Mise en oeuvre du règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

686
4
5

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

79
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
10 mars 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Le rapport prend en compte les demandes et les inquiétudes formulées par des professionnels à propos de la sécurité des produits de construction tout en rappelant les risques de l’importation de produits défectueux extra-européens. D’autre part, il y figure l’affirmation d’une volonté de recyclage et de production de produits plus durables. De ce fait, j’ai voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.L'inquiétude concernant la sécurité des produits de construction est réelle. Le rapport souligne du reste à juste titre les conséquences de l'importation de produits défectueux non européens.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative vise à évaluer la mise en œuvre du règlement sur les produits de construction (RPC) et à proposer une voie à suivre pour les prochains réexamens du RPC par la Commission européenne. Ce texte propose de supprimer les obstacles au commerce des produits de construction dans l’Union, afin de renforcer leur libre circulation au sein du marché intérieur, tout en garantissant que les produits répondent aux besoins ainsi qu'aux normes en matière de santé, de sécurité et d'environnement. Il est nécessaire de remédier à l'absence de normes harmonisées et de compléter les points manquants des normes existantes. C’est pourquoi, j’ai voté en faveur de ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai approuvé ce rapport qui prend en compte les inquiétudes et demandes des professionnels concernant la sécurité des produits de construction. Il rappelle les risques liés à l’importation de produits défectueux non européens et la faiblesse de la surveillance des autorités des États membres. Enfin, l’ambition d’un recyclage et de produits plus durables me semble ici affirmée.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il prend en compte des inquiétudes et demandes des professionnels concernant la sécurité des produits de construction. De plus, il rappelle les risques liés à l’importation de produits défectueux non européens . Enfin, l’ambition d’un recyclage et de produits plus durables y est affirmée.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la mise en œuvre du règlement sur les produits de construction. Le texte invite la Commission à poursuivre son effort de suppression des obstacles au commerce des produits de construction dans l’Union, afin de renforcer leur libre circulation au sein du marché intérieur, tout en garantissant que les produits répondent à leurs performances déclarées ainsi qu'aux aspects de santé, de sécurité et d'environnement liés à leur utilisation. Il suggère de remédier à l'absence de normes harmonisées et au caractère incomplet des normes existantes.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur la mise en œuvre d’un règlement établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Il appelle à une transition du secteur vers un modèle économique durable et circulaire, demande à la Commission d’intégrer des critères de performance environnementale et de durabilité des produits et exige le respect des réglementations sanitaires qui encadrent l’utilisation professionnelle de ces matériaux. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement et de la santé des citoyens.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport vise à examiner la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction («RPC»). Ce règlement sur les produits de construction a été adopté en 2011 et vise à assurer la libre circulation des produits de construction sur le marché intérieur. La création et l'adaptation de normes harmonisées pour les produits de construction se trouvent actuellement dans une impasse. En raison d'un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (C-613/14 - "James Elliot"), la poursuite du développement de normes harmonisées est bloquée. En réponse à ces blocages, le rapport souligne la nécessité globale d'une bifurcation vers une économie durable et circulaire dans l'approvisionnement, la fabrication, la réutilisation et le recyclage des produits de construction tout en soulignant la nécessité d'améliorer la durabilité des produits de construction et la disponibilité des produits renouvelables sur le marché. Je vote sans difficulté en faveur de ce rapport.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte qui fait état des inquiétudes et demandes légitimes des professionnels concernant la sécurité des matériaux de constructio, et y apporte des réponses satisfaisantes, notamment le danger des produits extra-européens.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport de mise en œuvre de ce règlement faisant état des demandes et inquiétudes légitimes des professionnels concernant la sécurité des produits de construction. Les mesures proposées pour combler les lacunes de la législation actuelle vont plutôt dans le bon sens. Il rappelle notamment les risques liés à l’importation de produits défectueux non européens et la faiblesse de la surveillance des autorités des États membres. En outre, l’ambition d’un recyclage et de produits plus durables est affirmée.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai considéré que ce rapport prenait en compte des inquiétudes et demandes des professionnels concernant la sécurité des produits de construction. En effet, il rappelle les risques liés à l’importation de produits défectueux non européens et la faiblesse de la surveillance des autorités des États membres. Par ailleurs, l’ambition d’un recyclage et de produits plus durables est affirmée. J’ai voté pour.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il prend en compte des inquiétudes et demandes des professionnels concernant la sécurité des produits de construction. De plus, il rappelle les risques liés à l’importation de produits défectueux non européens. Enfin, l’ambition d’un recyclage et de produits plus durables y est affirmée.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce rapport anticipe la révision du règlement sur les produits de construction - RPC. La particularité de la réglementation relative aux produits de construction découle du fait qu’il s’agit de produits intermédiaires et que les règles en matière de travaux de construction relèvent de la compétence des États membres. Dès lors, le RPC ne fixe pas de critères applicables aux produits. Il contient un ensemble de règles harmonisées pour l’évaluation de la performance des produits de construction par rapport à leurs caractéristiques principales. Le rapport souligne que dans la pratique, il est fréquent de confondre le marquage CE des produits de construction avec un label de qualité. De plus, on assiste à une multiplication des produits de construction qui ne répondent pas à leurs performances déclarées. À cet égard, les PME ont déploré l’inefficacité des autorités de surveillance. Ce rapport prend en compte des inquiétudes et demandes des professionnels concernant la sécurité des produits de construction. Il rappelle les risques liés à l’importation de produits défectueux non européens et la faiblesse de la surveillance des autorités des États membres. Enfin, l’ambition d’un recyclage et de produits plus durables est affirmée. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté pour ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport prend en compte des inquiétudes des professionnels concernant la sécurité des produits de construction. Il rappelle les risques liés à l’importation de produits défectueux non européens et la faiblesse de la surveillance des autorités des États membres. Enfin, l’ambition d’un recyclage et de produits plus durables est affirmée. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le bon sens.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Le secteur de la construction en Europe (18 millions d'emplois directs et 9 % du PIB) est tout sauf marginal, et ce rapport anticipe la révision du règlement sur les produits de construction - RPC. Il souligne avec raison qu’il est fréquent de confondre le marquage CE des produits de construction avec un label de qualité. Cependant, le marquage CE se réfère aux « performances » des produits et n’indique pas la « conformité » à des exigences spécifiques des produits. De surcroît, on assiste à une multiplication des produits de construction qui ne répondent pas à leurs performances déclarées. Ce rapport prend en compte des inquiétudes et demandes des professionnels, il appelle les autorités nationales à mieux surveiller les ventes en ligne dans le secteur des produits de construction, en particulier de provenance extra-européenne. Les professionnels et particuliers devraient disposer de toutes les informations utiles sur le produit pour s’assurer qu’il satisfait aux exigences des États membres en matière de construction. La déclaration des performances devrait toujours mentionner l’utilisation prévue. Le rapport appelle aussi à clarifier les conflits de normes juridiques concernant certains produits et à consulter les entreprises sur les coûts induits. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Ce rapport tient compte des demandes et des inquiétudes des professionnels du secteur concernant la sécurité des produits.Il prend notamment en considération les risques liés à l’importation de produits défectueux en provenance de pays tiers mais aussi la trop faible vigilance des États membres quant au contrôle de ces importations.Enfin, je salue une plus grande ambition pour le recyclage et la durabilité de ces produits.
🚫 Aucune explication de vote
Virginie JORON | Rassemblement national

Cependant, ce rapport sur les produits de construction, puisqu’il faut en parler, je le voterai parce que je suis pour la fiabilité des produits et la sécurité surtout. Il y a beaucoup trop de produits faussement marqués CE sur le marché européen. Nous sommes pour des normes claires contre le bruit, pour la protection de l’environnement et surtout pour la sécurité des 18 millions de travailleurs de la construction de l’Europe.

Quant au premier producteur mondial de matériaux de construction, le français Lafarge, il a été vendu aux Suisses. Un mauvais point de plus au passif d’Emmanuel Macron.

Claude GRUFFAT | Les Écologistes

Le texte proposé comporte de nombreuses avancées pour un secteur de la construction à la hauteur des urgences du moment. Une information claire, plus transparente, des nouvelles exigences de performance des produits liées à la santé, à la sécurité et aux aspects environnementaux. Ces exigences de performance sont la clé pour un secteur propre et plus respectueux.

Le soutien à la circularité des produits de construction, et Dieu sait si dans ce domaine, il y a beaucoup à faire, de vraies garanties pour la sécurité des travailleurs qui manipulent les produits et bien sûr, pour celle des consommateurs.

Monsieur Reynders, la Commission doit mettre le secteur de la construction au service de la transition. Inspirez-vous de ce rapport qui répond au manque de cadre actuel. Ne manquons pas à nos obligations envers les générations futures.

Sandro GOZI | Renaissance

Repenser le marché intérieur doit nous permettre d’évoluer avec les avancées technologiques, mieux utiliser les innovations actuelles et mettre en place une nouvelle protection des consommateurs. Ceci vaut aussi pour un secteur essentiel comme celui de la construction.

C’est pourquoi, nous demandons à la Commission une révision ambitieuse du règlement sur les produits de construction et la mise en place de règles efficaces, facilement applicables et harmonisées. Certains pays pensent pouvoir s’affranchir de certaines règles communes. Établir un cadre précis pour toute l’Europe, c’est donc nous assurer de maintenir la libre circulation des produits de construction. Ce que nous demandons est donc simple. Tout d’abord, trouver des solutions efficaces pour améliorer la gouvernance de ces acteurs. Et ensuite, des solutions rapides pour améliorer les processus de normalisation. Pour ce faire, nous avons besoin d’un calendrier précis ainsi qu’une participation accrue de l’industrie des États membres et de toutes les parties prenantes.

Le secteur de la construction souffre aussi du manque de numérisation. L’augmentation des ventes en ligne doit donc également nous pousser à réguler aussi les plateformes. Nous devons assurer une meilleure information des consommateurs sur la durabilité des produits et travailler davantage sur la réutilisation et le recyclage des produits de construction. Ce domaine est une partie essentielle de la mosaïque d’un marché intérieur durable et doit faire partie de la future révision législative.

Cher Commissaire, cher Didier, notre mandat à la Commission est donc clair: travaillons ensemble à des solutions pour la durabilité, la résilience et l’efficacité industrielle.

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