📝 Amendement n°2
❌️ Rejeté
Verts/ALE
2. Avant la signature d'un accord de financement, les propositions sont examinées par la Commission sur la base d'une autoévaluation en matière d'éthique préparée par le consortium, afin de déterminer celles qui posent des questions éthiques graves, notamment au sujet des conditions dans lesquelles les activités doivent être réalisées.
Le cas échéant, ces
Toutes les
propositions sont soumises à une évaluation en matière d'éthique
réalisée par la Commission avec le concours d’experts indépendants
.
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
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📝 Amendement n°3
❌️ Rejeté
Verts/ALE
L'examen et l'évaluation en matière d'éthique sont réalisés par la Commission avec le concours d'experts indépendants désignés conformément à l'article 26. Ces experts indépendants ont des compétences diverses, en particulier une expertise reconnue en ce qui concerne les questions d'éthique
dans le domaine de la défense
et sont ressortissants d'un éventail d'États membres aussi large que possible.
Ces experts sont indépendants, notamment à l’égard des entreprises industrielles concernées, et issus de secteurs différents, tels que la société civile et les milieux universitaires.
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
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📝 Amendement n°4
❌️ Rejeté
Verts/ALE
Les conditions dans lesquelles les activités comportant des questions sensibles sur le plan éthique doivent être réalisées sont précisées dans l'accord de financement
et tiennent compte des recommandations d’experts indépendants
.
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
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📝 Amendement n°5
❌️ Rejeté
Verts/ALE
La Commission veille à ce que les procédures en matière d'éthique soient
aussi transparentes que possible
transparentes
et les inclut dans son rapport d'évaluation intermédiaire conformément à l'article 29.
La Commission veille à ce que les procédures en matière d’éthique soient conformes à l’article 36 du protocole additionnel I de 1977 aux conventions de Genève de 1949.
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
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📝 Amendement n°6
❌️ Rejeté
Verts/ALE
4.
Des vérifications éthiques sont effectuées, le cas échéant, par la Commission au cours de l’exécution de l’action, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen, après un vote à la majorité absolue.
Les propositions qui ne sont pas considérées comme acceptables d'un point de vue éthique sont rejetées.
Déposé par
Verts/ALE
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📝 Amendement n°7
❌️ Rejeté
Verts/ALE
5. Lorsqu'il n'existe pas de solutions de substitution compétitives facilement disponibles dans l'Union ou dans un pays associé, les destinataires et les sous- traitants participant à une action peuvent utiliser leurs biens, infrastructures, installations et ressources situés ou détenus en dehors du territoire des États membres ou de pays associés pour autant que cette utilisation ne soit pas contraire aux intérêts de l'Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense,
que le pays tiers en question ait signé, ratifié et respecte les dispositions du traité des Nations unies sur le commerce des armes de 2014, et que cette utilisation
soit cohérente avec les objectifs énoncés à l'article 3 et respecte les articles 20 et 23.
Déposé par
Verts/ALE
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📝 Amendement n°8
❌️ Rejeté
Verts/ALE
Les actions qui contribuent en partie ou totalement, directement ou indirectement, au développement d’armes de destruction massive et des technologies connexes d’ogives et de missiles ne sont pas éligibles à un soutien du Fonds.
Déposé par
Verts/ALE
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📝 Amendement n°9
❌️ Rejeté
Verts/ALE
4. En ce qui concerne les résultats produits par les destinataires au moyen d’actions de recherche soutenues par le Fonds, et sans préjudice du paragraphe 9 du présent article, la Commission est informée préalablement à tout transfert de propriété ou octroi d’une licence exclusive à un pays tiers non associé ou à une entité de pays tiers non associé. Si ce transfert de propriété ou cet octroi d’une licence exclusive
est contraire
contrevient
aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense
, aux huit critères relatifs aux exportations d’armes établis à l’article 2 de la position commune 2008/944/PESC
ou aux objectifs énoncés à l’article 3, le soutien octroyé par le Fonds est remboursé.
Déposé par
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(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
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📝 Amendement n°10
❌️ Rejeté
Verts/ALE
4. En ce qui concerne les résultats produits par les destinataires au moyen d’actions de développement soutenues par le Fonds, et sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, la Commission est informée préalablement à tout transfert de propriété à un pays tiers non associé ou à une entité de pays tiers non associé. Lorsque ce transfert de propriété
est contraire
contrevient
aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense
, aux huit critères relatifs aux exportations d’armes établis à l’article 2 de la position commune 2008/944/PESC
ou aux objectifs énoncés à l’article 3, le soutien octroyé par le Fonds est remboursé.
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(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
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📝 Amendement n°11
❌️ Rejeté
Verts/ALE
2. La Commission adopte, par la voie d’actes
d’exécution
délégués
, les programmes de travail visés au paragraphe 1 du présent article. Ces actes
d’exécution
délégués
sont adoptés en conformité avec la procédure
d’examen
visée à l’article
34, paragraphe 2
33
.
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
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📝 Amendement n°12
❌️ Rejeté
Verts/ALE
Article 33 Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à
l’article 24, paragraphe 2 et à
l’article 28 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du … [date d’entrée en vigueur du présent règlement
].
].
3. La délégation de pouvoir visée à
l’article 24, paragraphe 2, et à
l’article 28 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur
.
.
4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer". 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article
24, paragraphe 2, ou de l’article
28 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil
.
. r. en
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📝 Amendement n°13
❌️ Rejeté
Verts/ALE
2. Les experts indépendants visés au paragraphe 1 du présent article sont des ressortissants d’un éventail d’États membres aussi large que possible, et sont sélectionnés sur la base d’appels à manifestation d’intérêt adressés aux ministères de la défense et aux agences qui leur sont subordonnées, aux autres organismes gouvernementaux concernés, aux instituts de recherche, aux universités et aux associations ou entreprises commerciales du secteur de la défense, aux fins de l’établissement d’une liste d’experts indépendants.
Par dérogation à l’article 237 du règlement financier, la liste d’experts indépendants n’est pas rendue publique.
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