25 bis. fait part de sa profonde inquiétude face aux nominations répétées par le Conseil de candidats appelés à devenir membres de la Cour des comptes européenne en dépit de l’opinion défavorable exprimée à l’égard du candidat par le Parlement, réuni en plénière, lors d’un vote de rejet motivé par le manque de compétences et d’impartialité personnelle ou politique des candidats;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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26 bis. partage l’inquiétude de la Cour quant à l’absence d’un cadre éthique commun de l’Union régissant les travaux des représentants des États membres au sein du Conseil; compte tenu des demandes répétées de la Cour et de la Médiatrice européenne visant à renforcer l’éthique et la transparence de l’institution, souligne qu’il est crucial pour le Conseil, y compris les représentants des États membres qui travaillent en son sein, de procéder à l’harmonisation des règles d’éthique et de faire respecter les règles existantes en matière d’éthique; rappelle l’obligation du Conseil de traiter les conflits d’intérêts de haut niveau, le pantouflage et les règles de transparence en matière de lobby;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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25. constate que le Conseil joue un rôle clé dans les procédures de nomination et de désignation au sein des institutions et des organes de l’Union, y compris le Conseil européen, la Commission, la Cour et les comités consultatifs (Comité des régions et Comité économique et social européen); recommande vivement que ce rôle fasse l’objet d’un réexamen fondé sur les principes éthiques de l’Union, notamment l’intégrité et la dignité; rappelle la déclaration de la Cour selon laquelle une conduite éthique «contribue à améliorer la gestion financière et à renforcer la confiance du public, ce qui est indispensable pour garantir le succès des politiques publiques» et affirmant plus particulièrement que «tout comportement des agents et des membres des institutions de l’Union contraire à l’éthique suscite un vif intérêt du public et sape la confiance dans l’Union»; juge par conséquent indispensable d’éviter prie instamment les États membres de nommer veiller à des postes au sein des institutions et organes de l’Union des candidats qui risquent d’entacher la réputation de l’Union dans son ensemble, par exemple des candidats ayant adopté un comportement contraire à l’éthique, lorsque cela a été confirmé par l’OLAF, ou faisant l’objet de poursuites judiciaires en cours ce que seuls les candidats fermement attachés à une conduite éthique et au respect des règles éthiques soient nommés par le Conseil en tant que membres d’une institution de l’Union ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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36. relève que le projet de lignes directrices des meilleures pratiques sur la question du parrainage à destination des présidences du Conseil a été adressé aux délégations le 29 juin 2020 par le secrétariat général du Conseil, à la suite de l’approbation par le Conseil de la recommandation du Médiateur européen (la Médiatrice) sur les lignes directrices en matière de parrainage à destination des États membres, ainsi que des rappels réguliers de la commission du contrôle budgétaire du Parlement; rappelle que tout conflit d’intérêts réel ou supposé nuit à la réputation du Conseil et de l’Union dans son ensemble;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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37. constate rappelle que les États membres sont censés financer leurs présidences du Conseil; déplore qu’ils aient recours au parrainage d’entreprises pour couvrir certains de leurs frais; se déclare fortement préoccupé par un éventuel préjudice que cette pratique pourrait causer à l’image du Conseil et de l’Union; demande instamment que les présidences du Conseils se refusent d’avoir recours au parrainage d’entreprises pour couvrir leurs frais et demande au Conseil, à cet effet, d’envisager d’établir un budget pour chaque présidence ressources financières provenant des budgets nationaux varient considérablement d’un État membre à l’autre; rappelle que les coûts d’une présidence du Conseil entraîneront probablement une charge financière plus lourde par habitant pour les contribuables des petits États membres; est d’avis que chaque État membre, indépendamment de sa taille et de ses moyens budgétaires, doit avoir les mêmes chances d’organiser une présidence du Conseil réussie sans imposer une charge fiscale plus lourde à ses citoyens; relève que le parrainage d’entreprises permet aux États membres de réduire la charge fiscale pesant sur les citoyens lorsqu’ils financent leur présidence; observe qu’il ne doit pas y avoir d’atteinte à la réputation du Conseil en raison de conflits d’intérêts découlant du parrainage d’une présidence par des entreprises; souligne par conséquent que les États membres ne doivent solliciter le parrainage d’entreprise de leurs présidences que lorsque l’absence de conflits d’intérêts est pleinement garantie de manière transparente ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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19. demande au Conseil de rendre compte du processus de simplification et d’amélioration des procédures en matière de ressources humaines ainsi que de l’ensemble des actions correspondantes, telles que le suivi de l’enquête auprès du personnel qui s’est tenue à l’automne 2018, l’amélioration des perspectives professionnelles du personnel, le renforcement du partage des expériences et des connaissances, la promotion des outils de communication modernes et le maintien de la prévention des risques psychosociaux; encourage le Conseil à compléter les modalités de travail flexibles existantes par une protection du droit de déconnexion des agents;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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51. trouve profondément inquiétantes les révélations faites dans les médias selon lesquelles le gouvernement portugais aurait donné au Conseil de fausses informations sur les qualifications et l’expérience du candidat classé en deuxième position par le comité de sélection européen, ce qui aurait conduit à et ce bien que le Conseil ait déclaré que les informations en question étaient sans objet pour sa nomination au poste de procureur européen pour le Portugal;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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64 bis. demande une nouvelle fois au Conseil, au vu de son rôle spécifique d’institution présentant des recommandations relatives à la procédure de décharge, de présenter des recommandations sur la décharge accordée aux autres institutions de l’Union;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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67 bis constate que de nombreuses communications et documents de la Commission ne sont disponibles qu’en langue anglaise; prend également acte de la tenue de réunions de travail sans possibilité d’interprétariat; Demande que le Conseil respecte les principes, droits et obligations inscrits dans la charte des droits fondamentaux et le règlement nº 1/1958, ainsi que dans les lignes directrices et décisions internes, telles que le code de bonne conduite administrative. invite dès lors le Conseil à fournir les ressources humaines nécessaires pour garantir le respect du multilinguisme, en augmentant les effectifs chargés de la traduction et de l’interprétation;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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67 ter. demande que les procédures de passation des marchés publics et les programmes de financement du Conseil respectent un «Buy European Act» (acte législatif favorisant l’achat de produits européens), qui fixe un seuil minimal de matériaux, de dispositifs ou de services européens;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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