Rapport sur les rapports 2019-2020 de la Commission sur la Turquie
Amendement n°4
📝 Amendement
21. s’inquiète vivement du mépris manifesté par le pouvoir judiciaire turc et par le gouvernement turc à l’égard des arrêts de la CEDH et du non-respect croissant des décisions de la Cour constitutionnelle par les juridictions inférieures; reconnaît qu’il est arrivé au pouvoir judiciaire turc de rejuger des prisonniers à la suite d’une décision de la CEDH; observe toutefois avec regret que ces nouveaux jugements ne respectent bien souvent pas les normes internationales reconnues en matière de procès équitable, comme dans l’affaire Ilhan Sami Comak; invite la Turquie à garantir le plein respect de la convention européenne des droits de l’homme et des décisions et arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et à coopérer avec le Conseil de l’Europe en vue de renforcer l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux; espère que la Cour européenne des droits de l’homme sera en mesure de rendre des arrêts de manière prioritaire et plus rapide dans les nombreuses affaires turques pendantes,
notamment l’affaire du célèbre écrivain Ahmet Altan, qui est en cours depuis 2017, et celle de la journaliste Hanım Büşra Erdal
y compris l’affaire de la journaliste Hanım Büşra Erdal; se félicite du récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire du célèbre écrivain Ahmet Altan, en instance depuis 2017, qui a conclu notamment à des violations de ses droits à la liberté et à la sécurité, et à la liberté d’expression; se félicite qu’il ait été libéré de prison après l’annulation par la Cour de cassation turque de la condamnation prononcée à son encontre, et appelle une nouvelle fois les autorités turques compétentes à se conformer dans les plus brefs délais à tous les autres arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
; note que le pouvoir judiciaire turc ignore également des décisions adoptées par les mécanismes des Nations unies tels que le Comité des droits de l’homme des Nations unies et le groupe
de travail sur la détention arbitraire;