Fonds européen de la défense 2021–2027
📝 Amendement
4. En ce qui concerne les résultats produits par les destinataires au moyen d’actions de recherche soutenues par le Fonds, et sans préjudice du paragraphe 9 du présent article, la Commission est informée préalablement à tout transfert de propriété ou octroi d’une licence exclusive à un pays tiers non associé ou à une entité de pays tiers non associé. Si ce transfert de propriété ou cet octroi d’une licence exclusive
est contraire
contrevient
aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense
, aux huit critères relatifs aux exportations d’armes établis à l’article 2 de la position commune 2008/944/PESC
ou aux objectifs énoncés à l’article 3, le soutien octroyé par le Fonds est remboursé.