Comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

688
3
6

🇫🇷 Députés français

🔎 Vote introuvable
8 mars 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte, qui vise à permettre les ventes hors taxes dans le terminal du tunnel sous la Manche, côté français.Il s'agit, en particulier, de ne pas pénaliser les enseignes situées du côté de l'Union européenne.
France JAMET | Rassemblement national
Ce rapport purement technique aura pour conséquence de ne pas pénaliser les commerces situés côté français du tunnel. Il n’implique pas une refonte globale des directives. Il ne suscite pour ces motifs pas d’opposition. Je l’ai donc soutenu.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il permettra aux commerces côté français du tunnel sous la Manche de pouvoir vendre leurs produits hors taxes.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce rapport vise à mettre à jour à la suite du Brexit les règles fiscales des magasins se situant dans les ports et le tunnel sous la Manche en France. Contrairement à ce qui se passe en France, les magasins sont hors taxe du côté britannique. Ce n’est pas le cas du côté français, car les ventes hors taxe sont interdites depuis 1999 entre pays membres de l’Union européenne. Ainsi, ce rapport vise à mettre en conformité le droit européen à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union. J’ai voté en faveur de ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche. Ce texte technique vise à offrir aux voyageurs empruntant la liaison fixe transmanche entre la France et le Royaume-Uni des facilités de détaxe comparables à celles dont bénéficient les personnes se rendant d'un État membre vers un pays tiers par voie maritime. Il s’agit de tenir compte du Brexit, qui a transformé le Royaume-Uni en pays tiers vis-à-vis de l’UE.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à mettre à jour les règles fiscales encadrant les ventes dans les terminaux du Tunnel sous la Manche suite au Brexit. Il prévoit simplement de mettre fin à l’anomalie de la situation du magasin de Coquelles en lui permettant de vendre ses produits hors taxe aux voyageurs se rendant au Royaume-Uni, comme c’est déjà le cas pour ceux qui reviennent en France. J’ai donc voté pour ce texte technique qui évite simplement une situation de concurrence déloyale pour l’établissement concerné.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
La liaison fixe transmanche est constituée d’un double tunnel ferroviaire foré sous La Manche entre Folkestone (Kent, Royaume-Uni) et Coquelles (Pas-de-Calais, France). Elle est assortie d’une galerie de service, ainsi que de terminaux à ses deux extrémités pour le contrôle de l’accès aux tunnels et de la sortie de ceux-ci. Elle présente les caractéristiques d’une liaison maritime avec des contrôles aux frontières à ses deux terminaux d’accès. Depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la liaison fixe transmanche est devenue une liaison transfrontalière entre l’Union et un pays tiers. Les compagnies de transbordeurs ont par conséquent réintroduit les ventes hors taxes de biens à bord de leurs navires pendant les traversées maritimes vers le Royaume-Uni. Des comptoirs de vente hors taxes ont également été ouverts dans les ports de Calais et de Dunkerque. En outre, le Royaume-Uni a déjà autorisé l’ouverture d’un point de vente à son terminal de la liaison fixe transmanche à Folkestone. Toutefois, le terminal français de la liaison fixe transmanche ne peut pas ouvrir de comptoirs de vente hors taxes en vertu des règles en vigueur. Cette proposition de la Commission vise à adapter le droit européen afin de permettre au magasin situé à Coquelle de vendre hors taxe également, aux voitures empruntant la liaison fixe transmanche. Il s’agit donc d’une correction technique visant à corriger une situation anormale. Je la soutiens.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
J’ai voté en faveur de ce rapport technique qui permettra de soutenir les commerçants du côté français du tunnel sous la Manche.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai apporté mon soutien au rapport sur les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche. En effet, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la liaison fixe manche est devenue une liaison transfrontalière entre l'Union et un pays tiers. De ce fait, le terminal français de la liaison fixe transmanche, situé à Coquelles, ne peut pas ouvrir de boutiques hors taxes en vertu des règles actuelles. Le texte vise ainsi à donner la possibilité aux voyageurs qui emprunteraient le tunnel sous la Mande de bénéficier des facilités de détaxe comparables à celles dont bénéficient les personnes se rendant d'un État membre vers un pays tiers par voie maritime, comme cela est le cas à Calais ou Dunkerque.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il s’agit d’une simple adaptation des textes afin de permettre les ventes hors taxes dans le terminal du tunnel sous la Manche côté français (Coquelles).Le texte n’est donc qu’une adaptation ponctuelle afin de ne pas pénaliser les boutiques situées côté UE par rapport à celles du terminal britannique.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Il s'agit d'une adaptation des textes afin de permettre les ventes hors taxes dans le terminal du tunnel sous la Manche côté français, afin de ne pas pénaliser les commerces situés côté UE par rapport à ceux du terminal britannique. J'ai donc logiquement voté pour.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Alors que ce rapport n’implique pas de refonte globale des directives, il aura pour conséquence de ne pas pénaliser les commerces situés côtés français du tunnel. J’ai voté en faveur de ce rapport purement technique.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le Brexit a eu pour conséquence de permettre la réouverture de commerces hors taxes du coté anglais du tunnel sous la Manche. Toutefois, dans leur rédaction actuelle, les directives applicables ne permettent pas cette possibilité côté français. Le rapport a pour objet de permettre aux commerces situés côté français du tunnel (sur la commune de Coquelles) de pouvoir également vendre des produits hors taxes. Pour ce faire, il faut assimiler la gare du côté français à un port au sens de l’article 14 de la directive 2008/118/EC (c’est-à-dire où la prochaine étape est nécessairement un pays tiers). Les directives ne sont modifiées que pour tenir compte de ce cas spécifique, unique au sein de l’UE (aucun autre tunnel ne reliant le territoire de l’Union à un État tiers). Ce rapport purement technique aura pour conséquence de ne pas pénaliser les commerces situés côté français du tunnel. Il n’implique pas une refonte globale des directives. Il ne suscite pour ces motifs pas d’opposition. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le Brexit a eu pour conséquence de permettre la réouverture de commerces en duty free du côté anglais du tunnel sous la Manche.Toutefois, dans leur rédaction actuelle, les directives applicables ne permettent pas cette possibilité côté français.Le rapport a pour objet de permettre aux commerces situés côté français du tunnel (sur la commune de Coquelles) de pouvoir également vendre des produits hors taxes. Pour ce faire, il faut assimiler la gare du côté français à un port au sens de l’article 14 de la directive 2008/118/CE (c’est-à-dire où la prochaine étape est nécessairement un pays tiers).Ce rapport purement technique aura pour conséquence de ne pas pénaliser les commerces situés côté français du tunnel. Il n’implique pas une refonte globale des directives.J’ai voté pour cette modification de la directive.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Ce rapport purement technique aura pour conséquence de ne pas pénaliser les commerces situés côté français du tunnel. Il n’implique pas une refonte globale des directives, j’ai donc voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport qui favorise les ventes hors taxes dans le terminal du tunnel sous la Manche côté français (Coquelles), cette mesure ne constituant par ailleurs qu’une adaptation ponctuelle, afin de ne pas pénaliser les boutiques situées côté UE par rapport à celles du terminal britannique.
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