🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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24. invite la Commission à
présenter des obligations de diligence pour les institutions financières de
assurer la mise en œuvre effective du règlement (UE) 2020/85211 pour
déterminer,
de
prévenir et
de
limiter les conséquences environnementales et sociales ainsi que les incidences en matière de droits de l’homme de la déforestation imputable à l’Union afin de garantir qu’aucune entité financière ou bancaire de l’Union n’est liée directement ou indirectement à la déforestation, à la dégradation des forêts, à la conversion et à la dégradation des écosystèmes naturels ainsi qu’à des violations des droits de l’homme
;
; salue en outre l’actuel réexamen de la directive sur la communication d’informations non financières et invite la Commission à renforcer la qualité et le champ d’application de la communication d’informations non financières, en particulier sur des aspects environnementaux, et à promouvoir l’intégration de considérations propres aux forêts dans la responsabilité sociale des entreprises; _________________ 1 Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088,
Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Agnès EVREN (LR)
39.
dénonce
souligne que
l’utilisation
accrue
du bois pour les biocarburants et la bioénergie
, qui engendre une pression sur les
devraient accroître la taille et la durabilité des
forêts de l’Union et de la planète compte tenu de l’augmentation de la demande en énergie produite à partir de sources renouvelables;
Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Agnès EVREN (LR)
41. appelle la Commission et les États membres à tenir pleinement compte de l’incidence de l’utilisation accrue de
certains
biocarburants sur la déforestation; invite par conséquent la Commission à
réformer en profondeur les politiques de l’Union en matière de bioénergie, c’est-à-dire à réviser la directive sur les sources d’énergie renouvelables
assurer la mise en œuvre rapide et efficace de la récente révision de la directive sur les sources d’énergie renouvelables et à continuer d’évaluer et de réduire au minimum le risque de créer des incitations involontaires en faveur de la biomasse non durable lors de la prochaine révision
;
Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Agnès EVREN (LR)