Rapport sur les rapports 2019-2020 de la Commission sur la Turquie
📝 Amendement
9.
souligne, dans ce contexte, qu’il importe de garantir, parallèlement à une capacité de dialogue au niveau institutionnel, des liens étroits et fonctionnels avec la société turque; invite dès lors instamment la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à donner la priorité à la dynamique société civile turque et à ses efforts en faveur de la démocratie, et à continuer à soutenir les organisations de la société civile turque au moyen d’instruments financiers pertinents, notamment l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), étant donné que ces organisations pourraient contribuer à susciter la volonté politique nécessaire à l’établissement de bases solides pour le processus d’intégration à l’Union; renouvelle, dans ce contexte, sa demande que le financement de l’IAP pour les réformes politiques en Turquie soit géré par l’Union et continue à être axé sur le renforcement du dialogue et le soutien à la société civile, aux acteurs non étatiques et aux contacts interpersonnels, tant que le pays ne fait aucun progrès en matière de démocratie, d’état
invite la Commission et le Conseil à mettre fin à tous les financements accordés à la Turquie dans le cadre du processus de préadhésion, du cadre financier pluriannuel actuel et futur, de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et du plan d’action commun UE-Turquie en matière de migration; demande en outre à l’Union européenne de stopper tous les prêts de la Banque européenne d’investissement à la Turquie; souligne que la Turquie utilise la facilité en faveur des réfugiés comme instrument
de
droit
provocation
et de
droits de l’homme; encourage la mise en place immédiate d’un nouveau mécanisme de dialogue constructif avec la société civile turque afin de renforcer la confiance mutuelle et de soutenir les aspirations démocratiques et pro-européennes de la société turque, en soutenant les échanges notamment sur la démocratisation, les droits de l’homme, l’état de droit, la bonne gouvernance, le développement durable et les transitions écologique et numérique, tout en s’appuyant sur un financement adéquat de l’Union pour obtenir des résultats efficaces; demande à la Commission et au SEAE de continuer à soutenir les jeunes en Turquie grâce à des instruments financiers pertinents et en élargissant la participation au programme Erasmus+ et aux bourses Jean Monnet, en vue de soutenir, entre autres, la coopération en matière de recherche et la lutte commune contre le changement climatique,
chantage à l’égard de l’Union et de ses États membres, afin d’obtenir des concessions politiques, économiques ou militaires, de justifier son comportement agressif envers les États membres de l’Union et de poursuivre ses ambitions en matière de politique étrangère; réaffirme que l’Union devrait définitivement cesser d’envisager la possibilité de moderniser l’union douanière UE-Turquie, compte tenu également du fait que les violations continues des droits de l’homme et des libertés fondamentales par le régime Erdoğan rendraient impossible toute prétendue conditionnalité stricte fondée sur ces aspects; demande
la
protection
suspension
de l’
environnement et l’autonomisation des femmes dans la société et les entreprises
accord d’union douanière UE-Turquie, entré en vigueur le 31 décembre 1995
;