Fonds européen de la défense 2021–2027
📝 Amendement
5. Lorsqu'il n'existe pas de solutions de substitution compétitives facilement disponibles dans l'Union ou dans un pays associé, les destinataires et les sous- traitants participant à une action peuvent utiliser leurs biens, infrastructures, installations et ressources situés ou détenus en dehors du territoire des États membres ou de pays associés pour autant que cette utilisation ne soit pas contraire aux intérêts de l'Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, que le pays tiers en question ait signé, ratifié et respecte les dispositions du traité des Nations unies sur le commerce des armes de 2014, et que cette utilisation soit cohérente avec les objectifs énoncés à l'article 3 et respecte les articles 20 et 23.