Résolution sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020
Amendement n°13
📝 Amendement
11.
insiste dès lors sur le fait que cette réforme doit comprendre un ensemble de
souligne que les
nouvelles ressources propres
qui devront
ne devraient pas
être
intégrées
levées
au
budget de l’Union à partir du 1er janvier 2021; souligne que la contribution sur les matières plastiques ne représente qu’un premier pas partiel en vue de répondre aux attentes du Parlement; entend négocier un calendrier juridiquement contraignant, qui devra être approuvé par l’autorité budgétaire, pour la création de nouvelles ressources propres supplémentaires au cours de la première moitié du prochain CFP, telles que le régime d’échange de droits d’émission de l’Union (et les recettes qu’il générera dans le cas d’un futur élargissement), le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la taxe numérique, la taxe sur les transactions financières et l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés; demande que la révision à mi- parcours du CFP soit utilisée afin d’ajouter, si nécessaire, des ressources propres supplémentaires dans la seconde moitié du CFP 2021-2027 en vue de garantir que l’objectif sera atteint d’ici à la fin du CFP 2021-2027
détriment des travailleurs, et invite par conséquent l’Union et ses États membres à financer la relance au moyen de taxes ciblant à la fois les grandes entreprises multinationales et les particuliers les plus riches, à proposer un impôt sur la fortune ambitieux, à mettre en place un taux d’impôt sur les sociétés minimum effectif de 25 %, en prévoyant des taux plus élevés pour les entreprises multinationales dégageant les bénéfices les plus importants, en particulier celles du secteur financier qui ont tiré profit de transactions à court terme et à caractère spéculatif, et à soutenir la création d’une taxe sur les transactions financières
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