3 bis. préconise la suppression définitive du Semestre européen et d’autres outils de gouvernance économique en faveur de mesures d’austérité qui ont une incidence profonde et durable sur les services publics, les salaires et les conditions de travail dans plusieurs États membres; plaide en faveur de la réversibilité des traités de l’Union et de la suppression du pacte de stabilité et de croissance et du traité intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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34 bis. souligne que s'attaquer à la pandémie constitue une condition préalable au redressement économique et social et à l’efficacité des efforts de relance; se félicite de la mise au point de vaccins contre la COVID-19, mais s’inquiète vivement des cas graves de non- respect des calendriers de production et de livraison; demande que les vaccins contre la COVID-19 soient considérés dans la pratique comme des biens publics garantis à tous; invite la Commission et les États membres à surmonter les obstacles et les restrictions liés aux brevets et aux droits de propriété intellectuelle afin de garantir que les vaccins soient produits en grandes quantités et distribués en temps opportun à tous les pays et à tous les citoyens;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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E bis. considérant qu’il est primordial de rompre avec les principes néolibéraux qui ont régi les politiques imposées par l’Union européenne aux peuples et aux travailleurs des États membres; que ces principes vont à l’encontre du progrès social et de la croissance économique durable; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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E ter. considérant que les dispositions du pacte budgétaire, qui exigent des excédents budgétaires primaires importants et persistants, sont dévastatrices d’un point de vue économique et social; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 bis. souligne que les recommandations par pays constituent une atteinte claire à la prise de décision démocratique et souveraine des peuples des États membres concernant l’avenir de leur pays; rappelle que ces recommandations se sont concentrées sur la libéralisation et la privatisation de secteurs stratégiques de l’économie (énergie, transports, télécommunications et banque), la flexibilisation du marché du travail, la liquidation des droits du travail, la limitation de l’augmentation, voire la réduction, des salaires et des pensions, la diminution des dépenses publiques pour le soutien social, la santé et l’éducation, ainsi que sur la réduction des droits sociaux qui en résulte; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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29 bis. observe que dans plusieurs États membres, l’augmentation du niveau général des salaires, et non des seuls salaires minimums, constitue une urgence nationale; exhorte dès lors la Commission à s’abstenir de s’immiscer dans cette question, en n’exerçant aucun chantage ni aucune pression sur les États membres qui souhaitent répondre à cette urgence; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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19. souligne salue le fait que la stratégie annuelle pour une croissance durable 2021 mentionne la réalisation de l’objectif de durabilité compétitive de l’Union , mais que ce concept n’est pas défini comme objectif dans les traités de l’Union et qu’il ne figure pas dans les ODD des Nations unies ; demande à la Commission de poursuivre également les objectifs définis à l’article 3 du traité UE et aux articles 8 à 11 du traité FUE, et d’être également plus précise dans la définition de de veiller à ce que les politiques des États membres favorisent la résilience, comprise comme l’aptitude non seulement à faire face à des défis et à les relever, mais aussi à se soumettre à des transitions de manière durable, équitable et démocratique33 ; ___________ ; ____________ 33 Communication de la Commission du 9 septembre 2020 intitulée «Rapport de prospective stratégique 2020: Prospective stratégique – Tracer la voie vers une Europe plus résiliente» (COM(2020)0493).

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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– Madame la Présidente, si nous voulons retrouver la croissance, que nous avions d’ailleurs perdue bien avant la crise sanitaire, et si vous souhaitez que cette croissance soit durable: libérer et protéger, sont alors les deux conditions à réunir.

Il faut libérer notre économie et permettre à nos entreprises de donner leur plein potentiel sans les écraser par la fiscalité et la surrèglementation. Les décisions récentes sur le budget européen ont montré une véritable fuite en avant: hausse systématique des budgets, instauration de ressources propres, non pas pour alléger d’autant la contribution des États, mais pour alourdir encore le millefeuille fiscal.

Par ailleurs, votre surenchère de contraintes et de normes toujours plus exigeantes, environnementales notamment, avec un pacte vert pour l’Europe aux objectifs irréalisables, pèse évidemment comme un boulet sur nos entreprises, sur nos industries et nos agriculteurs et nos producteurs. Si encore vous parveniez à imposer ces normes à nos concurrents, et pour cela, il faudrait justement accepter de protéger notre économie, de s’affranchir du libre-échange mondialisé qui crée la concurrence déloyale et freine notre croissance. Il ne s’agirait d’ailleurs pas de surtaxer tous les produits entrants, mais simplement de mettre en place des barrières douanières lorsque c’est nécessaire, comme la plupart des pays du monde savent le faire, pour défendre enfin nos productions locales.

L’actuelle présidence portugaise de l’Union européenne, ainsi que certains dans cet hémicycle, réclament pourtant encore la conclusion rapide de l’accord commercial avec les pays du Mercosur. J’espère évidemment pour nos agriculteurs qu’il sera définitivement enterré.

S’obstiner à être les meilleurs élèves de la classe écolo n’aura pour seul effet que de nous rendre impotents et faibles à la merci des stratégies agressives de pays qui n’ont ni nos complexes ni nos pudeurs et à qui vous avez ouvert grand notre marché.

D’une part, l’été dernier et cet hiver, nous avons validé le plan de relance européen qui est jugé par les Nations unies comme le deuxième le plus vert au monde. Et maintenant, nous sommes en train de créer un nouveau consensus pour connecter davantage la lutte contre le dérèglement climatique et les politiques macroéconomiques. Pour la première fois, dans le rapport que nous allons, j’espère, adopter demain, nous connectons un indicateur climat dans le Semestre européen pour faire en sorte que le suivi des politiques économiques qui est parfaitement nécessaire, que le retour plus tard à un sérieux budgétaire qui est nécessaire, ne se fassent pas contre le sérieux climatique, mais au contraire, permettent à la Commission européenne de suivre en détail l’avancée du pacte vert européen, l’avancée de l’investissement massif dans les technologies vertes, dans les solutions bas carbone, dans les États membres. C’est nouveau et cela permet de ne pas faire les erreurs du passé, comme en 2009, et nous ne sommes pas en train de les reproduire. C’est une grande différence et c’est le nouveau consensus de Bruxelles que nous sommes en train de créer: ne pas fermer les vannes budgétaires trop tôt et connecter l’enjeu budgétaire avec l’enjeu climatique: c’est une grande réussite dont nous pouvons nous réjouir.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nos concitoyens européens viennent de vivre une année de crises sanitaire, sociale, économique. C’est évident que nous ne pouvons pas mener le Semestre européen et appliquer les règles de stabilité comme nous le faisions avant. Cette position a été défendue et adoptée à une très large majorité dans l’avis de la commission des budgets sur le Semestre européen.

Ce Semestre européen est bien sûr essentiel à la convergence des politiques économiques nécessaires au fonctionnement du marché intérieur mais depuis sa création, de nombreux défis ont émergé. C’est pour cela que nous appelons en commission des budgets, à une meilleure prise en compte des questions sociales en lien avec la reprise de l’emploi, de la priorité environnementale, d’une plus grande coordination fiscale, de la réduction de la pauvreté et de l’égalité des sexes. À cet égard, je voudrais dire avec ma collègue Sylvie Brunet qu’il est prioritaire de réduire significativement les écarts qui existent en matière d’emploi entre les femmes et les hommes, ainsi que d’améliorer la situation des jeunes qui ne sont ni en études ni en emploi. Il est prioritaire également de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, d’en traiter les causes profondes. Nous devons aussi porter une attention aux conditions de travail de certains travailleurs mis à rude épreuve et qui nous ont été indispensables pendant la crise.

Ce rebond, cette nouvelle impulsion, pourra s’appuyer sur un budget pluriannuel et un plan de relance européen ambitieux, offrant aux États membres des possibilités de financement en faveur de la dimension environnementale et sociale de l’Union européenne.

– Madame la Présidente, à présent, je pense qu’il faut poser la question de la sortie définitive du pacte de stabilité budgétaire. Ces règles étaient absurdes hier, elles sont devenues dangereuses aujourd’hui avec la crise qui va se prolonger, les divergences entre les économies se renforcer, la cohésion reculer et devant nous ce risque d’explosion même de la zone euro.

En réalité, ce pacte de stabilité budgétaire, qui bridera les capacités des États pour la relance à long terme, devient celui du désordre social et de l’accroissement des inégalités et seul un aveuglement idéologique pourrait conduire à son maintien.

Il est donc temps d’en sortir et d’inventer une nouvelle forme de gouvernance économique adossée sur des critères de cohésion, sur des critères sociaux et climatiques et c’est un temps nouveau, une occasion inespérée qui peut s’ouvrir pour une réforme du Semestre européen.

J’ai eu beau chercher: votre texte ne mentionne pas une seule fois les mots santé, service public ou cohésion. En revanche, j’ai trouvé 34 fois la croissance, 9 fois la compétitivité et surtout 9 fois les «réformes structurelles». Comprendre derrière ce jargon le cocktail européen classique de mesures libérales affaiblissant l’État pour tout transformer en marché. Bref, vous ne tirez donc aucune leçon des erreurs passées. Pire, les pyromanes que vous êtes continuent à souffler sur les braises. En liant le plan de relance européen et ses réformes, vous creusez la tombe de l’État social. Le prétexte rêvé pour les dirigeants européens de justifier leurs réformes injustes. Emmanuel Macron en profite d’ailleurs pour ressortir du placard ses réformes de l’assurance chômage et des retraites.

Pendant que les plus riches planquent leur argent en toute impunité dans les paradis fiscaux, les plus pauvres trinquent. Si vous courriez aussi vite après les évadés fiscaux que derrière les chômeurs et les retraités, les avocats fiscalistes pointeraient déjà à Pôle emploi. Pour vous, la planète peut bien brûler, les gens peuvent bien crever de faim tant que la dette et les déficits n’augmentent pas, ce n’est pas votre problème. Mais les gens n’oublieront pas. Vous qui êtes obsédés par les chiffres, ne soyez pas surpris qu’un jour les peuples viennent vous faire payer l’addition.

– Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, Madame la Ministre, 2021 sera l’année de la relance et le Semestre européen l’instrument de coordination de nos politiques de relance.

Les trois priorités que j’avais identifiées en octobre, lors de notre précédent débat sur les aspects sociaux du Semestre européen restent d’actualité: l’urgence des politiques de soutien, le maintien du cap des transitions, l’accélération de l’agenda social européen. Les plans de relance nationaux accompagnés des fonds européens devront contribuer à assurer justice sociale, lutte contre la pauvreté et convergence vers le haut. Monsieur le Commissaire Schmitt, vous avez publié votre plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Vous y proposez le renforcement du Semestre européen, notamment la dimension sociale ainsi que la révision des indicateurs de suivi. Ces annonces sont plus que bienvenues. Car aujourd’hui, plus que jamais, un nouveau pacte budgétaire au service du progrès social et de la lutte contre le changement climatique doit voir le jour.

Tirons les enseignements de cette crise, ne reproduisons pas les erreurs de la crise financière de 2008. Aujourd’hui, plus que jamais, la priorité n’est pas à la rigueur budgétaire, mais bien à l’investissement et au soutien des plus vulnérables, de nos entreprises, de nos travailleurs et ce, quoi qu’il en coûte. Inclusion, convergence, progrès social, voilà les maîtres mots pour guider la refonte du Semestre européen au service des Européens et de l’Europe de la justice sociale.

– Madame la Présidente, voilà maintenant une décennie que le Semestre européen aura été instauré, il est temps d’en tirer le bilan.

Jamais les divergences entre les économies de la zone européenne n’auront été aussi profondes. En revanche, ce Semestre aura rempli avec grand succès son objectif de lier un peu plus les mains des États, de confisquer leurs choix économiques au profit de la Commission européenne. Durant cette crise, l’Union européenne aura été la désunion européenne. En ce moment même, votre Waterloo vaccinal, l’incompétence de l’Union européenne dans la commande de vaccins et son approvisionnement dans les États, aura conduit de plus en plus de pays européens à prendre les choses en main par eux-mêmes, à l’image de l’Autriche, de la Hongrie ou de la Pologne.

Si vous souhaitez davantage de coordination au sein de l’Union européenne, cessez donc de chercher à tout prix à forcer la main des États et consacrez plutôt votre énergie à faire la preuve de votre efficacité.

La Commission européenne exige, pour pouvoir bénéficier des fonds du plan de relance européen qui va suivre, que les États mettent en œuvre ces réformes structurelles édictées dans le cadre du Semestre européen. Ce chantage pour les États membres signifie notamment pour mon pays, la France, la réforme de l’assurance chômage, la libéralisation des services publics et, bien sûr, la réforme du système des retraites, à l’heure où la précarité va exploser. Qu’obtiendra la France en échange du respect de toutes ces exigences? Dans le meilleur des cas, une aumône de 4 milliards d’euros d’ici l’été, soit 4 % dérisoires dont nous avons besoin pour financer un plan de relance déjà sous-dimensionné.

L’Union européenne aura décidément raté une occasion de se réconcilier avec les peuples.

– Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, Monsieur Dombrovskis, Monsieur Schmit, Madame la Ministre, chers collègues, engluée depuis un an dans la crise sanitaire et économique, l’Union doit anticiper les défis à venir comme celui du climat. Préparer ce terrible futur exige beaucoup d’humilité. Cela demande notamment de comprendre ce que l’on peut continuer comme avant ou pas.

Les règles budgétaires, jusqu’ici considérées comme immuables, ont été largement bousculées, qu’on le veuille ou non. Après des mois sans position claire du Parlement, je me réjouis évidemment d’un accord et du soutien par ce rapport à l’élargissement de la portée du Semestre aux objectifs climatiques, environnementaux et sociaux de l’Union. Mais certains dogmes, comme les 3 % du déficit, la réduction du déficit structurel de 0,5 % du PIB par an ou encore les 60 % de dette ne trouvent plus écho aujourd’hui au sein de l’Union, étant rendus inopérants dans le contexte. Ces règles ne font plus sens ni pour les citoyens et citoyennes.

Tout le monde d’après veut se reconstruire en ne laissant personne sur le bord de la route: il nous faut d’urgence une révision profonde des règles pour notre planète et pour une justice sociale.