Politique de la concurrence - rapport annuel 2020
📝 Amendement
83. indique que le domaine fiscal relève principalement de la compétence des États, qu’il est tributaire des visions politiques et de l’action des gouvernements et des parlements, et qu’il est fondé sur des politiques budgétaires et des aspirations politiques en matière de finances publiques; se félicite de la vigilance dont fait preuve la Commission européenne dans l’application des règles relatives aux aides d’État dans le domaine de la fiscalité; rappelle que les aides d’État sélectives de nature fiscale peuvent créer des conditions de concurrence inégales sur le marché intérieur et que la planification fiscale agressive porte atteinte non seulement à la concurrence loyale, mais aussi au bon fonctionnement des systèmes sociaux en général; souligne l’importance de réformer le régime d’imposition actuel afin de garantir que les impôts soient payés là où la valeur est créée; demande à la Commission, à cet égard, de réexaminer ses lignes directrices sur les aides d’État en matière fiscale afin d’évaluer quelles mesures d’aide d’État de nature fiscale faussent la concurrence; relève avec inquiétude que des décisions importantes en matière d’aides d’État de nature fiscale ont été annulées par le Tribunal; invite la Commission à préparer ces décisions de manière plus scrupuleuse de sorte qu’elles soient acceptables devant un tribunal;