Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture: les périodes et les dates d’inadmissibilité des demandes de soutien

Procédure terminée - acte délégué rejeté

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

368
297
33

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

31
47
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
15 février 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour cette objection à un acte délégué de la Commission concernant le FEAMPA, qui renforcerait, en l’occurrence, les conditions d’irrecevabilité de demandes émanant du secteur de la pêche. Et ce, alors même que le FEAMPA est déjà sous-utilisé.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette objection car je souhaite que les pêcheurs aient accès plus facilement aux fonds européens qui leurs sont dédiés et qui sont malheureusement sous-utilisés.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Cette objection a été émise par la commission PECH à l’encontre d’un acte délégué adopté par la Commission européenne qui détaille les conditions d’irrecevabilité de l’accès aux fonds. Plus précisément, ces conditions d’irrecevabilité concernent les opérateurs qui ont commis des infractions. Le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) a alors fixé des seuils qui peuvent conduire à diverses sanctions telles que la durée de l’irrecevabilité ou le remboursement des aides perçues. Malgré le manque d’ambition de la Commission et de la FEAMPA en matière de protection des écosystèmes marins et d’une meilleure régulation de la pression de la pêche industrielle, j’ai voté contre cette objection afin de protéger le peu de pouvoir que possède le FEAMPA pour sanctionner les pratiques illégales.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette objection au règlement délégué de la Commission du 5 novembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture en ce qui concerne les périodes et les dates d’inadmissibilité des demandes de soutien. Le règlement délégué intervient dans un domaine qui fait actuellement l’objet de négociations en trilogue sur la réglementation de contrôle des pêches, qu’il convient de laisser aboutir.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette objection vise à s’opposer à l’acte délégué adopté par la Commission détaillant les conditions d’irrecevabilité de l’accès aux financements du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’agriculture. Elle a notamment pour objectif de retarder la prise de sanctions existantes, pourtant déjà lacunaires, et revient à donc à subventionner avec de l’argent public des activités de pêche illégales. J’ai donc voté contre cette objection afin de protéger les écosystèmes et la biodiversité marine.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) est le principal fonds européen lié à la Politique commune de la pêche (PCP) dans le cadre du CFP 2021-2027. Pour sa mise en œuvre, la Commission a reçu l’autorisation d’adopter des actes délégués, notamment concernant les conditions d’irrecevabilité de l’accès aux fonds pour les opérateurs ayant commis des infractions. C’est cet acte délégué qui fait présentement l’objet d’une objection de la part de la commission PECH. Cet acte délégué fixe les seuils à partir desquels les points mis en place par le FEAMPA déclenchent l’irrecevabilité, la durée de celle-ci, l’obligation pour l’opérateur de rembourser les sommes déjà perçues, le moment où elle commence et la manière dont elle peut être raccourcie. Les infractions de moindre gravité doivent être commises deux fois pour déclencher l’interdiction de territoire. L’irrecevabilité n’est déclenchée que pour les infractions confirmées par les États membres, et non pour les infractions suspectées.Bien évidemment, je considère que le FEAMPA et l’acte délégué proposé par la Commission ne vont pas assez loin en matière de protection des écosystèmes marins et de réduction de la pression des activités de la pêche industrielle sur ces derniers, mais la position de la commission PECH est bien pire. En soulevant cette objection la commission PECH cherche à retarder le peu de sanctions déjà existantes, ce qui revient à subventionner avec de l’argent public des activités de pêche illégales et nuisibles à la biodiversité marine. Je rejette donc vivement cette demande d’objection.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour cette objection à un acte délégué concernant le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA).La Commission européenne a été en effet habilitée à proposer un acte délégué définissant la recevabilité des demandes de financement FEAMPA émanant du secteur de la pêche. Mais ce dernier s’inquiète que cette nouvelle proposition permette de refuser plus facilement à l’avenir les demandes soumises par les pêcheurs et qu’il renforce certainement le problème existant de la sous-utilisation du FEAMPA (relevée par la Cour des comptes de l’UE dans son dernier rapport), due à une bureaucratie considérable.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de l’objection afin de défendre un accès plus facile des pêcheurs aux fonds européens qui leur sont dédiés et qui sont actuellement sous-utilisés.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le FEAMPA est un fonds de l’Union européenne qui couvre la période 2021-2027. Il affecte les ressources financières du budget de l’Union au soutien de la politique commune de la pêche, de sa politique maritime et de son programme de gouvernance internationale des océans. Le présent texte est une objection formulée au nom de la commission de la pêche du Parlement européen contre un acte délégué qui, selon la commission PECH, ne respecte pas certains critères de proportionnalité.La majorité des élus estiment que cet acte délégué induit une disproportion entre la gravité de l’infraction et celle de la sanction. En effet, le fond de l’acte délégué ne vise pas la pêche illégale qui est, par définition, non déclarée et contre laquelle il faut lutter à tout prix, mais des pêcheurs bel et bien déclarés qui auraient commis des erreurs et pour lesquelles ils peuvent se voir durablement priver des liquidités du FEAMPA, et cela même à titre rétroactif. De plus, avec le règlement sur le contrôle des pêches actuellement en négociations en trilogue, il est à prévoir un durcissement des contrôles qui verront le curseur de la gravité de l’acte se renforcer. J’ai donc voté en faveur de cette objection.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture) est un fonds de l’Union européenne qui couvre la période 2021-2027. Il affecte les ressources financières du budget de l’Union au soutien de la politique commune de la pêche (PCP), de sa politique maritime et de son programme de gouvernance internationale des océans.Pour mettre en œuvre son exécution, la Commission européenne a recours à un acte délégué.En effet, le fond de l’acte délégué ne vise pas la pêche illégale qui est, par définition, non déclarée et contre laquelle il faut lutter à tout prix, mais des pêcheurs bel et bien déclarés qui auraient commis des erreurs, notamment administratives et pour lesquelles ils peuvent se voir durablement priver des liquidités du FEAMPA, et cela même à titre rétroactif.De plus, avec le règlement sur le contrôle des pêches actuellement en négociations en trilogue, il est à prévoir un durcissement des contrôles qui verront le curseur de la gravité de l’acte se renforcer. Le barème de points des pêcheurs pourrait ainsi monter très facilement.J’ai donc voté en faveur de l’objection pour défendre un accès plus facile des pêcheurs aux fonds européens qui leur sont dédiés et qui sont actuellement sous-utilisés.
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière