Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

454
94
23

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

50
16
1
Parmi 79 députés, 67 ont votés.
11 novembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport.Ce texte est favorable aux indications géographiques agricoles et non agricoles. D'une manière générale, il s'agit d'encourager les PME à faire valoir leur propriété industrielle.Le brevet unitaire, véritable brevet européen en complément des brevets nationaux, semble être une initiative pertinente.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative de la commission des affaires juridiques est une réponse au plan d'action en matière de propriété intellectuelle pour soutenir la relance de l'UE, publié par la Commission européenne le 25 novembre 2020 et dans lequel elle établit une stratégie globale en matière de propriété intellectuelle. Cette stratégie vise à améliorer la protection de la propriété intellectuelle et stimuler son usage par les PME, mais aussi réformer nos outils de lutte contre la contrefaçon. Convaincu que l’Union doit être la protectrice de nos savoir-faire et de nos entreprises, je me suis positionné en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Même si je suis dubitative sur certains points de ce rapport, qui embrasse trop de sujets qui mériteraient un approfondissement, il m’a semblé important de soutenir toutes les initiatives visant à défendre nos entreprises innovantes, nos inventions, tout comme notre patrimoine local, notre agriculture et nos artisans. J’ai donc voté pour.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il souhaite renforcer le système européen de protection de la propriété intellectuelle, et ainsi mieux lutter contre la contrefaçon. Je soutiens toutes les initiatives qui défendent nos entreprises innovantes, nos inventions, notre patrimoine local, nos artisans ou encore notre agriculture.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté pour cette résolution qui porte sur un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne. Ce texte propose des mesures en vue de garantir l’accès aux droits de propriété intellectuelle pour les PME. La résolution promeut également la protection des brevets dans l’Union par l’intermédiaire du « brevet unitaire », invite à un système équilibré d’octroi de licences pour les brevets essentiels liés à des normes (BEN) et vise à mieux protéger les indications géographiques.
Anne SANDER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative est une réponse au plan d'action en matière de propriété intellectuelle pour soutenir la relance de l'Union européenne, publié par la Commission européenne le 25 novembre 2020 et dans lequel elle établit une stratégie globale en matière de propriété intellectuelle. Cette stratégie vise à améliorer la protection de la propriété intellectuelle et stimuler son usage par les PME, mais aussi réformer nos outils de lutte contre les contrefaçons en provenance des pays tiers, notamment des pays asiatiques. Parmi les outils existants, il y a les indications géographiques des produits industriels et artisanaux qui font partie intégrante de notre identité locale, attirent le tourisme, contribuent à la richesse de nos entreprises et à la création d'emplois à travers l’Europe.Depuis plusieurs années, je me bats pour que l’Union européenne mette en place un cadre européen protégeant les indications géographiques non agricoles et ce présent rapport est une étape non négligeable pour une reconnaissance européenne à part entière. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport présente les propositions du Parlement européen pour renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle en Europe. Il souligne l’utilité du système unitaire de brevets, l’importance de la protection des indications géographiques et la nécessité d’anticiper les défis à venir liés à l’intelligence artificielle. Il intègre également des propositions sur la protection des travailleurs et des droits sociaux ainsi que la lutte contre la contrefaçon et la vente en lien de biens contrefaits. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux de protection de la propriété intellectuelle en Europe.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le 25 novembre 2020, la Commission européenne a adopté un plan d'action sur la propriété intellectuelle pour renforcer la reprise économique et sociale de l'Union. Ce rapport soutient la démarche de la Commission et appelle à mieux mettre en œuvre le système unitaire des brevets, les brevets essentiels standard (SEP), la protection des designs industriels ainsi que les indications géographiques. Il est essentiel de défendre le patrimoine industriel européen et de préserver les compétences et savoir-faire à l’heure de la bifurcation écologique et sociale. Ce rapport propose des pistes intéressantes en ce sens. Je le soutiens.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ce rapport soutient le développement de la propriété industrielle dans l'UE, notamment en faveur des PME et des entreprises innovantes. Il est en outre favorable à des indications géographiques non agricoles.Pour.
Virginie JORON | Rassemblement national
Même si certains points de ce rapport me laissent dubitative, car trop de sujets sont traités sans approfondissement, il me semble important de soutenir toutes les initiatives visant à défendre nos entreprises innovantes, nos inventions, tout comme notre patrimoine local, notre agriculture et nos artisans. J'ai voté pour.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Pour mémoire, la propriété intellectuelle désigne l’ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Ce rapport étudie uniquement la propriété industrielle avec les inventions, brevets, marques, indications géographiques. Il y a un an, la Commission européenne présentait un plan en faveur de la propriété intellectuelle, poursuivant ses travaux sur sa nouvelle stratégie industrielle visant notamment à rebondir après la crise sanitaire et économique.Ce rapport propose des éléments positifs en voulant notamment mieux informer et conseiller les PME en matière de PI, et mieux lutter contre la contrefaçon. Un des points importants est de soutenir la mise en place d’un système de protection des indications géographiques dans l’UE, notamment pour l’artisanat et des produits régionaux. Divers outils sont aussi évoqués comme les « certificats complémentaires de protection » concernant les produits pharmaceutiques et phytopharmaceutiques, sur lesquels on peut s’interroger puisqu’ils permettent aux firmes de prolonger leur monopole commercial. Même si on peut être dubitatif sur certains points de ce rapport, qui embrasse trop de sujets qui mériteraient un approfondissement, il semble important de soutenir toutes les initiatives visant à défendre nos entreprises innovantes, nos inventions, tout comme notre patrimoine local, notre agriculture et nos artisans. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La propriété intellectuelle désigne l’ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Ce rapport étudie uniquement la propriété industrielle avec les inventions, brevets, marques, indications géographiques. Ce rapport embrasse trop de sujets qui mériteraient un approfondissement, il semble important de soutenir toutes les initiatives visant à défendre nos entreprises innovantes, nos inventions, tout comme notre patrimoine local, notre agriculture et nos artisans. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
En défendant la propriété intellectuelle, nous défendons nos entreprises, nos inventions, nos savoirs-faire mais aussi notre patrimoine local, notre agriculture et nos artisans. Nos PME sont encore peu nombreuses à effectuer les démarches nécessaires à la protection de leurs propriétés intellectuelles, nous devons les y inciter et les aider à le faire. Ce texte le permet et introduit un système de protection des indications géographiques au sein de l’UE pour des produits non agricoles. J’ai donc soutenu cette initiative.
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