Îles Canaries: suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

677
5
9

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

79
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
5 octobre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce rapport présente une demande de l’Espagne visant à prolonger la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels aux Îles Canaries. Cette région ayant beaucoup souffert de la crise économique lié aux conditions sanitaires, j’ai voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport.Il s'agit de prolonger de dix ans l'exemption de droits de douane pour l'’importation de produits industriels et de matières premières dans les îles Canaries. L'objectif est de compenser les désavantages inhérents à la qualité de territoire ultramarin.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Les Îles Canaries font partie des régions ultrapériphériques de l’Union, où des mesures spécifiques peuvent être adoptées pour permettre à ces régions de surmonter des difficultés liées à leur situation géographique. Un règlement datant de 2011 a pris des mesures en vue de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques locaux des Îles Canaries et de garantir ainsi une plus grande stabilité de l’emploi dans ces îles. Ces mesures expirant le 31 décembre 2021, le gouvernement espagnol en a demandé la prolongation, au motif que les contraintes auxquelles la région est confrontée, en raison de la petite taille du marché et de sa fragmentation, sont de nature structurelle et permanente. Le régime de suspension demandé vise à réduire les contraintes qui affectent l’économie des Îles Canaries. Cette proposition n’a pas d’incidence financière sur les dépenses de l’Union et a une incidence financière très limitée sur les recettes d’environ 3,3 millions d’euros par an. Je me suis donc positionné en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Il s’agit non seulement de prolonger de dix ans des mesures déjà existantes visant à soutenir l’économie des Iles Canaries dans un contexte économique aggravé par la crise sanitaire mais encore, de renforcer ce soutien en incluant de nouveaux produits bénéficiant de cette suspension des droits de douane. J’ai voté pour.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il vise à soutenir l’économie des Iles Canaries dans un contexte difficile, aggravé par la crise sanitaire.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries. Les Canaries appartiennent aux régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union. En raison de leur éloignement et de leur insularité, elles présentent des handicaps économiques spécifiques et sont à ce titre bénéficiaires d’un régime de compensation. De plus, elles ont particulièrement souffert de la crise du COVID-19, qui a, entres autres, provoqué l’effondrement de l’activité touristique. Pour ces raisons, le texte prolonge le régime douanier dérogatoire dont bénéficient les Canaries.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver une prolongation de la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries. Elle vise à aider les Canaries face aux contraintes structurelles liées à l’insularité (coûts de production, de transport et d’environnement plus élevés) et aux répercussions économiques et sociales désastreuses de la pandémie. J’ai donc voté pour ce texte qui permet de tenir compte des caractéristiques spécifiques de cette région ultra périphérique et de lui apporter un soutien bienvenue.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce texte vise à suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun sur l'importation de certains produits industriels dans les îles Canaries, du fait de l’éloignement de ces îles, sont difficiles à produire et vendre aux conditions du marché. Des dispositions similaires sont également en place ou seront mises en place pour les outre-mer françaises et leur sont bénéfiques. Je vote donc pour ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte qui prolonge pour dix ans une disposition classique d'exemption des droits de douane pour les iles canaries, territoire ultra marin de l'Union européenne.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car ce régime est assez classique pour les territoires ultramarins, pour lesquels la législation de l’UE prévoit des traitements de faveur afin de compenser les désavantages compétitifs liés à l’insularité.En outre, les Canaries ont dû subir les effets du Covid sur les rentrées touristiques et les conséquences de l'actuelle éruption volcanique, ce qui justifie aussi notre soutien.
Virginie JORON | Rassemblement national
Il s’agit dans ce dossier non seulement de prolonger de 10 ans des mesures déjà existantes visant à soutenir l’économie des Iles Canaries dans un contexte économique aggravé par la crise sanitaire mais encore, de renforcer ce soutien en incluant de nouveaux produits bénéficiant de cette suspension des droits de douane. Par ailleurs, les pertes de recettes pour l’UE sont minimes (2,5 millions par an sur une ligne budgétaire de 17 milliards pour 2021) et resteront quasiment inchangés. J’ai voté pour.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il vise à soutenir l’économie des Iles Canaries dans un contexte difficile, aggravé par la crise sanitaire.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le rapport présente la demande de l’Espagne de prolonger pour 10 ans supplémentaires le règlement (UE) n°1386/2011 du Conseil qui autorise la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels aux Îles Canaries dont la validité arrive à échéance en décembre 2021. Ce rapport propose en outre d’étendre cette suspension des droits autonomes du tarif douanier commun à 7 nouvelles catégories de produits. Dans le contexte du Cadre Financier Pluriannuel 2021-2027, des mesures spécifiques dans le domaine de la fiscalité, il s’agit de soutenir une Région Ultrapériphérique très touchée par la crise du coronavirus avec une diminution du PIB de 20%, de favoriser le dynamisme économique pour réduire l’écart de chômage constaté entre les Îles Canaries, l’Espagne continentale et l’Union, et enfin d’offrir une compensation aux producteurs locaux pour les contraintes permanentes qu’ils subissent liées à l’isolement, la dépendance à l’égard des matières premières et de l’énergie, la taille réduite du marché local et sa fragmentation, l’activité exportatrice peu développée et le surcoût de la production. Par ailleurs, les pertes de recettes pour l’UE sont minimes et resteront quasiment inchangées. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le rapport présente la demande de l’Espagne de prolonger pour 10 ans supplémentaires le règlement qui autorise la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels aux Îles Canaries.Ce rapport propose aussi d’étendre cette suspension des droits autonomes du tarif douanier commun à 7 nouvelles catégories de produits (machines à usage industriel et matières premières).Ce dossier n’a aucune difficulté. Il s’agit non seulement de prolonger de 10 ans des mesures déjà existantes visant à soutenir l’économie des Iles Canaries dans un contexte économique aggravé par la crise sanitaire mais encore, de renforcer ce soutien en incluant de nouveaux produits bénéficiant de cette suspension des droits de douane.Par ailleurs, les pertes de recettes pour l’UE sont minimes (2,5 millions par an sur une ligne budgétaire de 17 milliards pour 2021) et resteront quasiment inchangés.J'ai voté en faveur de ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Il s’agit de prolonger de 10 ans des mesures déjà existantes visant à soutenir l’économie des îles Canaries dans un contexte économique aggravé par la crise sanitaire et de renforcer ce soutien en incluant de nouveaux produits bénéficiant de cette suspension des droits de douane. Par ailleurs, les pertes de recettes pour l’Union européenne sont minimes et resteront quasiment inchangées. J’ai voté pour.
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