🇪🇺 Députés européens
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2. insiste sur le fait que l’utilisation d’animaux dans la recherche a contribué à des avancées importantes dans le traitement de nombreuses pathologies humaines et a joué un rôle dans la santé animale, et souligne que même si la suppression progressive de l’utilisation des animaux est l’ultime objectif, des méthodes n’ayant pas recours aux animaux ne sont pas encore disponibles dans tous les domaines de recherche scientifique; souligne également qu’il existe des cas où l’expérimentation animale reste nécessaire pour acquérir des connaissances scientifiques dans la longue recherche de remèdes efficaces à certaines maladies, en raison de l’indisponibilité, à l’heure actuelle, de méthodes n’ayant pas recours aux animaux;
précise que le Centre commun de recherche reconnaît qu’une forte dépendance à l’expérimentation animale peut entraver les progrès dans certains domaines de la recherche sur les maladies1, dans lesquels les modèles animaux ne permettent pas d’appréhender des caractéristiques essentielles de maladies humaines, et estime que l’adoption d’autres modèles pourrait permettre de nouvelles percées;
reconnaît en outre que les expériences menées sur les animaux en raison de l’indisponibilité de méthodes non animales doivent uniquement se dérouler dans des conditions optimales qui réduisent la douleur, l’angoisse et la souffrance des
animaux concernés, et protègent leur bien- être dans toute la mesure du possible
;
; ______________ 1 Dura, Adelaide; Gribaldo, Laura; Deceuninck, Pierre (2021): EURL ECVAM Review of non-animal models in biomedical research - Neurodegenerative Diseases. Centre commun de recherche de la Commission européenne (JRC) [Dataset] PID: http://data.europa.eu/89h/a8fd26ef-b113- 47ab-92ba-fd2be449c7eb B9-0426/2021 } B9-0427/2021 } B9-0428/2021 } B9-0429/2021 } B9-0432/2021 } RC1/Am. 2
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
7. souligne que le secteur privé, en particulier les entreprises désireuses de passer à des modèles ne recourant pas aux animaux et les jeunes pousses qui les développent et les perfectionnent, peut être activement associé à ce plan au moyen d’une participation à des approches collaboratives visant à supprimer progressivement l’expérimentation animale; estime que les organes gouvernementaux doivent jouer un rôle de coordination et engager un dialogue positif et constructif avec le secteur, et permettre ainsi l’élaboration ascendante de solutions; appelle de ses vœux une approche mieux coordonnée, transsectorielle et à l’échelle de l’Union à travers tous les États membres et toutes les agences de l’Union
;
, y compris dans le cadre du Partenariat européen pour la promotion des méthodes de substitution à l’expérimentation animale; B9-0426/2021 } B9-0427/2021 } B9-0428/2021 } B9-0429/2021 } B9-0432/2021 } RC1/Am. 3
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
8. demande instamment à la Commission de collaborer avec les États membres afin de donner la priorité aux actions visant à éduquer, former et recycler les scientifiques, les chercheurs et les techniciens pour l’utilisation de modèles avancés ne recourant pas aux animaux et le partage des bonnes pratiques, et de sensibiliser les experts de l’évaluation de la sécurité comme les personnes qui participent à l’évaluation des propositions de projet et à l’attribution des financements aux modèles validés ne recourant pas aux animaux;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
B. considérant que la directive exige la transparence dans l’utilisation des animaux à des fins scientifiques et s’applique à l’utilisation d’animaux dans toutes les disciplines, de la recherche fondamentale à la recherche appliquée, au développement de médicaments et aux essais d’innocuité des produits chimiques; que cette transparence fait toujours défaut; que tous les États membres ont transposé la directive dans leur législation nationale et que tous les actes législatifs sectoriels, tels que ceux relatifs aux produits pharmaceutiques, aux denrées alimentaires ou aux produits chimiques, doivent être conformes aux objectifs de la directive, ce qui signifie que l’utilisation d’animaux vivants ne devrait avoir lieu que s’il n’existe pas
, aujourd’hui,
de solutions de remplacement appropriées
; que cet alignement est nécessaire aujourd’hui
pour protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement
;
; B9-0426/2021 } B9-0427/2021 } B9-0428/2021 } B9-0429/2021 } B9-0432/2021 } RC1/Am. 5
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
K. considérant que l’incidence positive sur le bien-être animal de l’interdiction historique par l’Union de l’expérimentation animale pour les cosmétiques a démontré qu’il était possible de supprimer progressivement le recours à l’expérimentation animale sans compromettre le développement du secteur des cosmétiques; qu’il existe toujours cependant des exigences réglementaires impliquant la poursuite de l’expérimentation sur les animaux pour déterminer les effets sur les travailleurs des ingrédients chimiques exclusivement utilisés pour les cosmétiques, ainsi que leur incidence sur l’environnement; que, toutefois, la décision de fixer des délais clairs pour l’élimination progressive de ces tests dans l’Union a stimulé l’innovation dans les entreprises européennes et bénéficie du soutien de l’opinion publique;
(Ne concerne pas la version française.) B9-0426/2021 } B9-0427/2021 } B9-0428/2021 } B9-0429/2021 } B9-0432/2021 } RC1/Am. 6
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
1. invite la Commission à améliorer la coordination afin de réaliser l’objectif fixé dans la directive 2010/63/UE en mettant en place un groupe de travail interservices de haut niveau, associant toutes les directions générales et agences clés, afin de collaborer avec les États membres et les parties prenantes concernées en vue d’établir un plan d’action à l’échelle de l’Union, dans le but d’entraîner activement une suppression progressive, au moyen de mesures de réduction, d’affinement et de remplacement, des procédures impliquant des animaux vivants à des fins scientifiques et réglementaires , dès que ce sera possible sur le plan scientifique et sans abaisser le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement, tout en accélérant le développement des méthodes et technologies de substitution et des instruments nécessaires au changement; relève qu’afin d’encourager les progrès, il convient d’établir un calendrier et une liste d’étapes clairs et ambitieux;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
C. considérant que
, dans le passé, le recours à l’expérimentation animale a contribué à des avancées dans la mise au point de traitements pour des pathologies humaines, ainsi que de dispositifs médicaux, d’anesthésiques et de vaccins sûrs, y compris les vaccins contre la COVID-19, et a également joué un rôle dans la santé animale;
la nécessité de recourir à l’expérimentation animale connaît un rapide recul grâce au développement de méthodes d’expérimentation n’impliquant pas l’utilisation d’animaux; qu’un financement ciblé, des campagnes éducatives, une ample collaboration, des approches intelligentes, des objectifs concrets et des actions coordonnées sont les éléments clés pour que les technologies et modèles avancés et novateurs n’impliquant pas l’utilisation d’animaux constituent la nouvelle normalité; B9-0426/2021 } B9-0427/2021 } B9-0428/2021 } B9-0429/2021 } B9-0432/2021 } RC1/Am. 8
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
D bis. considérant que les expériences menées sur des animaux ne sont souvent pas reproductibles et tiennent rarement leurs promesses en matière d’amélioration de la santé humaine; B9-0426/2021 } B9-0427/2021 } B9-0428/2021 } B9-0429/2021 } B9-0432/2021 } RC1/Am. 9
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
L bis. considérant que des enquêtes menées en secret et des lanceurs d’alerte ont montré que des chiens, des cochons, des lapins, des souris, des rats et des singes étaient systématiquement torturés dans les locaux de Vivotecnia, en Espagne1, et de LPT, en Allemagne2; ______________ 1 https://www.crueltyfreeinternational.org/ what-we-do/investigations/toxicity-testing- animals-vivotecnia-spain 2 https://www.crueltyfreeinternational.org/u nlawful-dog-and-monkey-suffering- uncovered-european-laboratory B9-0426/2021 } B9-0427/2021 } B9-0428/2021 } B9-0429/2021 } B9-0432/2021 } RC1/Am. 10
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
2.
insiste sur le fait que l’utilisation d’animaux dans la recherche a contribué à des avancées importantes dans le traitement de nombreuses pathologies humaines et a joué un rôle dans la santé animale, et souligne que même si la suppression progressive de l’utilisation des animaux est l’ultime objectif, des
rappelle que la suppression progressive de l’utilisation des animaux à des fins scientifiques est l’objectif ultime; demande que le plan d’action soit assorti d’objectifs clairs et de financements ciblés afin de garantir la disponibilité de
méthodes n
’ayant
'impliquant
pas
recours aux animaux ne sont pas encore disponibles dans tous les domaines de recherche scientifique; souligne également qu’il existe des cas où l’expérimentation animale reste nécessaire pour acquérir des connaissances scientifiques dans la longue recherche de remèdes efficaces à certaines maladies, en raison de l’indisponibilité, à l’heure actuelle, de méthodes n’ayant pas recours aux animaux
l'utilisation d’animaux dans tous les domaines de recherche dans la perspective de mettre fin à toute expérimentation animale d’ici à 2030
; reconnaît en outre que les expériences menées sur les animaux en raison de l’indisponibilité de méthodes non animales doivent uniquement se dérouler dans des conditions optimales qui réduisent
la douleur, l’angoisse et la souffrance des animaux concernés, et protègent leur bien- être dans toute la mesure du possible
;
; B9-0426/2021 } B9-0427/2021 } B9-0428/2021 } B9-0429/2021 } B9-0432/2021 } RC1/Am. 11
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
3. souligne que ce plan d’action devrait comporter des objectifs
de réduction
ambitieux et réalisables ainsi que des calendriers accompagnant l’objectif général de réduction et de remplacement afin d’encourager le changement, ainsi que des actions concrètes et coordonnées assorties d’indicateurs, à l’instar de ceux qui s’appliquent à d’autres domaines d’action de l’Union, et qu’il devrait utiliser la base de données statistique de l’Union ALURES comme point de référence, afin d’entraîner une réduction absolue et durable du nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques dans l’ensemble de l’Union
;
; B9-0426/2021 } B9-0427/2021 } B9-0428/2021 } B9-0429/2021 } B9-0432/2021 } RC1/Am. 12
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
11 bis. salue l’initiative citoyenne européenne «Pour des cosmétiques sans cruauté — S’engager en faveur d’une Europe sans expérimentation animale»1, qui demande à la Commission de garantir et de renforcer l’interdiction de l’expérimentation animale pour les cosmétiques, de réformer la réglementation de l’Union relative aux produits chimiques et de présenter un plan concret pour une transition vers une recherche scientifique sans expérimentation animale; réitère son appel aux institutions de l’Union afin qu’elles s’engagent en faveur d'une interdiction à l’échelon mondiale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques ainsi que d'une interdiction du commerce international d’ingrédients et de produits cosmétiques testés sur des animaux, lesquelles devront entrer en vigueur avant 2023, et qu’elles garantissent que les ingrédients et les produits cosmétiques commercialisés sur le marché de l’Union n’ont pas été testés sur des animaux dans un État membre de l’Union ou un pays tiers; __________________ 1 https://www.eurogroupforanimals.org/ca mpaigns/eci-save-cruelty-free-cosmetics B9-0426/2021 } B9-0427/2021 } B9-0428/2021 } B9-0429/2021 } B9-0432/2021 } RC1/Am. 13
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
11 ter. souligne que le Parlement européen doit être pleinement associé, sous le régime de la codécision, aux mesures de politique publique, telles que la révision annoncée du règlement REACH et du règlement (CE) nº 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, mesures qui devraient en outre inclure en tant qu’action prioritaire l’élimination progressive de l’utilisation d’animaux; B9-0426/2021 } B9-0427/2021 } B9-0428/2021 } B9-0429/2021 } B9-0432/2021 } RC1/Am. 14
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
11 quater. se dit bouleversé et profondément préoccupé par les atrocités commises sur des animaux dans plusieurs laboratoires européens, révélées par des enquêtes menées en secret et des lanceurs d’alerte, en dépit des soi-disant bonnes pratiques appliquées par les laboratoires et des contrôles effectués par les États membres; juge préoccupant que les inspections officielles semblent échouer à assurer le bien-être des animaux dans les laboratoires européens; invite les États membres à renforcer leurs contrôles; B9-0426/2021 } B9-0427/2021 } B9-0428/2021 } B9-0429/2021 } B9-0432/2021 } RC1/Am. 15
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
11 quinquies. juge préoccupant que des expériences interdites dans l’Union puissent être réalisées par des entreprises et scientifiques européens dans des pays tiers, comme c’est le cas pour de cruelles expériences menées sur des primates non humains à Maurice1; demande à la Commission de prendre des mesures pour mettre fin à cette exportation de l’expérimentation animale; __________________ 1 https://www.crueltyfreeinternational.org/ what-we-do/breaking-news/mauritius- gives-go-ahead-animal-experiments
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)