L'incidence de la criminalité organisée sur les ressources propres de l'UE et sur le détournement des fonds européens, en particulier dans le domaine de la gestion partagée

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

655
8
34

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
15 décembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Si ce texte envisage quelques pistes intéressantes à explorer, le financement supplémentaire du Parquet européen et la demande à la Commission de «veiller à la mise en œuvre de la législation européenn», est un pas de plus vers la fédéralisation de l‘Union. L’UE fait de grands discours mais ses textes ne disent rien des potentielles fraudes dont ses propres organes de contrôle budgétaire, tels que l‘OLAF et la Cour des comptes, sont soupçonnés. C’est peut-être dans cette direction qu’il faudrait regarder en premier. Je me suis abstenu.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte, bien qu’il comporte certaines propositions louables pour lutter contre la criminalité organisée.En effet, je ne suis pas favorable à un financement supplémentaire du parquet européen et aux moyens de contrôle accrus accordés à la Commission. Deux éléments qui, à mon sens, nous conduisent à une fédéralisation progressive.
France JAMET | Rassemblement national
La criminalité pose un réel problème pour les budgets de l’UE. L’Union ne cesse de prétendre qu’elle contrôle, poursuit et sanctionne les fraudes financières des autres, mais ignore les fraudes dont ses propres organes budgétaires sont complices.Je me suis abstenue.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte. Je soutiens son objectif de lutte contre le détournement du budget de l’UE par les réseaux de criminalité organisée. Cependant, la Commission en profite pour accélérer la fédéralisation de l’UE, sans jamais remettre en question la gestion de ses propres institutions, coupables pour certaines de mauvaise gestion financière.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Il faut saluer les rapports qui traitent de la criminalité en col blanc, qui défrait rarement la chronique, et qui, pourtant, porte très gravement atteinte à la société. Le rapport s’intéresse aux fraudes et aux différents détournements en ce qui concerne les ressources propres de l’Union. Les crimes vont de la fraude sur les revenus à celle sur les marchés publics en passant par les détournements des fonds de la PAC. Le constat est inquiétant et il faut désormais proposer des solutions à la hauteur, ce que fait bien le rapport: utilisation plus cohérente de tous les outils existants pour la détection et la lutte contre la fraude, évaluation précise de l’impact du crime organisé sur le budget de l’UE, consolidation de l’Office européen de lutte antifraude et du procureur européen. Enfin le rapport met en lumière les carences de certains États membres sur la rapidité et la fiabilité des procédures, par exemple au travers du corps des procureurs délégués slovènes. Le rapport est loin d’être parfait et l’on est au début d’un processus qui promet d’être long, mais il va dans le bon sens. J’ai donc voté pour.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’incidence de la criminalité organisée sur les ressources propres de l’UE et sur le détournement des fonds européens. Le texte rappelle que chaque année dans l’Union, la fraude à la TVA représente près de 60 milliards d’euros. Il ajoute que l’infiltration de la criminalité organisée dans la passation des marchés publics de l’Union impacte entre 2,7 % et 3,6 % du total des dépenses. Il souligne que la criminalité organisée aurait détourné entre 1,9 et 2,6 milliards d’euros de fonds de cohésion de l’Union sur la période 2014-2020. Face à ce constat, il formule plusieurs recommandations pour mettre fin à ces fraudes commises au préjudice des contribuables européens : mise en œuvre rapide et renforcement du Parquet européen, accroissement de l’interconnexion et de l’interopérabilité des bases de données de l’Union, adaptation de la législation de l’UE à l’ère numérique, etc.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour faire face aux fraudes sur les ressources propres européennes (notamment la TVA) et au détournement de fonds européens par des organisations criminelles. Il appelle notamment à renforcer les outils de détection et de lutte contre la fraude, de mieux coordonner les stratégies nationales sur le sujet et de renforcer le rôle de l’office européen de lutte antifraude (OLAF). J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection des intérêts financiers de l’Union européenne et d’un renforcement de l’éthique dans l’utilisation de ses financements.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – Ce rapport se penche sur l’impact du crime organisé sur les ressources propres de l’Union. La hausse du budget européen liée à la mise en œuvre du programme NextGenEU a entraîné un risque accru de détournement des fonds par les réseaux criminels. Plusieurs types de fraude sont concernés, tels que la fraude sur les revenus (fraude TVA), ou encore le détournement des fonds de la Politique agricole commune (PAC); les fraudes dans le domaine des marchés publics, dans les activités liées à la crise du Covid-19, ou celles liées aux infrastructures de santé sont également abordés. Ce rapport propose une action plus cohérente et coordonnée de la Commission et des États membres, met en avant le rôle de l’OLAF et du Procureur européen et propose de les renforcer. Je soutiens ce rapport.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte qui, s’il dénonce à juste titre certains problèmes, n’y répond que par des solutions européennes et jamais nationales.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Je me suis abstenu sur ce rapport car s’il vise à lutter contre la criminalité organisée et à protéger l’argent du contribuable, le financement supplémentaire du Parquet européen est un pas de plus vers la fédéralisation de l’Union européenne.
Virginie JORON | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte. Je soutiens son objectif de lutte contre le détournement du budget de l’UE par les réseaux de criminalité organisée. Cependant, la Commission en profite pour accélérer la fédéralisation de l’UE, sans jamais remettre en question la gestion de ses propres institutions, coupables pour certaines de mauvaise gestion financière.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Je me suis abstenue sur ce texte. Je soutiens son objectif de lutte contre le détournement du budget de l’UE par les réseaux de criminalité organisée. Cependant, la Commission en profite pour accélérer la fédéralisation de l’UE, sans jamais remettre en question la gestion de ses propres institutions, coupables pour certaines de mauvaise gestion financière.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Un nombre croissant de groupes criminels organisés, ayant une portée transfrontalière, sont actifs dans l’UE. La criminalité financière et économique comprend la corruption, la fraude, la coercition, la collusion, l’obstruction, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Selon la Cour des comptes européenne, cette situation est due à des lacunes dans la législation, à une harmonisation et à un échange d’informations insuffisants. La criminalité organisée pose un réel problème pour les budgets de l’UE. Afin de protéger l’argent du contribuable, certaines bonnes initiatives ont été prises dans ce texte. D’un autre côté, le financement supplémentaire du parquet européen et la demande à la Commission de «veiller à la mise en œuvre correcte et en temps voulu de la législation européenne», est un pas de plus vers la fédéralisation de l’UE. L’Union ne cesse de prétendre qu’elle contrôle, poursuit et sanctionne les fraudes financières des autres, mais les textes qui nous sont soumis ignorent les fraudes dont ses propres organes de contrôle budgétaire, tels que l’OLAF et la Cour des comptes, sont de manière récurrente les auteurs et/ou les complices. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Un nombre croissant de groupes criminels organisés, ayant une portée transfrontalière, sont actifs dans l’UE. La criminalité financière et économique comprend la corruption, la fraude, la coercition, la collusion, l’obstruction, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.La fraude fiscale, la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la fraude aux subventions sont les principales composantes de la fraude dans l’UE aujourd’hui. Selon la Cour des comptes européenne, cette situation est due à des lacunes dans la législation, à une harmonisation insuffisante et à un échange d’informations insuffisant.La confiscation et le gel des avoirs posent problème: 98 % des produits estimés du crime ne sont pas confisqués et restent à la disposition des criminels. La criminalité organisée pose un réel problème pour les budgets de l’UE.L’Union ne cesse de prétendre qu’elle contrôle, poursuit et sanctionne les fraudes financières des autres, mais les textes qui nous sont soumis ignorent les fraudes dont ses propres organes de contrôle budgétaire, tels que l’OLAF et la Cour des comptes, sont de manière récurrente les auteurs et/ou les complices. L’Union porte, en elle, intrinsèquement, les germes, le défaut originel de tout système autocratique: le népotisme et la corruption.Je me suis abstenue sur ce rapport.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Un nombre croissant de groupes criminels organisés, ayant une portée transfrontalière, sont actifs dans l’UE. La criminalité financière et économique comprend la corruption, la fraude, la coercition, la collusion, l’obstruction, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Afin de protéger l’argent du contribuable, certaines bonnes initiatives ont été prises dans ce texte. D’un autre côté, le financement supplémentaire du parquet européen et la demande à la Commission de « veiller à la mise en œuvre correcte et en temps voulu de la législation européenne », est un pas de plus vers la fédéralisation de l’UE. Je me suis abstenue.
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