Politique de la concurrence - rapport annuel 2020
📝 Amendement
15.
invite la Commission à adopter une proposition législative sur l’interdiction de la protection de la propriété intellectuelle pour les inventions ou les découvertes liées à des vaccins destinés à traiter des maladies infectieuses endémiques ou pandémiques touchant la population mondiale
prend acte du fait qu’à la lumière de la pandémie de COVID-19, il est nécessaire, bien que la propriété intellectuelle soit protégée en tant que droit fondamental dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de mettre en place une coopération entre la Commission et les États membres pour appliquer, lorsque cela s’avère urgent et nécessaire, une levée obligatoire des droits de propriété intellectuelle afin d’intensifier la production et la distribution de produits médicaux essentiels
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