Résolution sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020
📝 Amendement
9.
regrette vivement que le Conseil européen ait considérablement affaibli les efforts de la Commission et du Parlement visant à garantir le respect de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie dans le cadre du CFP et de l’instrument «Next Generation EU»; demande encore une fois au colégislateur d’achever ses travaux sur le mécanisme proposé par la Commission en vue de protéger le budget de l’Union lorsqu’il existe une menace systémique pour les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE et que les intérêts financiers de l’Union sont en jeu; insiste sur le fait que, pour être efficace, ce mécanisme doit être activé par une majorité qualifiée inversée; insiste sur le fait que ce mécanisme ne peut porter atteinte à l’obligation des entités publiques ou des États membres d’effectuer des paiements en faveur des bénéficiaires ou des destinataires finals; souligne que le règlement relatif à l’état de droit sera adopté par codécision
exprime sa préoccupation au sujet de la conditionnalité annoncée des prêts et des dépenses en fonction du respect de l’état de droit par les États membres, dans la mesure où elle pourrait conférer à certains autres États membres un droit de regard sur leurs politiques internes; réaffirme son attachement aux valeurs démocratiques et à la souveraineté des gouvernements dans la conduite de leurs politiques nationales
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