Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance: documents d’informations clés. Prorogation du régime transitoire

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

608
29
51

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

50
24
5
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
23 novembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Lors de la crise du covid, toute une série de règlementations financières ont instauré un régime d’exception afin de « favoriser » la relance. C’est le cas du règlement PRIIP. Le rapport propose purement et simplement de prolonger ce régime transitoire jusqu’à l’été 2022. Or, force est de constater que ce règlement qui devait mettre en place un environnement stable et clair pour les investisseurs particuliers ainsi que favoriser des conseils de la part des sociétés de gestion ne fonctionne pas. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport.Je ne suis pas favorable à la prolongation du régime transitoire concernant les documents d'informations pour les produits financiers de détail. En effet, cela serait source d'incertitude juridique.La prolongation de la suspension de l'obligation de fourniture du Key Information Document pour les OPCVM ne va pas dans le sens de la protection des épargnants.
France JAMET | Rassemblement national
L’information de l’épargnant doit être claire. Le règlement PRIIP remplit l’inverse de l’objectif qu’il s’était fixé, à savoir mettre en place un environnement stable et clair pour les investisseurs particuliers ainsi que favoriser des conseils clairs et pertinents de la part des sociétés de gestion. J’ai voté contre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il rend plus difficile l’accès à l’information par les épargnants sur les produits financiers dans lesquels ils pourraient investir.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce texte, de nature technique, entérine le second report d’une obligation de déclaration imposée aux vendeurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. Cette obligation concerne les informations clés que doivent fournir ces vendeurs. Cette obligation de déclaration devait initialement entrer en vigueur le 31 décembre 2021, la Commission a proposé de la reporter au 30 juin 2022. Cette décision de reporter des exigences déclaratives pesant sur les acteurs financiers ne va pas dans le bon sens. Cependant, le texte du Parlement soumis au vote propose d’entériner un second report de cette obligation jusqu’au 31 décembre 2022 afin, cette fois, de donner le temps au Parlement européen d’examiner les actes délégués de la Commission, ce qui est nécessaire à l’exercice des prérogatives du Parlement. J’ai donc choisi de m’abstenir lors du vote de ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux produits d'investissement conditionnés pour la vente au détail et l'assurance (PRIIP). Ce texte technique proroge jusqu’au 30 juin 2022 la période de transition accordée aux fournisseurs de produits financiers packagés avant de mettre en œuvre les dispositions du règlement PRIIP (par exemple dans le domaine des documents clés d’information). L’objectif est de permettre aux professionnels d’intégrer progressivement ces nouvelles dispositions et de réduire l’insécurité juridique.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à reporter de 6 mois supplémentaires les exigences de transmission d’informations pour les vendeurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) qui devaient entrer en vigueur fin 2021. Le premier report, justifié selon la Commission par les retards pris dans les négociations, nous paraissait inopportun car il retardait l’application de normes de transparence s’imposant à des acteurs financiers. Mais maintenant que la Commission a déjà pris du retard, il était nécessaire de donner du temps au Parlement pour approuver le contenu des actes délégués qui pourraient être influencés par les lobbys financiers, ce pourquoi ce texte demande un report de 6 mois supplémentaires. Je me suis donc abstenue sur ce texte pour dénoncer le retard pris tout en actant la nécessité d’un contrôle démocratique du Parlement sur le fond du dossier.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le règlement sur les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs) prévoit une disposition transitoire selon laquelle les sociétés de gestion, les sociétés d'investissement et les personnes qui conseillent ou vendent des parts d' Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et de non-OPCVM sont temporairement exemptées de l'obligation de fournir aux investisseurs de détail un document d'informations clés (DIC) sur les produits qu'elles proposent. Cet arrangement transitoire s'applique actuellement jusqu'au 31 décembre 2021. L'objectif de la proposition de la Commission est de prolonger l'arrangement transitoire prévu par le règlement PRIIPs n° 1286/2014 jusqu'au 30 juin 2022 afin de donner aux parties prenantes suffisamment de temps pour se préparer à la fin de l'arrangement transitoire et mettre en œuvre l'autre mesure proposée par un acte délégué. Cette proposition est accompagnée d'une proposition modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l'utilisation des documents d'informations clés par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Il proroge le régime transitoire jusqu’au 30 juin 2022 afin de prétendument ménager le temps nécessaire pour mettre en œuvre ces modifications et de réduire l’insécurité juridique. Je ne suis pas convaincu de la nécessité du premier report exigé par la Commission concernant les exigences d’informations pesant sur les acteurs financiers. Je préfère donc m’abstenir sur ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
La prolongation du régime transitoire concernant les documents d’informations pour les produits financiers de détail crée une incertitude juridique. En outre, il prolonge la suspension de l’obligation du document d’information pour les OPCVM, ce qui n’est pas dans l’intérêt des épargnants.Contre.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport relatif aux produits d’investissements packagés de détail et fondés par l’assurance. Ce rapport fait suite aux ajustements ciblés proposés par la Commission européenne le 15 juillet dernier pour modifier le règlement sur les produits d'investissement de détail packagés et fondés sur l'assurance (PRIIPs). Le règlement requiert de l’initiateur du produit qu’il établisse un « document clé d’information » standardisé permettant à l’investisseur de détail de disposer des informations de base pour comprendre le produit (qu’il soit financier, bancaire ou assurantiel) et de procéder à des comparaisons entre produits. J’ai soutenu la position du Parlement européen qui étend jusqu'à fin 2022 le régime transitoire prévu pour la fourniture de ce document alors que la Commission préconisait une extension jusqu'à fin juin 2022.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car la prolongation du régime transitoire concernant les documents d’informations pour les produits financiers de détail crée une incertitude juridique.En outre, il prolonge la suspension de l’obligation du document d’information pour les OPCVM, ce qui n’est pas dans l’intérêt des épargnants.
Virginie JORON | Rassemblement national
Je considère que considère que ce règlement devrait rendre obligatoire le signalement des performances passées ainsi que des scenariii de performance afin de donner une vue globale des produits d’investissements proposés par les conseils des investisseurs.Ce « Key Information Document » est loin d’être parfait. Or, ce régime transitoire l’a rendu optionnel pour les sociétés qui vendent des OPCVM dans le cadre de la crise pandémique, ce qui est tout à fait néfaste pour les particuliers qui sont potentiellement sans aucune information même hypothétique sur les produits financiers dans lesquels ils peuvent investir leur épargne. L’excuse des modifications techniques envisagées pour permettre sa future adaptation ne me semble pas non plus une raison suffisante pour rendre un tel document optionnel.J’ai voté contre
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le règlement PRIIPs, entré en vigueur en janvier 2018, impose aux initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, de publier pour chaque produit un document d’informations clés et de le remettre aux investisseurs de détail. Ces PRIIPS recouvrent trois catégories : les OPCVM, les produits d’assurance-vie et les produits structurés. L’objectif est de permettre aux particuliers de comprendre et de comparer les principales caractéristiques d’un produit et les risques qui y sont associés. Le règlement PRIIP’s remplit l’inverse de l’objectif qu’il s’était fixé. Les nombreuses révisions en cours depuis 2017 des textes consacrés à l’information des investisseurs témoignent de cette instabilité. Or, l’un des points particuliers de ce règlement était déjà son laxisme et sa méthode douteuse qui défavorisait en réalité aussi bien les clients que les sociétés de conseil. Ainsi, les modifications techniques sur les modes de calculs de ces hypothèses de performances sont très loin d’être suffisants. Ce « Key Information Document » était donc loin d’être parfait. Or, ce régime transitoire l’a rendu optionnel pour les sociétés qui vendent des OPCVM dans le cadre de la crise pandémique, ce qui est tout à fait néfaste pour les particuliers. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’objectif est de prolonger le régime qui permet aux particuliers de comprendre et de comparer les principales caractéristiques d’un produit financier et les risques qui y sont associés.Le règlement PRIIP’s pose un problème en lui-même, en effet, il remplit l’inverse de l’objectif qu’il s’était fixé, à savoir mettre en place un environnement stable et clair pour les investisseurs particuliers ainsi que favoriser des conseils clairs et pertinents de la part des sociétés de gestion.La révision en cours depuis 2017 des textes consacrés à l’information des investisseurs témoigne de cette instabilité. Or, l’un des points particuliers de ce règlement était déjà son laxisme et sa méthode douteuse qui défavorisait en réalité aussi bien les clients que les sociétés de conseil.Ainsi, les modifications techniques sur les modes de calculs de ces hypothèses de performances sont très loin d’être suffisantes. L’excuse des modifications techniques envisagées pour permettre sa future adaptation n’est pas non plus une raison suffisante pour rendre un tel document optionnel.C’est pour cela que j’ai voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Lors de la crise du COVID, toute une série de réglementations financières ont vu s’instaurer un régime d’exception afin de «favoriser» la relance. C’est le cas du règlement PRIIP’s. Le règlement PRIIP’s pose un problème: il remplit l’inverse de l’objectif qu’il s’était fixé, à savoir mettre en place un environnement stable et clair pour les investisseurs particuliers ainsi que favoriser des conseils clairs et pertinents de la part des sociétés de gestion. J’ai voté contre.
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