Un filet de sécurité pour protéger les bénéficiaires des programmes de l'UE: mise en place d'un plan d'urgence concernant le CFP

Procédure terminée

🎯 Résumé

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

616
29
46

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

78
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
13 mai 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Il est très probable que le cadre financier pluriannuel 2021-2027, qui représente le futur budget de l’UE, ne soit pas adopté à temps. Dans ce cas-là, les programmes de l’UE ne pourraient pas être financés : si certains programmes sont inutiles, d’autres sont devenus indispensables et leur suspension pourrait avoir des effets dévastateurs. J’ai donc soutenu cette proposition, qui vise à prolonger le financement des programmes pour l’année 2021.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.Cette proposition vise à prolonger le financement des programmes pour l’année 2021 en cas de non-adoption du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Le présent rapport d’initiative législative invite la Commission à présenter une proposition de plan d’urgence du cadre financier pluriannuel. Ce plan a pour but d’assurer la poursuite des programmes communautaires existants et, partant, de prévoir un filet de sécurité pour protéger les bénéficiaires en garantissant la continuité du financement et de la mise en œuvre, même si un accord sur le CFP 2021-2027 n’est pas conclu à temps pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021.Le plan d’urgence du CFP devrait notamment comprendre une ou plusieurs propositions législatives visant à lever ou à prolonger les délais fixés dans les actes de base de tous les programmes de l’Union concernés, et à réviser les règles et les objectifs des programmes afin qu’ils puissent être recentrés sur les conséquences économiques et sociales immédiates de l’épidémie de COVID-19 et soutenir la reprise.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
À la crise sanitaire s’est ajoutée une crise économique qui nécessite une mobilisation urgente des instruments financiers disponibles de l’Union. Le Parlement réclame un plan d’urgence pour venir en soutien non seulement aux PME mais aussi aux régions, collectivités locales et territoriales ainsi qu’à tous les bénéficiaires des programmes européens.La négociation du futur cadre financier pluriannuel a pris du retard et l’Union doit pouvoir garantir que les programmes expirant fin 2020 seront financés jusqu’au bout. Ce plan d’urgence qui devrait être présenté par la Commission européenne d’ici le 15 juin est aussi une manière de prouver que l’Union se mobilise rapidement pour venir en aide aux Européens. C’est pourquoi, j’ai soutenu cette proposition.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il recommande de prolonger le financement des programmes de l’Union pour l’année 2021 au cas où le cadre financier pluriannuel (CFP) ne serait pas adopté à temps pour la période 2021-2027. Ce plan d’urgence qui vise à protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union devrait garantir un degré satisfaisant de prévisibilité et de continuité dans l’exécution du budget de l’Union et permettre ainsi de parer aux conséquences sociales et économiques immédiates de l’épidémie de coronavirus.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Cette résolution commune apporte une révision du budget de l’Union européenne pour préparer l’après pandémie de COVID-19 et la relance économique, nécessaire face la crise qui s’annonce, du continent.Elle va dans le bon sens pour plusieurs raisons:- Elle souligne à juste titre que la crise de la COVID-19 touche plus particulièrement les groupes vulnérables, ce qui augmente les inégalités, la pauvreté, le chômage et les disparités sociales tout en portant préjudice aux normes sociales et d’emploi en Europe.- Elle demande à ce que les investissements prévus aient lieu en priorité dans le cadre du pacte vert en mettant en place une stratégie industrielle cohérente qui s’accompagne d’un raccourcissement et d’une diversification des chaînes d’approvisionnement, d’une réorientation des politiques commerciales ainsi que de la création d’un nouveau programme européen indépendant dans le domaine sanitaire.- Enfin, elle rappelle l’importance d’une solidarité internationale pour lutter contre cette pandémie.J’y ai naturellement apporté mon soutien.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le plan d’urgence concernant le CFP vise à créer un filet de sécurité pour protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union au cas où le CFP 2021-2027 ne serait pas adopté à temps pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Ledit plan d’urgence devrait garantir un degré satisfaisant de prévisibilité et de continuité dans l’exécution du budget de l’Union. En outre, il devrait permettre à l’Union de parer aux conséquences sociales et économiques immédiates de l’épidémie de COVID-19 et de travailler à la relance. Vu la situation actuelle, il est très probable, que le CFP 2021-2027 ne sera pas adopté à temps. Dans ce cas-là, les programmes de l’Union européenne ne pourraient pas être financés, ce qui entrainera des conséquences très graves sur tous les programmes. J’ai voté en faveur de cette proposition, qui vise à prolonger le financement des programmes pour l’année 2021. Je me suis exprimée pour.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le filet de sécurité pour protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union européenne. Face aux échecs répétés des États membres à se mettre d’accord sur le futur budget 2021-2027 de l’Union, le texte demande à la Commission européenne de présenter un filet de sécurité dans le cas où le budget pluriannuel serait adopté trop tard pour entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Ce filet de sécurité devra assurer la continuité et la sécurité juridique des programmes financés par le budget de l’Union européenne.
Anne SANDER | Les Républicains
L’objectif de ce texte, que j’ai soutenu, est de demander à la Commission européenne de proposer une initiative législative visant à sécuriser la continuité des programmes de l’Union dans le cas où les négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2017 ne parviendraient pas à être clôturées avant le 1er janvier 2021. En cette période de crise, il me paraît en effet primordial d’offrir une visibilité aux différentes entités (entreprises, laboratoires, universités, etc.) bénéficiant de subventions de l’Union européenne. Ce plan d’urgence devra contenir plusieurs propositions législatives afin d’étendre les limites de chacun des programmes communautaires, actuellement fixées à la fin de l’année 2020.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution présente les propositions du Parlement européen sur la réponse économique à apporter à la crise. Elle marque des progrès sur deux enjeux cruciaux : l’augmentation des ressources propres du budget européen dans un souci de justice fiscale et la création d’un fonds de relance ambitieux afin de permettre une reprise durable. Le texte reprend les propositions de la France Insoumise et de la Gauche unitaire européenne sur la création de taxes sur les activités numériques des GAFAM, les profits des multinationales, les transactions financières et le dumping écologique aux frontières. Il demande aux Chefs d’Etats et à la Commission de revoir à la hausse l’ambition du fonds de relance européen en portant son montant global à 2.000 milliards d’euros, en privilégiant le recours à des subventions plutôt qu’à des prêts afin de soutenir aux Etats les plus en difficulté. Même si elle occulte la question du rôle de la Banque centrale européenne et de la nécessité d’envisager l’annulation des dettes de crise pour éviter que les peuples européens ne subissent de nouvelles politiques d’austérité, nous avons voté pour cette résolution qui marque un pas en avant et met une pression bienvenue sur le Conseil pour agir à la hauteur de l’urgence.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce texte demande à la Commission européenne de présenter une proposition de plan d’urgence du Cadre financier pluriannuel (CFP) réorienté afin de protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union en assurant la continuité du financement et de la mise en œuvre, si un accord sur le CFP 2021-2027 n’est pas trouvé avant le 1er janvier 2021. Cette proposition est de bon sens, je ne peux donc que l’approuver.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J’ai bien évidemment voté en faveur de cette résolution conjointe, déposée par les groupes proeuropéens du Parlement européen. Nous y rappelons le rôle clé du Parlement en matière budgétaire et nous demandons à ce que le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne 2021-2027 soit l’un des principaux outils de la relance, alors que nous attendons depuis de long mois de pouvoir sceller un accord avec le Conseil et la Commission à ce sujet. Nous y détaillons également nos attentes quant au futur fonds de relance et de transformation qui devra nécessairement être en complément du CFP.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
Avant que ne survienne la crise de la COVID-19, les négociations pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 étaient déjà marquées par un certain retard dû, notamment, à la difficulté, pour les États membres, de parvenir à une position commune. Nous avions déjà demandé à la Commission européenne, en octobre 2019, de mettre en place un plan d’urgence concernant le CFP.Aujourd’hui, la crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons nous oblige à affronter avec plus d’urgence encore le risque que le prochain CFP de l’Union pour la période 2021-2027 n’entre pas en vigueur le 1er janvier 2021 et qu’il n’y ait pas de transition harmonieuse entre l’ancien et le nouveau CFP.C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu notre résolution enjoignant la Commission européenne de présenter, d’ici le 15 juin, une proposition de plan d’urgence concernant le CFP pour fournir un filet de sécurité et protéger ainsi les bénéficiaires des programmes de l’Union. Il est en effet nécessaire que ce plan garantisse la continuité des programmes après la fin 2020 et permette à l’Union européenne de parer aux conséquences sociales et économiques immédiates de la pandémie de COVID-19 tout en travaillant à la relance.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce texte qui demande à la Commission de mettre un plan de contingence permettant de prolonger la durée de vie des programmes européens actuels. Un tel plan permettrait à l’Union de continuer à financer les politiques européennes en 2021 en cas de non-accord sur le prochain budget européen. De cette façon, nous éviterions un «shutdown» et les bénéficiaires continueraient à bénéficier des programmes.
Agnès EVREN | Les Républicains
L’objectif de la mise en place d’un plan d’urgence concernant le cadre financier pluriannuel 2021-2027 était de prévoir un filet de sécurité destiné à protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union européenne si le CFP 2021-2027 n’était pas adopté à temps pour pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Ce filet de sécurité prendrait la forme d’une prorogation des plafonds de la dernière année cadre en cours.J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui demande à la Commission européenne de présenter, au plus tard le 15 juin 2020, une proposition de plan d’urgence concernant le cadre financier pluriannuel.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il vise à prolonger le financement des programmes pour l’année 2021 dans le cadre de la non-adoption du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour. Le plan d’urgence concernant le CFP vise à créer un filet de sécurité pour protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union au cas où le CFP 2021-2027 ne serait pas adopté à temps pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce plan d'urgence concernant le CFP car il vise à créer un "filet de sécurité" nécessaire qui protégera les bénéficiaires des programmes de l'UE dans le cas probable où le CFP 2021-2027 ne pourra être adopté à temps.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Ce plan d’urgence doit servir à protéger les bénéficiaires des programmes européens si jamais le CFP 2021-2027 n’est pas adopté à temps. Il doit garantir un niveau satisfaisant de prévisibilité et de continuité dans l’exécution du budget de l’Union. En outre, l’Union européenne pourra parer aux conséquences sociales et économiques immédiates de l’épidémie de COVID-19 et plancher sur la relance. Dans l’intérêt général, j’ai voté pour.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le rapport demande que la Commission présente, au plus tard le 15 juin 2020, en se fondant sur les bases juridiques pertinentes pour chaque programme, une proposition de plan d’urgence concernant le CFP visant à fournir un filet de sécurité pour protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union au cas où le CFP 2021-2027 ne serait pas adopté à temps pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Ce plan doit garantir un degré satisfaisant de prévisibilité et de continuité dans l’exécution du budget de l’Union. Il devrait permettre de parer aux conséquences sociales et économiques de la pandémie et de contribuer à la relance. Le plan d’urgence devrait permettre le renforcement ciblé des programmes de dépenses concernés dans le budget 2021 et la mise en place des nouveaux instruments, mesures et programmes législatifs les plus urgents. Les mesures seront financées sur le budget annuel, dans les limites des plafonds du CFP pour 2020 et des dispositions en matière de flexibilité du CFP 2014-2020. Dans la mesure où le prochain CFP risque de ne pas être adopté à temps et compte tenu des conséquences gravissimes qui risquent de se produire pour les programmes en cours, j’ai voté pour ce texte.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Du fait de la COVID-19, le cadre financier 2021-2027 ne sera pas adopté en temps voulu. Des budgets risquent d’être coupés nets, ce qui nuirait très fortement aux différents programmes mis en place par l’Union européenne dans quelque domaine que ce soit. J’ai donc voté en faveur du prolongement des budgets existants pour 2021 en cas de non-adoption dans les temps du prochain cadre financier pluriannuel.
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