21 bis. déplore les conditions de détention de Fabien Azoulay, un ressortissant français arrêté et condamné en Turquie, incarcéré depuis plus de quatre ans, dernièrement dans la prison de Giresun, où il a subi des violences physiques et des mauvais traitements répétés, ainsi que des tentatives visant à le forcer à se convertir à l'islam; condamne avec force les motivations homophobes et antisémites à l'origine des mauvais traitements répétés dont il fait l'objet; demande instamment aux autorités turques de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour assurer sa protection et son transfert vers son pays d’origine;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

🔗 Voir la source

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

🔗 Voir la source

60 bis. réitère l’appel lancé dans sa résolution du 15 avril 2015 et encourage une fois de plus la Turquie à reconnaître le génocide arménien, de façon à ouvrir la voie à une véritable réconciliation entre les peuples turc et arménien; invite la Turquie, à cet égard, à s’abstenir de toute propagande et de tout discours haineux anti-arméniens et à respecter pleinement ses obligations en matière de protection du patrimoine culturel arménien ou autre;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

21. s’inquiète vivement du mépris manifesté par le pouvoir judiciaire turc et par le gouvernement turc à l’égard des arrêts de la CEDH et du non-respect croissant des décisions de la Cour constitutionnelle par les juridictions inférieures; reconnaît qu’il est arrivé au pouvoir judiciaire turc de rejuger des prisonniers à la suite d’une décision de la CEDH; observe toutefois avec regret que ces nouveaux jugements ne respectent bien souvent pas les normes internationales reconnues en matière de procès équitable, comme dans l’affaire Ilhan Sami Comak; invite la Turquie à garantir le plein respect de la convention européenne des droits de l’homme et des décisions et arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et à coopérer avec le Conseil de l’Europe en vue de renforcer l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux; espère que la Cour européenne des droits de l’homme sera en mesure de rendre des arrêts de manière prioritaire et plus rapide dans les nombreuses affaires turques pendantes, notamment l’affaire du célèbre écrivain Ahmet Altan, qui est en cours depuis 2017, et celle de la journaliste Hanım Büşra Erdal y compris l’affaire de la journaliste Hanım Büşra Erdal; se félicite du récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire du célèbre écrivain Ahmet Altan, en instance depuis 2017, qui a conclu notamment à des violations de ses droits à la liberté et à la sécurité, et à la liberté d’expression; se félicite qu’il ait été libéré de prison après l’annulation par la Cour de cassation turque de la condamnation prononcée à son encontre, et appelle une nouvelle fois les autorités turques compétentes à se conformer dans les plus brefs délais à tous les autres arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ; note que le pouvoir judiciaire turc ignore également des décisions adoptées par les mécanismes des Nations unies tels que le Comité des droits de l’homme des Nations unies et le groupe de travail sur la détention arbitraire;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

69. invite la Turquie à continuer à œuvrer en vue du règlement pacifique du conflit en Libye sous l’égide des Nations unies et à adhérer pleinement à l’embargo sur les armes imposé par le Conseil de sécurité des Nations unies; félicite l’opération IRINI de la force navale de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED Irini) pour son travail et ses efforts visant à faire respecter ledit embargo sur les armes et à lutter contre le trafic de drogue et la traite des êtres humains; regrette qu’à deux occasions au moins, la Turquie ait refusé d’autoriser le personnel de l’opération EUNAVFOR MED Irini à inspecter des navires qui se rendaient en Libye depuis la Turquie; invite dès lors la Turquie à coopérer pleinement avec l’opération EUNAVFOR MED Irini, qui est menée conformément aux résolutions 2292 et 2526 du Conseil de sécurité des Nations unies, lesquelles ont force obligatoire sur tous les États membres des Nations unies, y compris la République de Turquie; invite le Conseil à mettre sur pied une collaboration entre EUNAVFOR MED Irini et l’opération Sea Guardian de l’OTAN afin de s’assurer qu’EUNAVFOR MED Irini dispose des actifs et du personnel nécessaires pour mener à bien sa mission principale de surveillance du trafic aérien, maritime et terrestre et pour contribuer à la pleine mise en œuvre de l’embargo sur les armes par l’ensemble des pays; souligne insiste sur la nécessité d’un de maintenir le cessez-le-feu immédiat et de procéder au retrait immédiat et inconditionnel de toutes les forces et mercenaires étrangers de l’ensemble du territoire libyen, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ; condamne fermement la signature des deux protocoles d’accord entre la Turquie et la Libye concernant une coopération globale en matière de sécurité et de défense et une délimitation des zones maritimes, lesquels protocoles sont étroitement liés et constituent des violations flagrantes du droit international et des résolutions y afférentes du Conseil de sécurité des Nations unies;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

66 bis. condamne fermement la déclaration du président du Parlement turc selon laquelle la Turquie pourrait se retirer par un simple décret présidentiel de la convention de Montreux, cet important accord international réglementant la libre navigation internationale dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore; constate que cette déclaration fait suite à des efforts antérieurs de la Turquie visant à contester la validité du traité de paix de Lausanne, et donc à porter atteinte à la paix et à la stabilité internationales dans la région au sens large, y compris, en particulier, dans les pays voisins de la Turquie;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

A bis. considérant que les provocations inacceptables du régime Erdoğan ne doivent pas être récompensées par des négociations d’adhésion interminables et inutiles avec la Turquie;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

2. constate souligne que l’absence de volonté politique de la Turquie de mener à bien les réformes requises dans le cadre du processus d’adhésion et son incapacité à répondre aux graves préoccupations de l’Union européenne concernant l’état de droit et les droits fondamentaux ont eu des répercussions profondes et négatives sur le processus d’adhésion et ses perspectives, et ont conduit à ce que les relations entre l’Union européenne et la Turquie deviennent progressivement plus transactionnelles et motivées par des circonstances qui reflètent à peine le format initialement prévu d’un alignement graduel et progressif sur des critères préétablis; note que, par conséquent, dans le cadre des négociations d’adhésion, seuls seize des trente-cinq chapitres ont été ouverts et un seul chapitre a été provisoirement clôturé; souligne, par conséquent, que dans les circonstances actuelles, les négociations d’adhésion de la Turquie sont effectivement et malheureusement au point mort la visite d’Ursula von der Leyen et de Charles Michel à Ankara le 7 avril, qui a donné lieu au «sofagate», a mis en évidence une fois de plus la faiblesse de l’Union européenne dans ses relations avec la Turquie, au lieu de servir d’occasion pour rééquilibrer la dynamique géopolitique entre l’Europe et la Turquie; estime que la réalité des faits – compte tenu également des incessantes et innombrables provocations à l’égard des États membres, du comportement agressif en Méditerranée, de l’instrumentalisation des réfugiés et de la menace d’une pression migratoire insoutenable – a transformé la volonté européenne de construire une «dynamique positive» avec la Turquie, comme indiqué dans les conclusions du Conseil du 25 mars, en un exercice utopique en soi; exhorte la Commission et le Conseil à mettre un terme inconditionnellement et irrévocablement à toutes les négociations relatives à l’adhésion de la Turquie à l’Union, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un pays européen et qu’elle n’agit pas conformément aux valeurs européennes, notamment celles qui visent à préserver une Europe pacifique, de sorte qu’elle ne devrait pas devenir membre de l’Union européenne ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

9. souligne, dans ce contexte, qu’il importe de garantir, parallèlement à une capacité de dialogue au niveau institutionnel, des liens étroits et fonctionnels avec la société turque; invite dès lors instamment la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à donner la priorité à la dynamique société civile turque et à ses efforts en faveur de la démocratie, et à continuer à soutenir les organisations de la société civile turque au moyen d’instruments financiers pertinents, notamment l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), étant donné que ces organisations pourraient contribuer à susciter la volonté politique nécessaire à l’établissement de bases solides pour le processus d’intégration à l’Union; renouvelle, dans ce contexte, sa demande que le financement de l’IAP pour les réformes politiques en Turquie soit géré par l’Union et continue à être axé sur le renforcement du dialogue et le soutien à la société civile, aux acteurs non étatiques et aux contacts interpersonnels, tant que le pays ne fait aucun progrès en matière de démocratie, d’état invite la Commission et le Conseil à mettre fin à tous les financements accordés à la Turquie dans le cadre du processus de préadhésion, du cadre financier pluriannuel actuel et futur, de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et du plan d’action commun UE-Turquie en matière de migration; demande en outre à l’Union européenne de stopper tous les prêts de la Banque européenne d’investissement à la Turquie; souligne que la Turquie utilise la facilité en faveur des réfugiés comme instrument de droit provocation et de droits de l’homme; encourage la mise en place immédiate d’un nouveau mécanisme de dialogue constructif avec la société civile turque afin de renforcer la confiance mutuelle et de soutenir les aspirations démocratiques et pro-européennes de la société turque, en soutenant les échanges notamment sur la démocratisation, les droits de l’homme, l’état de droit, la bonne gouvernance, le développement durable et les transitions écologique et numérique, tout en s’appuyant sur un financement adéquat de l’Union pour obtenir des résultats efficaces; demande à la Commission et au SEAE de continuer à soutenir les jeunes en Turquie grâce à des instruments financiers pertinents et en élargissant la participation au programme Erasmus+ et aux bourses Jean Monnet, en vue de soutenir, entre autres, la coopération en matière de recherche et la lutte commune contre le changement climatique, chantage à l’égard de l’Union et de ses États membres, afin d’obtenir des concessions politiques, économiques ou militaires, de justifier son comportement agressif envers les États membres de l’Union et de poursuivre ses ambitions en matière de politique étrangère; réaffirme que l’Union devrait définitivement cesser d’envisager la possibilité de moderniser l’union douanière UE-Turquie, compte tenu également du fait que les violations continues des droits de l’homme et des libertés fondamentales par le régime Erdoğan rendraient impossible toute prétendue conditionnalité stricte fondée sur ces aspects; demande la protection suspension de l’ environnement et l’autonomisation des femmes dans la société et les entreprises accord d’union douanière UE-Turquie, entré en vigueur le 31 décembre 1995 ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

30. demande instamment à la Turquie de s’abstenir d’incarcérer et de poursuivre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme en vue de les intimider ou de les décourager de s’exprimer librement sur des questions liées aux droits de l’homme; invite instamment la Turquie à enquêter rapidement et en toute indépendance sur les cas signalés d’intimidation et de harcèlement de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes, d’universitaires et d’activistes de la société civile, et à demander des comptes aux personnes responsables de tels abus; souligne la montée des discriminations visant les chrétiens en Turquie; attire particulièrement l’attention sur les cas de Simoni Diril, enlevée et assassinée, et de Hurmuz Diril, enlevé et porté disparu, des cas qui ne font toujours pas l’objet d’une enquête par les autorités turques;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

– Monsieur le Président, chers collègues, chaque année, notre assemblée vote des dizaines de rapports et de résolutions pour condamner, sanctionner et s’indigner du comportement des régimes autoritaires: Russie, Venezuela, Ouganda, Biélorussie et j’en passe. Toute atteinte aux valeurs universelles que nous prétendons porter est scrupuleusement dénoncée ici, sans d’ailleurs que nos textes aient la moindre portée réelle, mais au moins sommes-nous en bonne conscience avec nous-mêmes.

Quand il s’agit de la Turquie d’Erdoğan, cela semble tout de suite plus compliqué. Certes, le rapport d’aujourd’hui se veut plus dur que celui des autres années et il met en évidence, à juste titre, beaucoup de violations de droits et de provocations politiques de la part du régime d’Ankara; mais ce rapport n’exprime toujours pas clairement la vérité taboue qui pollue tout débat lucide sur les relations entre l’Union et la Turquie: l’inévitable fin du processus d’adhésion, ce mythe auquel personne ne croit plus depuis longtemps dans aucune de nos capitales européennes, ni même à Ankara.

La Turquie est et restera un grand voisin de l’Europe. Pas plus que d’autres grands voisins aux intérêts parfois divergents et aux régimes parfois problématiques, il ne s’agit de la mépriser ou de l’humilier; mais il est impératif et urgent de redéfinir un cadre de discussion qui ne soit plus celui, incompréhensible et paralysant, du processus d’adhésion.

– Monsieur le Président, au moment où nous examinons le présent de la situation en Turquie, je voudrais revenir un instant sur son passé. Permettez-moi de citer l’immense écrivain turc Orhan Pamuk, qui fut poursuivi dans son pays pour avoir prononcé cette simple phrase: «30 000 Kurdes et un million d’Arméniens ont été assassinés en Turquie.»

Nous le savons, le génocide dont les Arméniens ont été victimes en 1915 est l’une des plus effroyables tragédies du XXe siècle. L’avocat Serge Klarsfeld, qui a consacré sa vie à traquer les bourreaux du nazisme, a d’ailleurs affirmé que sans le génocide arménien, la Shoah n’aurait pas eu lieu.

Le passé est le passé, mais il faut savoir nommer les malheurs du monde. Récemment, le président américain a emboîté le pas de notre Parlement en reconnaissant le génocide des Arméniens. Notre Parlement a déjà demandé aux autorités turques de sortir du déni. Nous devons répéter cette demande. Comme l’a dit le philosophe français, Paul Ricœur: «Je joins ma voix à celles qui demandent avec insistance que justice soit rendue au peuple arménien et que soit reconnu publiquement le génocide commis sur lui.»

– Monsieur le Président, chers collègues, cette Union européenne n’apprendra donc jamais ni les leçons de l’histoire ancienne, ni celles des années passées. Le rapport qui sera probablement voté cette semaine sur la Turquie est au mieux un aveu d’impuissance, au pire une lâcheté consommée. À lire le rapporteur, Erdoğan n’a qu’à bien se tenir: toutes les exactions de son régime autocratique sont bien mentionnées dans le texte soumis à notre vote, mais le rapport refuse obstinément d’en nommer les causes et, plus grave, d’en tirer les conséquences.

La première des causes, c’est l’islamisme et l’héritage de l’occupation ottomane brandie par Ankara comme un drapeau pour faire taire toute opposition, et utilisée au sein de la diaspora turque en Europe comme un levier sur les diplomaties du vieux continent.

La deuxième, c’est la faiblesse intrinsèque de cette Union européenne qui, autoproclamée puissance douce, se paie de mots, mais n’ose jamais les actes. Les conséquences à tirer de l’attitude de la Turquie sont pourtant simples: arrêt pur et simple des négociations d’adhésion et fin des crédits qui vont avec. Le rapport n’envisage évidemment pas cette solution et propose que l’argent versé le soit à la société civile. Quelle naïveté coupable! À la force affichée de la Turquie, l’Union européenne n’oppose que de bons sentiments et démontre ainsi au monde l’impuissance de son modèle.