d'éthique réalisée par la Commission avec le concours d’experts indépendants .

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

L'examen et l'évaluation en matière d'éthique sont réalisés par la Commission avec le concours d'experts indépendants désignés conformément à l'article 26. Ces experts indépendants ont des compétences diverses, en particulier une expertise reconnue en ce qui concerne les questions d'éthique dans le domaine de la défense et sont ressortissants d'un éventail d'États membres aussi large que possible. Ces experts sont indépendants, notamment à l’égard des entreprises industrielles concernées, et issus de secteurs différents, tels que la société civile et les milieux universitaires.

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

Les conditions dans lesquelles les activités comportant des questions sensibles sur le plan éthique doivent être réalisées sont précisées dans l'accord de financement et tiennent compte des recommandations d’experts indépendants .

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

La Commission veille à ce que les procédures en matière d'éthique soient aussi transparentes que possible transparentes et les inclut dans son rapport d'évaluation intermédiaire conformément à l'article 29. La Commission veille à ce que les procédures en matière d’éthique soient conformes à l’article 36 du protocole additionnel I de 1977 aux conventions de Genève de 1949.

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

4. Des vérifications éthiques sont effectuées, le cas échéant, par la Commission au cours de l’exécution de l’action, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen, après un vote à la majorité absolue. Les propositions qui ne sont pas considérées comme acceptables d'un point de vue éthique sont rejetées.

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

5. Lorsqu'il n'existe pas de solutions de substitution compétitives facilement disponibles dans l'Union ou dans un pays associé, les destinataires et les sous- traitants participant à une action peuvent utiliser leurs biens, infrastructures, installations et ressources situés ou détenus en dehors du territoire des États membres ou de pays associés pour autant que cette utilisation ne soit pas contraire aux intérêts de l'Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, que le pays tiers en question ait signé, ratifié et respecte les dispositions du traité des Nations unies sur le commerce des armes de 2014, et que cette utilisation soit cohérente avec les objectifs énoncés à l'article 3 et respecte les articles 20 et 23.

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

Les actions qui contribuent en partie ou totalement, directement ou indirectement, au développement d’armes de destruction massive et des technologies connexes d’ogives et de missiles ne sont pas éligibles à un soutien du Fonds.

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

4. En ce qui concerne les résultats produits par les destinataires au moyen d’actions de recherche soutenues par le Fonds, et sans préjudice du paragraphe 9 du présent article, la Commission est informée préalablement à tout transfert de propriété ou octroi d’une licence exclusive à un pays tiers non associé ou à une entité de pays tiers non associé. Si ce transfert de propriété ou cet octroi d’une licence exclusive est contraire contrevient aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense , aux huit critères relatifs aux exportations d’armes établis à l’article 2 de la position commune 2008/944/PESC ou aux objectifs énoncés à l’article 3, le soutien octroyé par le Fonds est remboursé.

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

4. En ce qui concerne les résultats produits par les destinataires au moyen d’actions de développement soutenues par le Fonds, et sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, la Commission est informée préalablement à tout transfert de propriété à un pays tiers non associé ou à une entité de pays tiers non associé. Lorsque ce transfert de propriété est contraire contrevient aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense , aux huit critères relatifs aux exportations d’armes établis à l’article 2 de la position commune 2008/944/PESC ou aux objectifs énoncés à l’article 3, le soutien octroyé par le Fonds est remboursé.

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📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

2. La Commission adopte, par la voie d’actes d’exécution délégués , les programmes de travail visés au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution délégués sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34, paragraphe 2 33 .

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

Article 33 Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 24, paragraphe 2 et à l’article 28 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du … [date d’entrée en vigueur du présent règlement ]. ]. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 24, paragraphe 2, et à l’article 28 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur . . 4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer". 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 24, paragraphe 2, ou de l’article 28 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil . . r. en

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📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

2. Les experts indépendants visés au paragraphe 1 du présent article sont des ressortissants d’un éventail d’États membres aussi large que possible, et sont sélectionnés sur la base d’appels à manifestation d’intérêt adressés aux ministères de la défense et aux agences qui leur sont subordonnées, aux autres organismes gouvernementaux concernés, aux instituts de recherche, aux universités et aux associations ou entreprises commerciales du secteur de la défense, aux fins de l’établissement d’une liste d’experts indépendants. Par dérogation à l’article 237 du règlement financier, la liste d’experts indépendants n’est pas rendue publique.

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce texte propose la création d’un fonds européen de la défense, qui n’est que le volet industriel d’une volonté politique de tendre vers une défense européenne. Cette proposition aux relents fédéralistes entend surtout donner plus de pouvoir à la Commission. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis opposée à l'amendement de rejet ainsi qu'à l'ensemble des amendements donnant plus de pouvoir à la Commission. Il s'agit d'européaniser l'équipement militaire, ce qui léserait les intérêts français.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté contre ce Fonds européen de défense qui est la suite attendue du Programme industriel de défense auquel je me suis toujours opposée. Il s’agit du volet industriel d’une défense européenne atlantisée, incluant la dépendance des industries d’armement des pays de l’UE à celle des États-Unis. De plus, ce texte entend donner plus de pouvoir à la Commission.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport, car il vise à donner davantage de pouvoir à la Commission européenne dans le domaine de la défense et réduit encore plus les marges de manœuvres des États membres. Ce fonds est le volet industriel d’une volonté politique de tendre vers une défense européenne.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le règlement établissant le Fonds européen de défense soutient des actions collaboratives et la coopération transfrontière dans toute l'Union, à chaque étape du cycle industriel de produits et de technologies de défense. Pour la première fois, des considérations éthiques seront prises en compte, dans la mesure où les actions mises en œuvre au titre du fonds feront l'objet d'une évaluation éthique par la Commission. Ce fonds est fait in fine pour encourager les industries européennes de défense à un travail commun et une interopérabilité des équipements militaires. Il est la suite attendue du Programme industriel de défense auquel je me suis toujours opposée. Il est le volet industriel d’une volonté politique de tendre vers une défense européenne.Constatant l’existence de 178 systèmes d’armes au sein de l’Union européenne contre 30 aux États-Unis, la Commission souhaite favoriser l’interopérabilité des armées européennes mais aussi l’innovation et limiter la dépendance aux industries de défense extérieures à l’UE.Ce texte n’a donc pour autre fonction que de donner plus de pouvoir à la Commission ce à quoi je m’oppose encore. J’ai donc voté contre.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le Fonds européen de la défense (FED). Cet accord de trilogue valide la mise en place du FED, qui sera doté de 7,9 milliards d’euros sur 2021-2027 et aura pour mission de favoriser la coopération des industriels européens sur des projets communs d’armement, ce qui renforcera l’autonomie stratégique de l’Union.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la mise en place du Fonds européen de la défense (FED) qui succèdera au programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (PEDID) et à l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense (PADR). Le Fonds européen de défense permettra d’assurer davantage d’autonomie stratégique à l’Union européenne et de coopération entre les différents États membres sur plusieurs projets industriels d’armement. Doté d’un budget de 7,953 milliards d’euros pour la période 2021-2027, le Fonds européen de défense financera des projets portés par au moins trois participants venant d’États membres différents et pourra aussi soutenir les activités transfrontalières des petites et moyennes entreprises européennes. 2,651 milliards et 5,302 milliards d’euros seront respectivement consacrés à la recherche et au développement.
Virginie JORON | Rassemblement national
Le Fonds européen de défense est la suite attendue du Programme industriel de défense auquel nos députés se sont toujours opposés.Ce fonds est le volet industriel d’une volonté politique de tendre vers une défense européenne.Constatant l’existence de 178 systèmes d’armes au sein de l’Union européenne contre 30 aux États-Unis, la Commission souhaite favoriser l’interopérabilité des armées européennes mais aussi l’innovation et limiter la dépendance aux industries de défense extérieures à l’UE.Ce texte n’a donc pour autre fonction que de donner plus de pouvoir à la Commission. J’ai voté contre.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le règlement établissant le Fonds européen de défense soutien des actions collaboratives et la coopération transfrontière dans toute l'Union, à chaque étape du cycle industriel de produits et de technologies de défense. En principe, le FED fournira des incitations financières aux entités établies dans l'Union ou dans un pays associé (membres de l'EEE) qui ne sont pas contrôlées par un État tiers non associé ou une entité d'un État tiers non associé. Le Fonds est fait pour encourager les industries européennes de défense à un travail commun et une interopérabilité des équipements militaires. Ce fonds est le volet industriel d’une volonté politique de tendre vers une défense européenne. Constatant l’existence de 178 systèmes d’armes au sein de l’Union européenne contre 30 aux États-Unis, la Commission souhaite favoriser l’interopérabilité des armées européennes. Ce texte n’a donc pour unique but que de donner plus de pouvoir à la Commission. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le Fonds Européen de Défense est la suite attendue du Programme Industriel de Défense auquel nos députés se sont toujours opposés.Ce fonds est le volet industriel d’une volonté politique de tendre vers une défense européenne.Constatant l’existence de 178 systèmes d’armes au sein de l’Union européenne contre 30 aux États Unis, la Commission souhaite favoriser l’interopérabilité des armées européennes mais aussi l’innovation et limiter la dépendance aux industries de défense extérieures à l’UE.Ce texte n’a donc pour autre fonction que de donner plus de pouvoir à la Commission.J'ai donc voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Le règlement établissant le Fonds Européen de Défense (FED) soutient des actions collaboratives et la coopération transfrontière dans toute l’Union. Il est la suite du Programme Industriel de Défense, auquel nos députés se sont toujours opposés. Il a notamment pour but d’encourager les industries européennes de défense à un travail commun et une interopérabilité des équipements militaires. Sous réserve de la confirmation finale, celui-ci sera doté d'une enveloppe financière d’environ 8 milliards. Pour la première fois, des considérations éthiques seront prises en compte, car les actions mises en œuvre au titre du fonds feront l’objet d’une évaluation éthique par la Commission. Ce texte vise ainsi à opérer donc un nouveau transfert de souveraineté vers la Commission, laquelle soumettrait les propositions à un comité réunissant des experts indépendants et universitaires préalablement choisis par la Commission. De plus, il est clairement souligné qu’il faut «européaniser les équipements militaires», soit une étape supplémentaire vers le fédéralisme. Enfin, ce FED pourra également être ouvert aux pays avec lesquels l’Union européenne a signé un traité de sécurité en matière de financement de la recherche et de l’industrie de la défense. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Ce règlement fait suite au Programme industriel de défense auquel nous nous sommes toujours opposés. Ce fonds qui a pour mission d’encourager les industries européennes de défense à un travail commun et une interopérabilité des équipements militaires, donnera davantage de pouvoir à la Commission européenne.J’ai donc voté contre ce texte qui représente le volet industriel d’une volonté politique de tendre vers une défense européenne.
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