🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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49. estime que le Parlement devrait jouer un rôle actif dans le débat politique sur la politique de concurrence, notamment en organisant une audition publique avec les PDG des GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) concernant leurs stratégies en matière de pratiques de concurrence et de fiscalité; regrette que les quatre PDG aient décliné les invitations à cette audition; regrette en outre que le Parlement ne dispose pas de mécanismes appropriés pour imposer légalement de telles participations, et espère qu’il sera remédié rapidement à cette situation;
Déposé par ECR
J. considérant qu’une architecture de marché ouverte en matière de négociation et de compensation, permettant une véritable concurrence entre les infrastructures de marché, est essentielle pour préserver et renforcer la résilience des marchés des capitaux de l’Union, encourager les innovations axées sur le marché et offrir ainsi de meilleurs résultats aux retraités, aux entreprises et aux investisseurs; que la nécessité de disposer d’une infrastructure de marché ouverte doit être mise en balance avec des considérations relatives à la stabilité financière;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
12. se félicite de l’adoption de l’encadrement temporaire des aides d’État et des amendements qui le prolongent et l’élargissent, en réaction aux évolutions inattendues liées à la crise de la COVID-19, afin de permettre aux États membres de soutenir les entreprises pendant la pandémie; soutient le maintien de mesures d’exception tant que la
reprise se poursuit
situation épidémiologique l’exige
, mais souligne que l’encadrement est un instrument temporaire; relève que le rétablissement d’une concurrence effective à moyen et à long terme est essentiel pour assurer une reprise rapide et cohérente;
souligne que les mesures de soutien devraient être davantage ciblées à mesure que la reprise avance;
constate des différences importantes entre les États membres en ce qui concerne leur marge de manœuvre budgétaire disponible pour l’octroi d’aides d’État;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
83. indique que le domaine fiscal relève principalement de la compétence des États, qu’il est tributaire des visions politiques et de l’action des gouvernements et des parlements, et qu’il est fondé sur des politiques budgétaires et des aspirations politiques en matière de finances publiques; se félicite de la vigilance dont fait preuve la Commission européenne dans l’application des règles relatives aux aides d’État dans le domaine de la fiscalité; rappelle que les aides d’État sélectives de nature fiscale peuvent créer des conditions de concurrence inégales sur le marché intérieur et que la planification fiscale agressive porte atteinte non seulement à la concurrence loyale, mais aussi au bon fonctionnement des systèmes sociaux en général; souligne l’importance de réformer le régime d’imposition actuel afin de garantir que les impôts soient payés là où la valeur est créée; demande à la Commission, à cet égard, de réexaminer ses lignes directrices sur les aides d’État en matière fiscale afin d’évaluer quelles mesures d’aide d’État de nature fiscale faussent la concurrence; relève avec inquiétude que des décisions importantes en matière d’aides d’État de nature fiscale ont été annulées par le Tribunal; invite la Commission à préparer ces décisions de manière plus scrupuleuse de sorte qu’elles soient acceptables devant un tribunal;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
64.
demande
rappelle
que
toutes les règles de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’État soient mises en correspondance avec les objectifs sociétaux à long terme, en particulier le pacte vert pour l’Europe, compte tenu des engagements de l’Union en matière de climat; regrette que, si
la définition de
la
définition
composition
du bouquet énergétique
reste une compétence nationale, la plupart des États membres ne subordonnent pas les aides d’État à
des États membres relève de
la
réalisation
compétence
de ces
objectifs
derniers
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
67 bis. déplore les appels récurrents lancés par la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité bancaire européenne (ABE) en faveur de la consolidation des banques dans la zone euro1 bis; juge que cette vision ne tient pas compte de la profonde diversité des environnements bancaires selon les États membres; rappelle que, de manière générale, les petites banques détiennent relativement peu de créances douteuses (les prêts non performants représentaient seulement 2,3 % du total des prêts au début de la pandémie), mais possèdent d’importants coussins de liquidité (le ratio de couverture des besoins de liquidité moyen était supérieur à 200 %, soit plus du double du minimum requis) et une bonne solvabilité (avec 17 % de fonds propres de base de catégorie 1, très au- dessus des exigences minimales) en comparaison avec les grandes banques; est d’avis qu’une consolidation bancaire plus poussée pourrait entraîner des violations de l’article 102 du traité FUE; _____________ 1a de Guindos, L., «Euro area banks: the profitability challenge», discours prononcé lors de la conférence annuelle de l’ABI, à Rome, le 25 juin 2019; Enria, A., «Is less more? Profitability and consolidation in the European banking sector», exposé lors de la conférence internationale annuelle du CIRSF, à Lisbonne, le 4 juillet 2019; Supervision bancaire de la BCE, «Guide on the supervisory approach to consolidation in the banking sector», 1er juillet 2020; ABE, «Risk Assessment of the European Banking System», décembre 2020.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
15.
invite la Commission à adopter une proposition législative sur l’interdiction de la protection de la propriété intellectuelle pour les inventions ou les découvertes liées à des vaccins destinés à traiter des maladies infectieuses endémiques ou pandémiques touchant la population mondiale
prend acte du fait qu’à la lumière de la pandémie de COVID-19, il est nécessaire, bien que la propriété intellectuelle soit protégée en tant que droit fondamental dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de mettre en place une coopération entre la Commission et les États membres pour appliquer, lorsque cela s’avère urgent et nécessaire, une levée obligatoire des droits de propriété intellectuelle afin d’intensifier la production et la distribution de produits médicaux essentiels
;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)
18. invite la Commission et les États membres à lancer une feuille de route post- COVID-19 pour des aides d’État mieux ciblées afin de promouvoir la
compétitivité
productivité
et la sauvegarde de l’emploi; suggère qu’une telle feuille de route comprenne des mesures visant à
lutter contre la fragmentation et les distorsions du marché dues à des conditions de concurrence inégales, une analyse de l’incidence des aides d’État sur le marché intérieur, ainsi que des orientations claires sur la meilleure manière d’utiliser les instruments de la politique de concurrence pour favoriser la reprise
permettre aux investissements et aux subventions publics d’être dirigés vers les industries stratégiques et les PME, car elles peuvent jouer un rôle crucial dans le processus de réindustrialisation de l’Union, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de la transition verte, promouvant par là la viabilité climatique, l’emploi et le développement économique
; exhorte en outre la Commission à intégrer les stratégies industrielle, numérique et verte dans la définition des conditions futures des aides d’État;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
15.
invite la Commission à adopter une proposition législative sur l’interdiction de la protection de la propriété intellectuelle pour les inventions ou les découvertes liées à des vaccins destinés à
soutient fermement des mesures efficaces destinées à remédier à la pénurie de vaccins contre la COVID-19, en particulier dans les pays à revenu faible et intermédiaire, et soutient par conséquent la Commission et les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour convaincre les pays tiers de lever les interdictions d’exportation en vigueur et d’accélérer les dons de vaccins, et invite la Commission et les États membres à intensifier encore leur appui aux transferts de technologies et à l’octroi volontaire de licences relatives à des droits de propriété intellectuelle pour
traiter des maladies infectieuses endémiques ou pandémiques touchant la population mondiale;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
– Madame la Présidente, ma très grande entreprise ne connaît pas la crise. En 2021, les géants du CAC 40 vont verser 51 milliards d’euros à leurs actionnaires. C’est 22 % de plus que l’an dernier. Un véritable miracle, n’est-ce pas? En fait, pas vraiment, car toutes ces entreprises, comme Total ou Sanofi, ont touché des aides de l’État. Et le scandale ne s’arrête pas là, car le CAC 40 prévoit de supprimer en même temps 30 000 emplois rien qu’en France.
Pendant qu’on laisse les PME mourir, on subventionne l’enrichissement des actionnaires, et l’Union européenne, si prompte à bloquer toute aide aux entreprises publiques, applaudit des deux mains. Cette politique au service d’une poignée de privilégiés a trop duré. L’État et l’Union européenne doivent reprendre la main et conditionner les aides. Pas un euro d’argent public ne doit servir à supprimer des emplois, faire de l’évasion fiscale ou détruire la planète. C’est un levier stratégique essentiel pour la bifurcation écologique et l’emploi. Mais c’est aussi et surtout un impératif de justice face aux inégalités qui explosent.
La pandémie que nous avons traversée et dont nous commençons à entrevoir la fin, au moins sur le plan sanitaire, a illustré le rôle fondamental de notre politique de concurrence. La mobilisation rapide et efficace de la Commission européenne, avec la mise en place du cadre temporaire en matière d’aides d’État, a notamment permis aux États membres de pouvoir aider, comme il le fallait, les entreprises touchées brutalement par les conséquences économiques de la COVID.
Cette situation exceptionnelle n’a pas vocation à rester définitive. Nous devons rapidement reconstruire notre économie sur des bases solides en préservant la concurrence au sein de notre marché unique. Toutefois, un retour à la normale ne signifie pas revenir au monde d’hier. Nous avons tiré les enseignements de cette crise en matière d’autonomie stratégique et d’harmonisation de notre marché unique. Notre politique de concurrence est un des outils pour y parvenir et pour combattre toute distorsion de concurrence qui fragiliserait notre économie, nos économies et notre marché intérieur.
Je me réjouis que la Commission européenne, en dépit de la crise, ait continué à avancer sur des sujets cruciaux tels que la concurrence déloyale sur le plan international, avec l’instrument sur les subventions étrangères, ainsi que sur les déséquilibres en matière de concurrence en ligne, avec l’acte sur les marchés numériques.
Il y a bien un pilote dans l’avion et nous savons où nous allons. Le Parlement européen doit aussi prendre toute sa place dans le cockpit pour être informé et pour être associé à la feuille de route ambitieuse en matière de politique de concurrence et de relance pour les années à venir.
Relance et concurrence sont deux problématiques intimement liées aux objectifs que nous nous sommes fixés en matière de politique commerciale, industrielle, environnementale, numérique, de protection des consommateurs et de compétitivité.
– Madame la Présidente, madame la Commissaire, chers collègues, dans l'idéologie libérale qui a inspiré les traités européens, la concurrence a toujours été le seul objectif. Esclaves de la théorie selon laquelle la concurrence optimiserait sans cesse la créativité et le rendement, vous avez édifié un monde où tous les acteurs économiques sont censés en permanence se montrer vigilants et performants.
Cette course à la rentabilité, qui a sacrifié des millions d'emplois, a constitué un système inhumain et stupide qui a permis aux grandes entreprises, par la mondialisation, par la délocalisation, d'échapper au contrôle de leurs États et d'abuser de leurs règles dans les pays où il n'y en a aucune. Vous commencez à prendre la mesure de cette catastrophe et vous nous proposez une réforme des aides publiques d'État qui va enfin favoriser la recherche et les projets européens, notamment dans le numérique, alors qu'hier, vous refusiez ce volontarisme au motif que ce n'était pas équitable vis-à-vis des pays extra-européens.
Notre groupe a toujours dénoncé la concurrence déloyale et ses ravages. Les correctifs qu'apporte l'Union européenne, en revanche, ne sont pas suffisants. C'est une véritable rupture idéologique qu'il faut mettre en place, en renouant avec le protectionnisme intelligent, en instaurant la préférence nationale dans certaines commandes publiques, en relançant la croissance par l'investissement. Ce projet doit être celui de la raison comme de la paix sociale, en opposition avec le conflit permanent de la concurrence.
Nous avons eu raison depuis trente ans. Il est temps de tourner la page et de nous faire confiance.
En France, 100 % des grandes entreprises ont touché des aides publiques exceptionnelles, sans aucune conditionnalité écologique ou sociale. Quand nos TPE et PME luttent pour leur survie, 26 de nos 40 champions nationaux reversent 51 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, soit 22 % de plus que l’an passé: l’équivalent budgétaire français de l’Éducation nationale ou des dépenses de personnel des hôpitaux publics. Pour Bruno Le Maire, le ministre français des finances, c’est dans les moments de crise qu’il faut profiter de l’argent de l’État. En disant cela, il ne s’adressait pas aux demandeurs d’aide alimentaire dont le nombre explose, ni aux étudiants désespérés, ni aux soignants en
Crise ou pas, l’économie, pour eux, se résume à faire passer la richesse de la poche des contribuables à celle de l’actionnaire. Et ceci sans contrepartie, sans ruissellement, mais avec concentration des richesses, avec licenciements, avec évasion et opacité fiscales, avec négation de l’urgence climatique.
Chers collègues, sans conditionnalité associée aux aides d’État, le monde d’après ressemblera furieusement au monde d’avant en pire, et nous ne l’acceptons pas. Trop de conséquences néfastes en découleront. C’est grave.