Résolution sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020
📝 Amendement
24 bis. regrette profondément que l’accord ne garantisse pas que seules les entreprises respectant les conventions collectives applicables recevront une aide financière, ni que les entreprises bénéficiaires de cette aide devront s’abstenir de tout rachat d’actions ou versement de dividendes aux actionnaires et de primes à leurs dirigeants; déplore en outre que l’accord n’interdit pas que les aides d’États et l’aide financière soient versées à des entreprises enregistrées dans des pays figurant sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
108
484
89
🇫🇷 Députés français
19
34
25
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
3
2
5 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante