Rapport d’exécution sur les fonds fiduciaires de l'Union et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

493
88
103

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

41
28
9
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
6 octobre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

A bis. considérant que les fonds fiduciaires de l’Union ne sont pas toujours plus efficaces que l’aide au développement traditionnelle, d’une part, et qu’ils sont moins transparents, d’autre part; que la Turquie se sert de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie pour défier et faire chanter l’Union et ses États membres;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

3 bis. souligne le problème lié à l’obligation de rendre compte du programme d’aide en espèces déboursé au titre de la facilité et remet donc en question l’efficacité de cette aide financière;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

37 bis. rappelle que la Turquie, en instrumentalisant continuellement la crise des réfugiés, tire parti de la facilité afin d’obtenir des concessions politiques, économiques ou militaires, de justifier son comportement agressif envers les États membres et de poursuivre ses ambitions en matière de politique étrangère;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

37 ter. condamne dans les termes les plus forts les agressions de guerre hybride perpétrées sans relâche et sur de longues périodes contre la Grèce et les États membres par l’État turc, qui a fait de la migration une arme pour atteindre ses objectifs à l’égard des nations européennes; rappelle avec insistance que la Turquie ne devrait pas être autorisée à instrumentaliser les flux migratoires pour faire chanter l’Union à des fins politiques;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

43 bis. suggère que les États membres refusent ou réévaluent la coopération avec les pays tiers qui utilisent des méthodes de guerre hybride comme, entre autres, la militarisation de la migration contre les États membres; propose que l’aide au développement des pays tiers soit subordonnée à la coopération avec l’Union en matière de migration et de sécurité, ainsi qu’à la bonne mise en œuvre des accords de réadmission;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

47 bis. demande instamment que toutes les négociations d’adhésion avec la Turquie soient immédiatement et irrévocablement abandonnées, étant donné que, pour des raisons géographiques, culturelles et historiques, la Turquie ne pourrait jamais faire partie de l’Union européenne; demande en outre que tous les financements en faveur de la Turquie soient stoppés; répète que les provocations inacceptables du régime d’Erdoğan ne doivent pas être récompensées par un soutien financier permanent au titre de l’IAP ou de tout autre instrument de financement;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Le rapport vise à réaliser une évaluation politique des fonds fiduciaires de l’Union mis en place depuis 2014 et prolongés jusqu’en décembre 2021, ainsi que de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Cette facilité est un puits sans fonds de dépenses qui se chiffrent en milliards d’euros, tout en permettant à la Turquie d’utiliser les migrants sur son sol pour mener une guerre hybride à l’Europe en maintenant une pression migratoire constante. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution.Cette facilité disposait initialement d’un budget de trois milliards d’euros, destinés à la crise des réfugiés syriens en Turquie. Trois milliards d’euros supplémentaires y ont été ensuite ajoutés. Les projets financés courent jusqu’à la mi-2021 et la mi-2025 respectivement pour la première et la deuxième tranche. Outre que le rapport de la Cour des comptes de 2018 sur la facilité a été très sévère, on ne saurait cautionner l’exploitation politique faite par la Turquie de cette crise des migrants.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport vise à réaliser une évaluation politique des fonds fiduciaires de l’Union européenne (UE) mis en place depuis 2014 et prolongés jusqu’en décembre 2021, ainsi que de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Bien que de nature politique et juridique différente, tant les fonds fiduciaires de l’UE que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie posent des problèmes en ce qui concerne la responsabilité démocratique, le rôle du Parlement européen et l’intégrité du budget de l’UE. Le Parlement a exprimé à plusieurs reprises ses critiques à l’égard de la manière dont ils ont été établis et prolongés, sans que sa participation adéquate n’ait été garantie. Le rôle du Parlement en matière de contrôle concernant ces outils a également été limité. De plus, bien que cet instrument financier ne bénéficie pas directement à la Turquie, il reste que l’attitude de la Turquie vis-à-vis de l’Europe – et particulièrement en ce qui concerne les réfugiés sur son sol – doit motiver notre prudence pour ce qui a trait au financement de programme d’aide aux réfugiés installés en Turquie. Pour ces raisons, j’ai souhaité m’abstenir.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Je me suis abstenu sur ce rapport, bien que l’évaluation politique qui a été faite des fonds fiduciaires de l’Union et de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, ainsi que la plupart des recommandations et critiques formulées, soient tout à fait valables.Par exemple, je soutiens l’exigence de transparence sur l’utilisation des fonds qui doivent être versés aux organisations internationales et associations sans interférence du gouvernement turc, de meilleures informations sur les bénéficiaires et la possibilité de prévoir la suspension des financements lorsque les droits fondamentaux ne sont pas respectés.Néanmoins, nous constatons aussi que la Turquie bénéficie depuis 2015 d’un soutien financier massif de la part de l’Union européenne et des États membres et n’hésite pas dans le même temps à instrumentaliser la crise des réfugiés à nos dépens, à menacer l’intégrité territoriale de la Grèce et de Chypre et poursuit ses provocations à l’égard de l’Union européenne.C’est pourquoi, par cette abstention, je souhaite réaffirmer mon opposition à tout approfondissement de la coopération avec la Turquie et réclame la fin des négociations d’adhésion.
France JAMET | Rassemblement national
Une majorité de ces fonds est utilisée pour des opérations de propagande politique de l’Union. En outre, il est demandé des fonds supplémentaires pour l’aide au développement à un moment où les États membres doivent réduire leurs dépenses pour assurer la relance après le COVID-19.De plus, Ankara fait du chantage à l’immigration de masse et il faut impérativement mettre fin à toute aide à la Turquie octroyée par la Commission. J’ai voté contre.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je me réjouis de l’adoption de ce rapport d’exécution sur les fonds fiduciaires de l’Union et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Ce fonds, qui fait partie des instruments en faveur de l’aide humanitaire et du développement en Afrique, permet de soutenir l’accueil de nombreux réfugiés venant de Syrie en Turquie. Bien que les fonds européens soient en très grande majorité gérés par les organisations et ONG internationales, nous appelons à davantage de transparence sur l’utilisation de certains fonds par les autorités locales et nationales. Nous demandons aussi plus de vigilance sur le respect des droits fondamentaux dans l’exécution du budget, et la conditionnalité des fonds à ce principe.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il appelle au déblocage de fonds supplémentaires pour l’aide au développement de la Turquie. Il ne questionne même pas l’efficacité pourtant contestable de l’aide financière accordée à ce pays et ne répond aucunement au chantage migratoire et aux nombreuses provocations du président Erdoğan.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le rapport évalue les effets politiques des quatre fonds fiduciaires mis en place par l’Union européenne et encourage à la poursuite de ces actions. Les fonds fiduciaires sont des moyens financiers qui n’entrent pas dans le vote du budget, et qui permettent donc d’agir de manière plus ciblée et plus rapidement sur des zones qui en ont besoin. En ce moment, quatre zones en bénéficient: la République centrafricaine, la Syrie, les régions du Sahel, de la Corne de l’Afrique, du lac Tchad et de l’Afrique du Nord, et enfin, la Colombie. Il faut ajouter à cela l’aide en faveur des réfugiés en Turquie, qui fonctionne sur le même mode de financement extérieur. Ces actions, bien que poursuivant des objectifs très nobles, peuvent être largement critiquées. Ces financements sont critiquables en particulier à cause de leur opacité. J’ai donc voté contre.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur cette résolution relative au rapport d’exécution sur les fonds fiduciaires de l’Union et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Le texte dresse un bilan des différents fonds fiduciaires, parmi lesquels celui dédié à la Centrafrique, ou encore celui consacré à la Colombie. Il présente également un bilan de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Compte tenu du comportement hostile de la Turquie vis-à-vis de l’Union européenne et de certains de ses États membres, je suis favorable à la suppression de tout versement de fonds européens au profit de cet État tiers, y compris la facilité pour les réfugiés, mais également à ce qu’un terme définitif soit mis à son processus d’adhésion à l’Union. Je ne pouvais donc soutenir ce texte.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter le bilan du Parlement européen sur la mise en œuvre des fonds fiduciaires de l’Union (politique de développement) et de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Il n’aborde pas la nécessité d’une transparence totale et d’un contrôle parlementaire renforcé sur l’utilisation très contestée de ces fonds (par exemple pour soutenir les gardes-côtes libyens) et ne remet aucunement en cause leur objectif politique d’externalisation et de militarisation des frontières. J’ai donc voté contre ce texte qui aurait dû dénoncer beaucoup plus fermement l’instrumentalisation de ces financements à des fins de gestion répressive des flux migratoires.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Au cours des dix dernières années, l’Union européenne a créé quatre fonds fiduciaires de l’Union et la facilité pour les réfugiés en Turquie afin de «décharger» l’Union européenne de ses obligations humanitaires sur des pays tiers, notamment dans son proche voisinage. En outre, bien que provenant du budget de l’Union, ces fonds échappent à tout contrôle démocratique, le Parlement européen n’ayant pas son mot à dire sur leur utilisation ou leur évaluation. Si cette résolution demande une plus grande association du Parlement au contrôle de ces fonds, elle ne questionne à aucun moment leur existence comme instrument d’une politique migratoire répressive de la part de l’Union européenne. C’est pourquoi je préfère voter contre ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte qui ne tient pas compte de l’attitude hostile de la Turquie avec les États membres.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
Je me suis abstenue lors du vote du rapport d’exécution sur les fonds fiduciaires de l’Union et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Ce rapport fait une évaluation politique complète de la mise en œuvre des fonds fiduciaires de l’Union et de la facilité pour les réfugiés en Turquie au cours des dernières années. Il met par exemple en évidence les lacunes et les avantages de la facilité pour les réfugiés en Turquie et demande plus de transparence sur la manière dont les fonds sont utilisés. Toutefois, les déclarations provocatrices à l’égard de l’Union et de ses États membres, l’instrumentalisation des réfugiés ou encore les comportements diplomatiques inacceptables, par exemple dans le domaine maritime, sont intolérables.Je souhaite que nous mettions un terme aux négociations d’adhésion toujours en cours et demande également l’arrêt des financements directs et indirects adressés au gouvernement turc au titre du mécanisme de pré-adhésion.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre le rapport, car il est pour le versement d’une aide en Turquie alors que ce pays est hostile aux États membres.
Virginie JORON | Rassemblement national
Une majorité de ces fonds est utilisée pour des opérations d’influence politique constituant un outil de propagande de l’Union. En outre, il est demandé dans le texte des fonds supplémentaires pour l’aide au développement à un moment où les États membres doivent réduire leurs dépenses pour assurer la relance après la COVID-19. Aucune réaction appropriée n’est proposée à l’encontre de la Turquie, qui menace d’une immigration de masse, ni pour souligner qu’il faut immédiatement mettre fin à toute aide à la Turquie octroyée par la Commission. Des amendements en plénière sont déposés proposant, d’une part, que l’aide au développement accordée aux pays tiers soit subordonnée à la coopération avec l’Union en matière de migration et de sécurité ainsi qu’à la mise en œuvre réussie des accords de réadmission et exigeant, d’autre part, l’arrêt immédiat de tout financement et de toute négociation d’adhésion avec la Turquie en suspendant l’accord d’union douanière. Le constat est simple: pour des raisons géographiques, culturelles et historiques, la Turquie ne pourra jamais faire partie de l’Union européenne. J’ai voté contre.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport, car il appelle au déblocage de fonds supplémentaires pour l’aide au développement de la Turquie. Il ne questionne même pas l’efficacité pourtant contestable de l’aide financière accordée à ce pays et ne répond aucunement au chantage migratoire et aux nombreuses provocations du président Erdoğan.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le rapport vise à réaliser une évaluation politique des fonds fiduciaires de l’Union européenne mis en place depuis 2014 et prolongés jusqu’en décembre 2021, ainsi que de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Le fonds fiduciaire Bêkou a été créé par l’Union afin soutenir la République centrafricaine au lendemain de la crise qui a frappé le pays en 2012-2013 et par la suite. Depuis 2014, l’Union y a consacré plus de 910 millions d’euros. Une majorité de ces fonds est utilisée pour des opérations d’influence politique constituant un outil de propagande de l’Union. En outre, il est demandé dans le texte des fonds supplémentaires pour l’aide au développement à un moment où les États membres doivent réduire leurs dépenses pour assurer la relance après la COVID-19. De plus, l’instauration de fonds fiduciaires et le contournement des règles budgétaires de l’Union portent préjudice au principe d’unicité du budget et posent une série de problèmes de bonne gestion financière, de transparence et de responsabilité. Le constat est simple: pour des raisons géographiques, culturelles et historiques, la Turquie ne pourra jamais faire partie de l’Union européenne. J’ai donc voté contre ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Une majorité de ces fonds est utilisée pour des opérations d’influence politique constituant un outil de propagande de l’Union. En outre, il est demandé dans le texte des fonds supplémentaires pour l’aide au développement à un moment où les États membres doivent réduire leurs dépenses pour assurer la relance après la COVID-19. Enfin pour des raisons géographiques, culturelles et historiques, la Turquie ne pourra jamais faire partie de l’Union européenne. J’ai voté contre.
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Philippe OLIVIER | Rassemblement national

– Madame la Présidente, chers collègues, vous vous demandez aujourd’hui si l’argent public versé par l’Union européenne à la Turquie est bien utilisé et bien contrôlé. La réponse est non.

Progressivement, la Turquie laïque, qui était un allié du monde libre, est devenu, disons-le, un pays islamiste prosélyte à visée impérialiste. On le voit sur la scène internationale avec une politique néo-ottomane ou même chez nous, lorsque le régime de M. Erdoğan tente d’instrumentaliser politiquement les diasporas turques de nos pays.

C’est cette même Turquie, à la recherche permanente d’une épreuve de force, qui développe des attitudes inamicales quand elle ne menace pas directement des membres de l’Union européenne, notamment en Méditerranée. Que dire de son attitude pour le moins ambiguë dans la lutte contre le terrorisme?

Nous, Européens, qui avons eu le tort de lui sous-traiter le contrôle de notre politique migratoire, sommes aujourd’hui l’objet d’un chantage de grande envergure avec pour menace notre submersion. Un chantage financier et politique, un chantage qu’aucune puissance ne peut accepter.

L’Union européenne s’est scandalisée de l’utilisation de l’arme migratoire par la Biélorussie contre ses voisins européens, et notamment la Lituanie. Les sanctions ont immédiatement été envisagées par l’Union européenne. Pourquoi cette fermeté avec la Biélorussie et cette complaisance vis-à-vis de la Turquie? Pourquoi continuer à financer à fonds perdus un partenaire qui n’en est pas un et poursuivre un processus d’adhésion de plus en plus anachronique?

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