Accord concernant les limites de durée applicables aux contrats de fourniture d’aéronefs avec équipage UE/États-Unis, Islande et Norvège

En attente de décision finale

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

654
30
12

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

55
23
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
18 mai 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre cet accord, propice à la création de sociétés "boîtes aux lettres" et donc au dumping social.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte est un accord qui vient supprimer la durée maximale des contrats d'affrètement (location d'avions par des compagnies aériennes) entre l’Union européenne et trois autres pays tiers: les États-Unis, la Norvège et l’Islande. Il vient ainsi confirmer des détails concernant l’accord qui avait été conclu en 2019. Il est nécessaire d’apporter une sécurité juridique dans les contrats impliquant des transports aériens de l’Union et des autres pays signataires de l’accord, afin de garantir un marché sûr. J’ai voté en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
L’Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord global dans le domaine de l’aviation en 2007. Ils ont également négocié un protocole en 2010 dit « ATA États-Unis - UE » qui prévoit un régime ouvert de location avec équipage.Cet accord devait néanmoins être précisé et c’est pourquoi, l'UE et les États-Unis ont conclu un nouvel accord en août 2019 également applicable à l’Islande et à la Norvège qui lève la restriction sur la durée de location d’un aéronef et de son équipage.Pour le bon fonctionnement du secteur, j’ai voté en faveur de cet accord.
France JAMET | Rassemblement national
Cet accord négocié par la Commission concernant « les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage » (accord de location avec équipage) avec les États-Unis, la Norvège et l’Islande", prévoit "qu’aucune partie ne peut imposer de limite de durée à un accord de location avec équipage".Ce système de location longue durée serait propice au développement de sociétés "boites aux lettres" qui pourraient ainsi ouvrir un simple bureau en France. Ce type de compagnie pourrait alors profiter de cette position et de ce type d'accord de location longue durée pour s'adonner à des pratiques de dumping social et de concurrence déloyale ; cela en ayant systématiquement recours à des locations d'appareils et d'équipages issus de pays ou la législation sociale est peu regardante sur le droit des travailleurs et où la fiscalité est peu contraignante : dans le contexte concurrentiel actuel du marché du transport aérien au sein de l'UE, et, qui plus est, dans la situation actuelle d'Air France, ce type de pratique représente à terme une menace sérieuse de concurrence déloyale sur son propre marché. D'où mon vote contre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car la location d'appareils avec équipage dans le contexte concurrentiel actuel du marché du transport aérien au sein de l'UE, a fortiori pour Air France, représenterait à terme une menace sérieuse de concurrence déloyale sur son propre marché.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le « wet leasing » est une pratique d’affrètement qui consiste pour une compagnie aérienne à louer à une autre compagnie aérienne un avion et son équipage, pour une durée allant d’un jour à plusieurs mois. Le « wet leasing » est pratiqué, par exemple, en cas de panne, de retard en chaîne, d’avarie clouant au sol l’avion régulier et forçant à trouver un substitut. Des incertitudes subsistaient sur les conditions juridiques encadrant cette pratique en termes de durée, pour les vols réalisés entre l’Europe, les États-Unis, l’Islande, le Royaume-Uni ou la Norvège. Noeud du problème : un texte européen de 2008 limitait la durée d’un « wet leasing » à 7 mois tandis qu’aucune disposition spécifique n’était prévue par la législation américaine. Les eurodéputés ont donc fait en sorte d’accorder les deux systèmes. Ce rapport technique, sur un sujet peu connu, a été voté à l’unanimité par la commission des transports. J’ai aussi voté POUR en session plénière.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’Accord UE/États-Unis/Islande/Norvège. Ce texte technique qui concerne l’aérien établit des règles relatives aux limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider un accord entre les Etats-Unis, l’Union européenne, la Suède et l’Islande encadrant le “wet leasing” (la fourniture d’appareils aériens avec des membres d’équipage). J’ai donc voté pour ce texte technique qui vise à lever l'incertitude juridique actuelle sur cette pratique.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce texte porte sur la conclusion d’un accord concernant les délais applicables aux arrangements relatifs à la fourniture d'aéronefs avec équipage entre l'Union européenne, les États-Unis, l'Islande et la Norvège. L’accord approuvé établit des dispositions claires et non restrictives en matière de location avec équipage entre l'Union et les États-Unis afin de maximiser les avantages pour les consommateurs, les compagnies aériennes, les travailleurs et les communautés des deux côtés de l’Atlantique. Cet accord, notamment, clarifie les règles de location d’appareils avec équipage, et stipule qu’aucune limite de temps concernant l’exploitation d’une location ne pourra être fixée par les États-Unis ou l’Union européenne. Il s’agit d’un accord essentiellement technique auquel je n’ai aucune raison de m’opposer.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte qui favorise le dumping social et la concurrence déloyale en ne régulant pas assez les statuts des entreprises des pays tiers dans le domaine aérien.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre l’accord proposé par la Commission prévoyant "qu’aucune partie ne peut imposer de limite de durée à un accord de location avec équipage": ce système de location longue durée serait propice au développement de sociétés "boites aux lettres" issues de pays tiers qui pourraient ainsi ouvrir un simple bureau en France, par exemple, juste pour être présentes sur le marché au sein des aéroports, mais sans posséder ni avions ni personnel en propre. Ce type de compagnie pourrait alors profiter de cette position et de cet accord de location longue durée pour s'adonner à des pratiques de dumping social et de concurrence déloyale sur le marché français.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Sur un marché du transport aérien devenu aussi concurrentiel qu'incertain pour de nombreuses compagnies, notamment en France, ce type de contrat de location comporte des risques d'abus, voire, de violation des droits des travailleurs au sein des équipages fournis avec les avions loués. À long terme, on pourrait craindre que la location longue durée des avions avec personnel navigant ne devienne la nouvelle norme et ne vienne faire la part belle aux pratiques de dumping social de la part de compagnies aériennes peu scrupuleuses issues de pays tiers souhaitant concurrencer les compagnies aériennes des États membres sur leur propre marché. J’ai donc voté contre ce texte.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
En 2008, l’Union a approuvé un règlement qui prévoit, l’introduction d’une limite de durée applicable à la location avec équipage d’aéronefs immatriculés dans des pays tiers, condition qui n’existait pas sous cette forme dans le règlement précédent au moment de la signature de l’ATA (Accord de Transport Aérien) entre les États-Unis et l’Union. Les États-Unis ont donc estimé que les limites introduites par cet article restreignaient l’exercice des droits commerciaux tels qu’accordés aux compagnies aériennes américaines par l’ATA entre les États-Unis et l’Union. Afin de clarifier la situation avec les États-Unis, la Commission a été autorisée à négocier un accord supplémentaire concernant « les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage » avec les États-Unis, la Norvège et l’Islande. Sur un marché du transport aérien devenu aussi concurrentiel qu'incertain pour de nombreuses compagnies, notamment en France, ce type de contrat de location comporte tout de même des risques d'abus, voire, de violation des droits des travailleurs au sein des équipages fournis avec les avions loués. À long terme, on pourrait donc craindre que la location longue durée des avions avec personnel navigant ne devienne la nouvelle norme. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Cet accord concerne les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’avion de ligne avec équipage avec les États-Unis, la Norvège et l’Islande. Le Conseil demande l’approbation du Parlement européen pour le rendre définitif.La location d'appareils avec équipage constitue un certain débouché économique pour les compagnies aériennes, leur permettant ainsi de louer leurs avions à d'autres compagnies plutôt que de les laisser cloués au sol. C’est intéressant du fait de la crise qui subit ce secteur.Cependant, ce type de contrat de location comporte des risques d'abus, voire, de violation des droits des travailleurs au sein des équipages fournis avec les avions loués ; cela du fait que l'accord prévoit "qu’aucune partie ne peut imposer de limite de durée à un accord de location avec équipage" (extrait du texte de l'accord). À long terme, on pourrait donc craindre que la location longue durée des avions avec personnel navigant ne devienne la nouvelle norme et ne vienne faire la part belle aux pratiques de dumping social. Le risque vient surtout des compagnies de pays tiers.J’ai donc voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre cet accord sur les fournitures d’aéronefs avec équipage. En effet, il prévoit "qu’aucune partie ne peut imposer de limite de durée à un accord de location avec équipage".Or, un système de location longue durée serait propice au développement de sociétés "boîtes aux lettres" issues de pays tiers qui pourraient ainsi ouvrir un simple bureau en France pour être présentes sur le marché, mais sans posséder ni avions ni personnels en propre.Ce type de compagnie pourrait alors pratiquer un dumping social et une concurrence déloyale sur le marché français.
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