Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil
📝 Amendement
37.
constate
rappelle
que les
États membres sont censés financer leurs présidences du Conseil; déplore qu’ils aient recours au parrainage d’entreprises pour couvrir certains de leurs frais; se déclare fortement préoccupé par un éventuel préjudice que cette pratique pourrait causer à l’image du Conseil et de l’Union; demande instamment que les présidences du Conseils se refusent d’avoir recours au parrainage d’entreprises pour couvrir leurs frais et demande au Conseil, à cet effet, d’envisager d’établir un budget pour chaque présidence
ressources financières provenant des budgets nationaux varient considérablement d’un État membre à l’autre; rappelle que les coûts d’une présidence du Conseil entraîneront probablement une charge financière plus lourde par habitant pour les contribuables des petits États membres; est d’avis que chaque État membre, indépendamment de sa taille et de ses moyens budgétaires, doit avoir les mêmes chances d’organiser une présidence du Conseil réussie sans imposer une charge fiscale plus lourde à ses citoyens; relève que le parrainage d’entreprises permet aux États membres de réduire la charge fiscale pesant sur les citoyens lorsqu’ils financent leur présidence; observe qu’il ne doit pas y avoir d’atteinte à la réputation du Conseil en raison de conflits d’intérêts découlant du parrainage d’une présidence par des entreprises; souligne par conséquent que les États membres ne doivent solliciter le parrainage d’entreprise de leurs présidences que lorsque l’absence de conflits d’intérêts est pleinement garantie de manière transparente
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