Comptes économiques régionaux de l’agriculture

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📌 Votes principaux

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🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre l'accord provisoire.Le rapport confirme la volonté de la Commission de régir les modalités afférentes aux statistiques agricoles européennes.Il s'agit, entre autres choses, pour cette dernière de contrôler le respect des objectifs de ses nouvelles politiques environnementales, auxquelles je ne suis pas systématiquement pleinement favorable.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté contre ce dossier qui met en avant la mainmise de la Commission sur les statistiques agricoles, qui fait peser sur les agriculteurs un risque évident de confidentialité et de sécurité, alors que les agressions n’ont jamais été aussi nombreuses. Enfin, et c’est le plus grave, on confie donc aux ONG un rôle de gardiennes des politiques environnementales, avec un risque évident de sanctions lourdes pour les mauvais élèves.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il délègue la compétence d’établir des statistiques agricoles à la Commission européenne au détriment des autorités nationales. C’est un danger pour les agriculteurs, car leurs données pourront être publiées sans aucun souci de confidentialité, et exploitées pour les surveiller et les contraindre à respecter les exigences déraisonnables du programme «De la ferme à la fourchette».
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce règlement, proposé dans le contexte de la refonte du système européen de statistiques agricoles, établit des règles en ce qui concerne la collecte de données qui décrivent la contribution de l’agriculture à la richesse nationale et à l’emploi. Ces données permettent l’analyse de la production et des revenus agricoles. Le règlement formalise les règles de collecte de données régionales, actuellement fondées sur un accord informel. J’ai voté en faveur de l’adoption de ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux comptes économiques régionaux de l’agriculture (CERA). Le texte modernise le cadre applicable aux CERA pour en renforcer l’harmonisation, l’efficacité et la cohérence. L’objectif est de disposer au niveau européen de statistiques agricoles infranationales fiables et comparées pour rendre pleinement compte de la situation parfois complexe des agriculteurs à un niveau plus détaillé.
Anne SANDER | Les Républicains
Les comptes économiques régionaux de l'agriculture sont une adaptation au niveau régional des comptes économiques de l'agriculture. Les chiffres nationaux ne peuvent à eux seuls révéler l'image complète et parfois complexe de ce qui se passe à un niveau plus détaillé. Par conséquent, les données au niveau régional aident à mieux comprendre la diversité qui existe entre les régions, en complétant les informations pour l'Union, la zone euro et les États membres individuels. Les comptes doivent donc être intégrés dans le règlement (CE) n° 138/2004, tant en termes de méthodologie que de délais de transmission appropriés. Cette transmission à Eurostat permettra notamment de mieux orienter la PAC. Pour toutes ces raisons, j’ai soutenu ce rapport, validant ainsi l’accord interinstitutionnel obtenu entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à réviser le règlement encadrant la collecte de données statistiques concernant l’activité économique du secteur agricole. Il formalise dans le droit européen l’organisation de collecte des données régionales (aujourd’hui fondée sur un accord informel) et ajoute également de nouvelles règles permettant de renforcer la qualité des informations reçues. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une amélioration du système européen de statistiques agricoles.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le système européen de statistiques agricoles (SESA), dont l’élaboration a commencé au début des années 1950, comprend les statistiques de plus longue date de l’Union, produites pour la plupart dans le cadre d’une obligation légale. Ces dernières années, le SESA a fait l’objet d’une refonte en profondeur, qui a abouti à un nouveau règlement sur les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, adopté en 2018, à une proposition de règlement relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, qui en est au stade du trilogue, et à la proposition de modification du règlement relatif aux comptes économiques de l’agriculture (CEA) de 2021. Cette révision formalise la collecte de données régionales, actuellement fondée sur un accord informel. Elle propose également de nouvelles règles relatives à l’établissement de rapports sur la qualité et au calendrier de livraison des données. Je soutiens cette proposition qui va dans le bon sens.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
Ce rapport vise à harmoniser les législations européennes, afin de gommer les disparités de procédures entre les États membres, et s’inscrit dans la ligne du Pacte vert.Il pose trois problèmes :- Il donne la mainmise à la Commission sur les statistiques agricoles, au détriment des autorités nationales.- Il aggrave les exigences auprès des agriculteurs en termes de bureaucratie, de confidentialité et de sécurité.- Il s’inscrit dans les objectifs irréalistes du Pacte vert et est soutenu par les ONG les plus virulentes et leur donne un rôle de gardiennes des politiques environnementales, avec des risques de sanctions lourdes.J’ai donc voté contre.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car il entérine la volonté de la Commission européenne de s’approprier les statistiques agricoles européennes, en en fixant toutes les modalités et les finalités d’utilisation. En plus du risque évident que cela représente pour les agriculteurs en matière de protection et de confidentialité des données, cette appropriation est un moyen pour l’Union européenne de contrôler le respect des objectifs de ses nouvelles politiques environnementales, que nous rejetons.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Le rapport entérine la volonté de la Commission de s’approprier les statistiques agricoles européennes, en en fixant toutes les modalités et les finalités d’utilisation. En plus du risque évident que cela représente pour les agriculteurs en matière de protection et de confidentialité des données, cette appropriation est un moyen pour l’UE de contrôler le respect des objectifs de ses nouvelles politiques environnementales. J'ai donc voté contre ce texte.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Je me suis opposée à ce texte pour plusieurs raisons. En effet, le principe absolu de transparence qu’il propose fait peser sur les agriculteurs un risque évident de confidentialité et de sécurité, alors que les agressions n’ont jamais été aussi nombreuses. De plus, ce système, soutenu par les ONG les plus virulentes, est officiellement proposé pour imposer les exigences délirantes du Pacte vert et de ses stratégies «Farm to Fork» et «Biodiversité». On confie donc aux ONG un rôle de gardiennes des politiques environnementales, avec un risque évident de sanctions lourdes pour les mauvais élèves.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce rapport sur les comptes régionaux de l’agriculture appartient à un paquet plus large de textes visant à rénover le cadre juridique pour les statistiques agricoles européennes. Il s’agit d’harmoniser les législations européennes, afin de gommer les disparités de procédures entre les États membres. Cette volonté découle des nouvelles politiques de l’Union, en particulier du Pacte vert, dont les objectifs irréalistes devront faire l’objet d’un suivi minutieux. Plusieurs inquiétudes accompagnent ce texte. D’abord, la mainmise de la Commission sur les statistiques agricoles. Nous n’avons donc aucune visibilité quant aux conséquences de l’application d’un tel dispositif, l’unique objectif étant de transférer la compétence statistique à Eurostat au détriment des autorités nationales. Ensuite, le principe absolu de transparence fait peser sur les agriculteurs un risque évident de confidentialité et de sécurité, alors que les agressions n’ont jamais été aussi nombreuses. Enfin, ce système soutenu par les ONG les plus virulentes est officiellement proposé pour améliorer le respect par tout le secteur des exigences du Pacte vert et de ses stratégies «Farm to Fork» et «Biodiversité». On confie donc aux ONG un rôle de gardiennes des politiques environnementales, avec un risque évident de sanctions lourdes pour les mauvais élèves. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport sur les comptes régionaux de l’agriculture appartient à un paquet plus large de textes visant à rénover le cadre juridique pour les statistiques agricoles européennes. Il s’agit d’harmoniser les législations européennes, afin de gommer les disparités de procédures entre les États membres. Cette volonté découle des nouvelles politiques de l’Union, en particulier du Pacte vert, dont les objectifs irréalistes devront faire l’objet d’un suivi minutieux.Plusieurs inquiétudes accompagnent ce texte. D’abord, la mainmise de la Commission sur les statistiques agricoles. Ici, toutes les modalités sont confiées à la Commission au moyen d’actes d’exécution (article 1er). Nous n’avons donc aucune visibilité quant aux conséquences de l’application d’un tel dispositif, mais il est évident que l’unique objectif est de transférer la compétence statistique à Eurostat au détriment des autorités nationales.Ensuite, le principe absolu de transparence fait peser sur les agriculteurs un risque évident de confidentialité et de sécurité, alors que les agressions n’ont jamais été aussi nombreuses. De plus, les exigences bureaucratiques en seront aggravées.Enfin, et c’est le plus grave, ce système soutenu par les ONG les plus virulentes est officiellement proposé pour améliorer le respect par tout le secteur des exigences délirantes du Pacte vert et de ses stratégies «Farm to Fork» et «Biodiversité». On confie donc aux ONG un rôle de gardiennes des politiques environnementales, avec un risque évident de sanctions lourdes pour les mauvais élèves.Je vote contre ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Ce texte est problématique. D’abord, du fait de la mainmise de la Commission sur les statistiques agricoles. Ici, toutes les modalités sont confiées à la Commission au moyen d’actes d’exécution. Nous n’avons donc aucune visibilité quant aux conséquences de l’application d’un tel dispositif, dont l’unique objectif est de transférer la compétence statistique à Eurostat au détriment des autorités nationales. Ensuite, le principe absolu de transparence fait peser sur les agriculteurs un risque évident de confidentialité et de sécurité, et les exigences bureaucratiques en seront aggravées. Enfin, et c’est le plus grave, ce système soutenu par les ONG confie à ces dernières un rôle de gardiennes des politiques environnementales, avec un risque évident de sanctions lourdes pour les mauvais élèves. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport qui entérine la volonté de la Commission de s’approprier les statistiques agricoles européennes, en en fixant toutes les modalités et les finalités d’utilisation.En plus de représenter un danger pour les agriculteurs en matière de protection des données, cette mesure permettrait une plus grande ingérence de la Commission dans la gestion des exploitations.
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