🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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(10) Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris sur le changement climatique et les ODD, le programme InvestEU contribuera à la prise en considération des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global
de 25
d’au moins 30
% des dépenses du budget de l’UE consacrées aux objectifs en matière de climat. Les actions visant à atteindre ces objectifs climatiques devraient représenter
30 %
40 % au moins
de l’enveloppe financière globale du programme InvestEU. Les actions pertinentes seront répertoriées au cours de la préparation et de la mise en œuvre du programme InvestEU puis réévaluées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants.
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)
(11)
La contribution du Fonds InvestEU à
la réalisation de l’objectif climatique
l’intégration de la question climatique et, par conséquent, à la réalisation des objectifs environnementaux, climatiques et énergétiques de l’Union à court et à long terme, ainsi qu’à l’objectif global de neutralité climatique d’ici 2050
sera suivie au moyen d’un système de l’Union
révisé et robuste
qui devra être spécialement élaboré par la Commission en collaboration avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels et en utilisant de manière appropriée les critères définis par le
[règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables25]
règlement (UE) 2020/852 (règlement établissant une taxinomie)
permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental. Le programme InvestEU devrait également contribuer à la mise en œuvre d’autres dimensions des ODD.
_________________ 25 COM(2018)353.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
La Commission européenne peut désigner un représentant, sans droit de vote, des partenaires sociaux européens, en ce qui concerne les salariés, à partir d’une proposition faite par l’une des organisations dont les représentants sont admis au comité consultatif.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
2. Au plus tard le 30 septembre 2024, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire d’évaluation indépendante du programme InvestEU, portant notamment sur l’utilisation de la garantie de l’Union, sur le respect des obligations du groupe BEI en vertu de l’article 10, paragraphe 1, points b) et c), sur l’attribution de la garantie de l’Union visée à l’article 12, paragraphes 4 et 5, sur la mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU, sur les enveloppes allouées au titre de l’article 10, paragraphe 1, point d) i), et sur l’article 7, paragraphe 6. L’évaluation démontre en particulier comment la participation des partenaires chargés de la mise en œuvre et des partenaires consultatifs à la mise en œuvre du programme InvestEU a contribué à atteindre des objectifs du programme InvestEU ainsi que des objectifs d’action de l’Union, au regard notamment de la valeur ajoutée ainsi que de l’équilibre géographique et sectoriel des opérations de financement et d’investissement soutenues. Elle analyse également l’application de l’évaluation sous l’angle de la durabilité en vertu de l’article 7, paragraphe 3, et de la priorité accordée aux PME dans le cadre du volet «PME» prévu à l’article 7, paragraphe 1, point c
).
). Le cas échéant, le rapport intermédiaire est accompagné de propositions législatives visant à modifier le présent règlement.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
a)
à la compétitivité de l’Union, y compris la recherche,
au développement et à la cohésion économique et territoriale au sein des États membres et entre eux, y compris au développement des secteurs primaire et secondaire et aux capacités de production, notamment en matière de recherche et développement, mais aussi à la solidité des infrastructures de transport locales, régionales, nationales et internationales, en veillant à ce que les fonds soient affectés à des investissements publics destinés à la fourniture de biens et de services publics, en particulier dans les secteurs de
l’
innovation
assainissement
et
la numérisation;
de la gestion des déchets, des transports, des communications et de l’énergie; Or. pt
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
f) à la promotion de la cohésion
économique, sociale et territoriale; ou
sociale , notamment à la promotion du travail assorti de droits et à l’accès universel à des services publics de qualité et au progrès social, en veillant à ce que les fonds soient affectés à des investissements publics destinés aux secteurs de l’éducation, de la santé et de la culture; Or. pt
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
2 bis. Le programme InvestEU doit veiller à ce qu’au moins 50 % des investissements réalisés soient distribués selon des critères géographiques et de cohésion, afin que tous les États membres puissent bénéficier de ce fonds d’une manière inversement proportionnelle à leur niveau de développement social et économique. Or. pt
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
(11) La contribution du Fonds InvestEU à la réalisation de l’objectif climatique sera suivie au moyen d’un système de l’Union qui devra être spécialement élaboré par la Commission en collaboration avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels
et en utilisant de manière appropriée les critères définis par le [règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables25] permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental
. Le programme InvestEU devrait également contribuer à la mise en œuvre d’autres dimensions des ODD.
__________________ 25 COM(2018)0353.
Déposé par ECR
(13) Les projets d’investissement bénéficiant d’un important soutien de l’Union, en particulier dans le domaine des infrastructures, devraient être examinés par le partenaire chargé de la mise en œuvre en vue d’établir s’ils ont une incidence environnementale, climatique ou sociale. Les projets d’investissement ayant une telle incidence devraient faire l’objet d’une évaluation de la durabilité conformément aux orientations que la Commission devra formuler en étroite coopération avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels dans le cadre du programme InvestEU.
Ces orientations devraient utiliser de manière appropriée les critères définis par le [règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables] qui permettent de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental et conforme aux orientations mises au point pour d’autres programmes de l’Union.
Conformément au principe de proportionnalité, ces orientations devraient contenir des dispositions adéquates pour éviter des charges administratives inutiles, et les projets d’une taille inférieure à un seuil défini dans les orientations devraient être exemptés de l’évaluation de la durabilité. Lorsque le partenaire chargé de la mise en
œ
œ
uvre conclut qu’il n’y a pas lieu de mener une évaluation de la durabilité, il devrait justifier cette décision auprès du comité d’investissement établi pour le Fonds InvestEU. Les opérations qui sont incompatibles avec la réalisation des objectifs climatiques ne devraient pas pouvoir bénéficier d’un soutien au titre du présent règlement.
Déposé par ECR
(30)
Le
Comme proposé dans le pacte vert pour l’Europe et dans le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, un mécanisme pour une transition juste devrait être mis en place pour remédier aux difficultés sociales, économiques et environnementales liées à la réalisation de l’objectif climatique de l’Union et de son objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Ce mécanisme composé de trois piliers, dont un Fonds pour une transition juste (pilier 1), un dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre d’InvestEU (pilier 2) et une facilité de prêt au secteur public (pilier 3), serait axé sur les régions qui sont les plus affectées par la transition écologique et qui ont moins de capacités pour financer les investissements nécessaires. Ces investissements ne devraient pas être pris en considération lors des évaluations visant à déterminer si une zone géographique donnée présente une concentration excessive d’actions du programme. À ce titre, le
programme InvestEU devrait également soutenir les financements afin de générer des investissements au profit des régions en transition juste
et proposer aux régions concernées une assistance technique spécialisée par l’intermédiaire de la plateforme de conseil InvestEU
.
Déposé par ECR
(64) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également
la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE
d’autres conditionnalités destinées à protéger le budget
.
Déposé par ECR
g) à la relance durable
, axée sur l’économie
et inclusive de l’économie de l’Union
, en particulier des PME,
après la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, en préservant et en renforçant ses chaînes de valeur stratégiques
existantes d’actifs corporels et incorporel, et en en développant de nouvelles
, ainsi qu’en maintenant et en consolidant les activités revêtant une importance stratégique pour l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques,
physiques ou virtuelles ou fondées sur la propriété intellectuelle,
les technologies critiques porteuses de changement, les innovations critiques révolutionnaires et les intrants essentiels pour les entreprises et les consommateurs.
Déposé par ECR
6. Parmi les investissements effectués dans le cadre du volet d’action «Infrastructures durables», les partenaires chargés de la mise en œuvre se fixent pour cible qu’au moins
60
55
% des investissements contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement.
Déposé par ECR
(10) Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris sur le changement climatique
, de l’engagement de l’Union en faveur de la neutralité climatique à l’horizon 2050, ainsi que de la réalisation des objectifs actualisés pour 2030 conformément à la loi européenne sur le climat, à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030
et
les
aux
ODD, le programme InvestEU contribuera à la prise en considération des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global
de 25
d’au moins 30
% des dépenses du budget de l’UE consacrées aux objectifs en matière de climat
et d’au moins 10 % à l’objectif de biodiversité
. Les actions visant à atteindre ces objectifs climatiques
devraient représenter 30 %
et environnementaux devraient représenter 50 % au moins
de l’enveloppe financière globale du programme InvestEU. Les actions pertinentes seront répertoriées au cours de la préparation et de la mise en œuvre du programme InvestEU puis réévaluées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants.
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
(11) La contribution du Fonds InvestEU à la réalisation de l’objectif climatique sera suivie au moyen d’un système de l’Union qui devra être spécialement élaboré par la Commission
, et conforme à la méthode harmonisée des banques multilatérales de développement visant à définir les actions climatiquess,
en collaboration avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels et en utilisant de manière appropriée les critères définis par le [règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables25] permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental. Le programme InvestEU devrait également contribuer à la mise en œuvre d’autres dimensions des ODD
.
et en particulier à l’égalité des sexes.
_________________ 25 COM(2018)353.
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
(13) Les projets d’investissement bénéficiant d’un important soutien de l’Union, en particulier dans le domaine des infrastructures, devraient être examinés par le partenaire chargé de la mise en œuvre en vue d’établir s’ils ont une incidence environnementale, climatique ou sociale
, notamment sur l’égalité des sexes, la ségrégation professionnelle, l’égalité des chances et de traitement au travail
. Les projets d’investissement ayant une telle incidence devraient faire l’objet d’une évaluation de la durabilité conformément aux orientations que la Commission devra formuler en étroite coopération avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels dans le cadre du programme InvestEU. Ces orientations devraient utiliser de manière appropriée les critères définis par le [règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables] qui permettent de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental et conforme aux orientations mises au point pour d’autres programmes de l’Union. Conformément au principe de proportionnalité, ces orientations devraient contenir des dispositions adéquates pour éviter des charges administratives inutiles, et les projets d’une taille inférieure à un seuil
défini dans les orientations devraient être exemptés de l’évaluation de la durabilité. Lorsque le partenaire chargé de la mise en
œ
œ
uvre conclut qu’il n’y a pas lieu de mener une évaluation de la durabilité, il devrait justifier cette décision auprès du comité d’investissement établi pour le Fonds InvestEU. Les opérations qui sont incompatibles avec la réalisation des objectifs climatiques
ne devraient pas pouvoir bénéficier d’un soutien au titre du présent règlement
et des objectifs environnementaux et qui ne respectent pas les critères définis dans la taxinomie de l’Union ni le principe consistant à ne pas causer de préjudice important, en particulier les activités liées à la production, à la distribution, au stockage, au transport ou à la combustion de combustibles fossiles, ne devraient pas pouvoir bénéficier d’un soutien au titre du présent règlement. Le changement climatique et la dégradation de l’environnement touchent les femmes de manière disproportionnée, mais elles sont sous-représentées dans le processus décisionnel relatif aux politiques d’atténuation du changement climatique. Il faut veiller à ce que les femmes et les autres groupes vulnérables soient pris en considération à tous les niveaux de décision, tant à l’échelle de l’Union qu’à l’échelle nationale
.
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
4 bis. Afin de contribuer aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement, notamment à la transition vers la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat mis à jour pour 2030 et à la satisfaction de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 conformément au [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (la loi européenne sur le climat)], et d’assurer la pleine conformité avec ceux-ci, au moins 50 % de l’enveloppe financière globale du programme InvestEU contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement énoncés dans le règlement (UE).../... [législation européenne sur le climat].
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
a) un volet d’action «Infrastructures durables», qui recouvre l’investissement durable dans les domaines des transports, y compris
le transport multimodal
les infrastructures de transport multimodal facilitant le transfert modal
, la sécurité routière, notamment dans le cadre de l’objectif de l’Union de mettre fin d’ici à 2050 aux accidents de la route faisant des morts et des blessés graves, la rénovation et l’entretien des infrastructures routières et ferroviaires
et des voies navigables intérieures, l’extension des lignes ferroviaires, y compris pour les trains de nuit
, de l’énergie, en particulier les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique conformément au cadre pour l’énergie à l’horizon 2030, les projets de rénovation d’immeubles axée sur les économies d’énergie et l’intégration des bâtiments dans des systèmes énergétiques, numériques, de stockage et de transport connectés, de l’amélioration des niveaux d’interconnexion, de la connectivité et de l’accès numériques, y compris dans les zones rurales, de l’approvisionnement en matières premières et de leur transformation, de l’espace, des océans, des eaux, y compris des eaux intérieures, de la gestion des déchets conformément à la hiérarchie des déchets et à l’économie circulaire, de la nature et des autres infrastructures environnementales, du patrimoine culturel, du tourisme
,
durable,
des équipements, des actifs mobiles, ainsi que du déploiement de technologies innovantes qui contribuent aux objectifs de résilience environnementale ou climatique ou de
durabilité sociale de l’Union et qui respectent les normes de durabilité environnementale ou sociale de l’Union;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
c) un volet d’action «PME», qui concerne la disponibilité et l’accessibilité des financements, en priorité pour les PME, y compris les PME innovantes et les PME actives dans les secteurs de la culture et de la création, ainsi que les petites entreprises de taille intermédiaire , en accordant une attention particulière aux PME dirigées par des femmes ;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
c bis) les technologies de mobilité durable, intelligente et automatisée et la logistique de tous les modes de transport, y des services de technologie de mobilité sans interruption et de billet direct;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
4. La Commission définit des orientations en matière de durabilité qui, conformément aux objectifs et normes environnementaux et sociaux de l’Union et en tenant particulièrement compte de la loi européenne sur le climat , permettent:
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
d bis) de recenser les projets en contradiction avec la promotion de l’égalité des sexes et les principes d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes et de la dimension hommes-femmes dans le processus budgétaire;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
4 bis. Seuls les projets répondant aux critères d’examen pertinents élaborés au titre du règlement (UE) 2020/852 sont pris en considération dans le calcul des contributions à ces objectifs de dépenses pour les objectifs climatiques et environnementaux.
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
6. Parmi les investissements effectués dans le cadre du volet d’action «Infrastructures durables», les partenaires chargés de la mise en œuvre se fixent pour cible qu’au moins
60
80
% des investissements contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement.
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
6 bis. Parmi les investissements effectués dans le cadre du volet des investissements européens stratégiques, les partenaires chargés de la mise en œuvre se fixent pour cible qu’au moins 65 % des investissements contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement. La Commission, conjointement avec les partenaires chargés de la mise en œuvre, s’efforce de veiller à ce que la part de la garantie de l’Union utilisée pour le volet d’action «Infrastructures durables» soit répartie de manière à assurer un équilibre entre les différents domaines visés au paragraphe 1, point e).
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
(d bis) concordent avec la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2020-2025, notamment avec les principes d’intégration de la dimension de genre et de prise en compte des questions d’égalité hommes-femmes dans l’élaboration du budget, ainsi qu’avec les stratégies nationales d’égalité entre les hommes et les femmes, et reposent sur une évaluation de l’impact selon le genre.
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
a) des projets soutenant le développement des infrastructures du réseau transeuropéen de transport (RTE-T),
y compris
en privilégiant
l’entretien et la sécurité des infrastructures, les nœuds urbains du RTE- T, les ports maritimes et intérieurs,
les aéroports,
les terminaux multimodaux et la connexion de ces terminaux multimodaux aux réseaux RTE-T, et les applications télématiques visées dans le règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil57; _________________ 57 Règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE (JO L 348 du
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
f bis) des infrastructures cyclistes interurbaines en s’attachant particulièrement à assurer des connexions transfrontalières sécurisées pour les usagers de la route vulnérables et en créant, ainsi, des axes cyclables transnationaux au sein d’un réseau à l’échelle européenne;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
9. Le tourisme , notamment au moyen d’investissements qui contribuent à la relance, à la compétitivité à long terme et à la durabilité du secteur et de ses chaînes de valeur en soutenant les opérations visant à promouvoir un tourisme durable, accessible, innovant et numérique, y compris dans les domaines de l’écotourisme, de l’agritourisme, du tourisme maritime, du tourisme culturel, du cyclo-tourisme et du tourisme ferroviaire .
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
(12) les investissements liés à l’exploitation minière ou à l’extraction, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de
pétrole et de combustibles fossiles solides, ainsi que les investissements relatifs à l’extraction de gaz; cette exclusion ne concerne pas:
combustibles fossiles.
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
15 bis)les investissements dans les infrastructures aéroportuaires, sauf dans les régions ultrapériphériques;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
15 ter) les investissements dans l’expansion de la capacité des infrastructures autoroutières.
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
(67) Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord.
Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques.
Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique en vue d’accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
b) à la croissance et à l’emploi dans l’économie de l’Union, à la durabilité de l’économie de l’Union et à sa dimension environnementale et climatique
favorisant la réalisation des ODD et des objectifs de l’accord de Paris sur le changement climatique et la création d’emplois de qualité
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
b) à la croissance et à l’emploi dans l’économie de l’Union, à la durabilité de l’économie de l’Union et à
sa dimension environnementale et climatique favorisant la réalisation des ODD et des objectifs de l’accord de Paris sur le changement climatique et
la création d’emplois de qualité;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
b) les pays en voie d’adhésion,
les pays candidats et les candidats potentiels,
conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à leur participation aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions de conseil d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
xxx
iv) bis.garantisse des conditions de réciprocité et la protection des atouts stratégiques des États membres de l’Union.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
b) un volet d’action «Recherche, innovation et numérisation», qui recouvre les activités de recherche, de développement de produits et d’innovation, le transfert de technologies et des résultats de la recherche vers le marché pour soutenir les catalyseurs du marché et la coopération entre entreprises,
le soutien à l’alphabétisation numérique,
la démonstration et le déploiement de solutions innovantes et le soutien au développement des entreprises innovantes, ainsi que la numérisation de l’industrie
européenne
des États membres de l’Union
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
d) un volet d’action «Investissements sociaux et compétences», qui recouvre le microfinancement, le financement des entreprises sociales, l’économie sociale et
les
des
mesures de promotion de l’égalité
des sexes
hommes-femmes
, des compétences, de l’éducation, de la formation et des services connexes,
les
des
infrastructures sociales (y compris les infrastructures de santé et d’enseignement, le logement social et le logement étudiant),
de
l’innovation sociale,
les
des
soins de santé et de longue durée,
de
l’inclusion et l’accessibilité,
les
des
activités culturelles et créatives
à visée sociale, et l’intégration des personnes vulnérables, y compris des ressortissants de pays tiers
dans le but de faire connaître la culture européenne, et de l’intégration des citoyens européens vulnérables
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
a) les projets faisant intervenir des entités situées ou établies dans un ou plusieurs États membres et s
'étendant à un ou plusieurs pays tiers, dont les États en voie d’adhésion, les pays candidats et candidats potentiels, les pays relevant du champ d’application de la politique européenne de voisinage, les pays membres de l’EEE ou de l’AELE, à un pays ou territoire d’outre-mer figurant à l’annexe II du TFUE, ou à un pays tiers associé, qu’il existe ou non un partenaire dans ces pays tiers ou ces pays ou territoires d’outre-mer
’étendant à un pays ou territoire d’outre-mer figurant à l’annexe II du traité FUE
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
3. Le Fonds InvestEU
peut soutenir des
ne soutient que les
opérations de financement et d’investissement au profit de bénéficiaires finaux qui sont des entités légales établies dans
l’un quelconque des pays ou territoires suivants:
un État membre.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d’abord à féliciter les corapporteurs, mais je veux dire mon inquiétude. Mon inquiétude au regard de la cohésion. Cela a été dit, aucune répartition géographique n’a été prévue pour orienter les milliards d’investissements qui seront levés à travers InvestEU vers les entreprises des régions les moins développées d’Europe. C’est d’autant plus regrettable que les fonds et programmes créés sur la base de l’article 175 du traité doivent poursuivre, vous le savez, les objectifs de la cohésion. À présent, il faudra veiller, Monsieur Gentiloni, à ce qu’InvestEU aide effectivement, à travers le soutien aux entreprises, à réduire effectivement les fractures territoriales plutôt que de prendre le risque de les aggraver. Vous pouvez compter sur la commission du développement régional pour vous y aider. Et tout ceci pose tout de même la question de la cohérence de nos politiques communautaires, nous devons en permanence y veiller.
As the EU flagship investment programme, InvestEU has a strong potential to kick-start the European economy and in particular to boost social investment and investment in human capital. This covers education and training, and the cultural and creative sectors. These sectors have been hard hit by the current COVID-19 crisis.
In its opinion, the CULT Committee’s aim is looking to reinforce the position of the cultural and creative sectors as regards their access to financing through the InvestEU programme.
The InvestEU programme should therefore support critical infrastructure, also in the audiovisual, media, cultural and creative sectors, through investment under the new fifth investment window, especially to support international distribution, competitiveness and innovation.