Mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à l’épidémie deCOVID-19

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

677
4
6

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

78
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
19 octobre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – J’ai voté pour cette dérogation qui évitera de devoir démanteler inutilement, suite au changement de normes à la date butoir du 31 décembre, des motos qui auraient été mises sur le marché si la crise sanitaire n’avait pas eu lieu.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.Il s'agit d'une dérogation qui évitera de devoir démanteler inutilement, à la suite du changement de normes à la date butoir du 31 décembre 2020, des motos qui auraient été mises sur le marché en 2020 si la crise sanitaire n’avait pas eu lieu.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce texte qui introduit des mesures spécifiques applicables à l'industrie de la moto du fait de la pandémie de coronavirus. Les aménagements prévus concernent principalement l'application des normes Euro afin d'autoriser la vente de motos produites avant 2020.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette modification de règlement car elle permettra aux concessionnaires de vendre leurs véhicules Euro 4 en stock en 2021. Dès le 1er janvier 2021 la norme environnementale Euro 5 entrera en vigueur et les concessionnaires risquent de se retrouver avec des véhicules invendables.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
De nouvelles normes européenne sur la pollution causée par les motos vont entrer en vigueur le 1er janvier 2021 (normes E-5). Il est cependant prévu que les producteurs puissent continuer à écouler leurs modèles anciens (E-4) qui ne respectent pas forcément ces nouvelles normes, dans la limite de 10 % de la moyenne des ventes. Des études de marché montrent que les motos se vendent principalement entre mars et juillet, c’est-à-dire exactement au moment où les ventes ont été anormalement basses à cause des confinements ou restrictions sanitaires en vigueur en Europe. Ce texte vise donc à proposer des mécanismes de soutien aux constructeurs et concessionnaires qui se retrouvent avec un stock important de véhicules à écouler. Ils peuvent soit étaler la vente des anciens modèles sur deux ans, avec la règle des 10 %, soit tout écouler en une année sans la limite des 10 %, mais seulement le stock de motos existant au 15 mars 2020. J’ai voté pour l’aide proposée par ce texte.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Les ventes de motocycles ont été fortement affectées par l’épidémie de COVID19. En raison des mesures de confinement, les ventes n’ont pas pu avoir lieu pendant la haute saison. Selon les estimations, environ 553.700 véhicules (norme Euro 4) étaient en stock en mars 2020. Pendant le confinement, les ventes ont baissé de 98 % et leur niveau est resté faible depuis lors. Il est donc probable que tous les véhicules Euro 4 actuellement en stock ne seront pas vendus/immatriculés avant la fin de l’année. Or, le 1er janvier 2021 la norme environnementale Euro 5 entrera en vigueur. Les concessionnaires risquent de se retrouver avec des véhicules invendables. La proposition vise principalement à adapter les dispositions relatives au nombre de véhicules de fin de série afin de permettre aux concessionnaires de vendre leurs véhicules Euro 4 en stock en 2021. Afin de garantir que l’application de ces mesures soit limitée aux véhicules qui étaient en stock au moment où les mesures de confinement ont été prises, la quantité de véhicules bénéficiant de ces mesures ne devrait pas dépasser celle du stock au 15 mars 2020. J’estime qu’il s’agit d’une mesure de bon sens. J’ai voté pour.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette modification du règlement (UE) nº 168/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à l’épidémie de COVID-19. Ce texte technique vise à tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur les ventes de véhicules, en permettant aux constructeurs, pour une durée limitée, de mettre sur le marché des stocks invendus de véhicules répondant à la norme Euro 4.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à amender le cadre d’entrée en vigueur des nouvelles normes européennes sur la pollution des motos pour tenir compte du contexte de pandémie. Il prévoit d’accorder aux constructeurs un délai supplémentaire pour écouler de manière encadrée les anciens modèles n’ayant pu être vendus au premier semestre en raison de l'effondrement des ventes pendant le confinement. J’ai donc voté pour ce texte qui ne remet pas en cause ces nouvelles régulations nécessaires et souhaitables mais offre seulement une solution transitoire pour gérer un stock conjoncturel lié à une crise qui ne pouvait être anticipée.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
De nouvelles normes européennes pour limiter la pollution des motos, dites normes Euro-5, devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Après la mise en place de ces normes les producteurs auraient été en capacité d’écouler pendant encore un an les anciens modèles jusqu’à une limite de 10% de la moyenne des ventes. Toutefois du fait des mesures de confinement partout en Europe, et sachant que les motos se vendent principalement (en moyenne 60% des ventes) entre mars et juillet, un stock d’un demi-million de moto aux anciennes normes (dites Euro-4) s’est accumulé. Par ce texte la Commission offre deux possibilités aux producteurs : leur laisser deux ans pour écouler les anciens modèles sachant que ça ne doit pas dépasser 10% de la moyenne de leurs ventes ; les pousser à écouler tout le stock en une année sans la limite des 10% mais avec pour limite le stock existant au 15 mars 2020 soit 550 000 motos en tout. Ce texte prend en compte les difficultés techniques engendrées par la pandémie pour ce secteur très spécifique. Je n’ai pas de raisons de m’y opposer ; je vote donc pour ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte qui aidera les fabricants français de moto en assouplissanr certaines normes pour faire face à la crise du Covid
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport car il permettra à des motos fabriquées avant le 31 décembre 2020 de continuer à être vendues en 2021 malgré le changement de normes européennes.
Virginie JORON | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de cette proposition. Le 1er janvier 2021, la norme environnementale Euro 5 entrera en vigueur. En raison des mesures de confinement, les ventes n'ont pas pu avoir lieu pendant la haute saison, entre mars et juillet. Avec les nombreux véhicules supplémentaires en stock en raison de la crise du Covid-19, ceux-ci ne seraient plus conformes aux nouvelles normes environnementales, qui ne pourraient donc plus être vendus. Cette dérogation permettra d'éviter le démantèlement inutile de motos qui auraient été mises sur le marché si la pandémie de COVID-19 n'était pas survenue.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de cette dérogation, qui évitera de devoir démanteler inutilement, suite au changement de normes à la date butoir du 31 décembre, des motos qui auraient été mises sur le marché si la crise sanitaire n’avait pas eu lieu. Les ventes de motocycles ont, en effet, été fortement affectées par l’épidémie de COVID19.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Les ventes de motocycles ont été fortement affectées par l’épidémie de COVID19. Pendant le confinement, les ventes ont baissé de 98 %. Il est donc probable que tous les véhicules Euro 4 actuellement en stock ne seront pas vendus/immatriculés avant la fin de l’année. Or le 1er janvier 2021 la norme environnementale Euro 5 entrera en vigueur. Les concessionnaires risquent de se retrouver avec des véhicules invendables. La proposition vise à adapter les dispositions relatives au nombre de véhicules de fin de série afin de permettre aux concessionnaires de vendre leurs véhicules Euro 4 en stock en 2021. Afin de garantir que l’application de ces mesures soit limitée aux véhicules qui étaient en stock au moment où les décisions nationales de confinement ont été prises, la quantité de véhicules bénéficiant de ces mesures spécifiques relatives aux fins de série ne devrait pas dépasser le nombre de véhicules de catégorie L Euro 4 qui étaient en stock au 15 mars 2020. J’ai voté pour cette dérogation qui évitera de devoir démanteler inutilement, suite au changement de normes à la date butoir du 31 décembre, des motos qui auraient été mises sur le marché si la crise sanitaire n’avait pas eu lieu.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Pour éviter que les fabricants de moto ne se retrouve avec des modèles invendables à cause du changement de législation et des retards pris avec le COVID19, le rapport propose une modification du règlement. La norme Euro 5 rend en effet invendable des véhicules jugés trop polluant. La modification permet de garder un stock équivalent pour les concessionnaires pour l’année 2021.De nombreux emplois liés à cette industrie sont actifs en France. Il est donc nécessaire de protéger ce secteur et de ne pas démanteler inutilement des milliers de motos à cause d’une norme qui ne prévoyait pas les retards liés à la pandémie.C’est pourquoi j’ai voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
L’épidémie de COVID19 a été également très dommageable pour les ventes de véhicules qui ont baissé de 98% pendant le confinement et qui sont restées très faibles depuis. En toute hypothèse, les véhicules actuellement en stock ne seront pas vendus/immatriculés avant la fin de l’année. Or le 1er janvier 2021 la norme environnementale Euro 5 (réglementant notamment les émissions d'échappement des cyclomoteurs et motos) entrera en vigueur ce qui induit que les concessionnaires risquent de se retrouver avec des véhicules invendables. Ce rapport vise donc principalement à adapter les dispositions relatives au nombre de véhicules de fin de série afin de permettre aux concessionnaires de vendre leurs véhicules Euro 4 (en vigueur le 1er janvier 2017 pour les deux-roues neufs motorisés de plus de 125 cm3 et le 1er janvier 2018 pour les plus petites cylindrées). J’ai voté pour ce rapport car cette dérogation évitera de devoir démanteler inutilement, suite au changement de normes à la date butoir du 31 décembre, des motos qui auraient été mises sur le marché si la crise sanitaire n’avait pas eu lieu. Mais aussi bien sûr pour maintenir la pérennité des producteurs de motos français encore en activité.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de cette modification de règlement car cette dérogation permettra aux concessionnaires, fortement affectés par la Covid-19, de vendre leurs véhicules Euro 4 en stock en 2021 et évitera de devoir démanteler inutilement, suite au changement de normes à la date butoir du 31 décembre, des motos qui auraient été mises sur le marché si la crise sanitaire n’avait pas eu lieu.
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